Numéro du PCS - 390

Restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche en provenance d'Estonie et Lettonie

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2015 G/SPS/R/79, paras. 3.4 - 3.6
Soulevée ensuite le: octobre 2015 (G/SPS/R/81, paras. 3.27 - 3.29)
mars 2016 (G/SPS/R/82, paras. 3.38 - 3.40)
juin 2016 (G/SPS/R/83, paras. 4.42 - 4.43)
octobre 2016 (G/SPS/R/84, paras. 3.31 - 3.32 )
mars 2017 (G/SPS/R/86, paras. 3.21 - 3.24)
juillet 2017 (G/SPS/R/87, paras. 4.33 - 4.34)
novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.45 - 3.46)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.22-3.23)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.59-4.61)
novembre 2018 (G/SPS/R/93, 3.56-3.57)
mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.93-3.94)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.79-4.80)
Nombre de fois soulevé par la suite: 12
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2015, l'Union européenne a indiqué que, le 4 juin, la Fédération de Russie avait interdit l'importation de tous les produits de la pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie, alléguant les déficiences détectées lors d'inspections récentes. Elle a ajouté que la mesure avait été notifiée très tardivement, était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et constituait un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC; la Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations de groupes d'établissements sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justifications scientifiques relatifs aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai accordé pour l'adoption de mesures correctives. En effet, la Russie n'avait pas fourni d'éléments prouvant que les déficiences des systèmes de contrôle de l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir détecté de problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour les consommateurs. Les mesures étaient clairement plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et l'interdiction avait été annoncée avant que les rapports d'inspection officiels soient transmis aux autorités compétentes de la Lettonie ou de l'Estonie. L'Union européenne s'est dite disposée à coopérer avec la Fédération de Russie pour répondre à ses préoccupations, mais a demandé à cette dernière de lever l'interdiction, d'harmoniser ses mesures avec les normes internationales et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.

La Fédération de Russie a indiqué que les conclusions des experts russes au sujet des déficiences des travaux des autorités compétentes de la Lettonie et de l'Estonie se recoupaient avec les résultats d'enquêtes antérieures de l'Union européenne, et que l'existence d'un risque avait également été confirmée par les notifications de la Commission de l'UE dans le cadre du système d'alerte rapide. Elle a souligné l'importance et l'urgence du rapport de l'Union européenne concernant l'innocuité des produits alimentaires. Il ressortait d'une inspection réalisée en 2013 que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas pris de mesure pour retirer du marché les produits non sûrs. Selon la Russie, l'Union européenne n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'encontre des établissements où les violations avaient été détectées, ni informé ses partenaires commerciaux. En effet, entre 2013 et juillet 2015, les inspections de la Russie avaient permis de détecter plus de 2 000 cas de certificat non fiable; or, aucune mesure effective n'avait été prise à l'encontre des contrevenants. La Fédération de Russie avait conclu que les garanties données par l'Union européenne n'étaient pas fiables. Elle a donc été contrainte d'imposer des restrictions temporaires, comme il était indiqué dans les lettres officielles transmises à l'Union européenne. Les mesures en question constituaient, non pas des interdictions, mais plutôt des restrictions temporaires compatibles avec l'Accord SPS, qui permettait aux Membres d'adopter des mesures afin de protéger la santé humaine et animale et de préserver les végétaux.

L'Union européenne a précisé qu'elle ne contestait pas le droit de la Russie de prendre des mesures SPS, mais s'attendait à ce que des mesures proportionnées soient prises de manière transparente, en conformité avec l'Accord SPS.

En novembre 2015, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie, alléguant les déficiences détectées dans les systèmes de sécurité. L'Union européenne a déclaré que la mesure avait été notifiée un mois après sa mise en œuvre à titre de mesure d'urgence, qu'elle était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et qu'elle constituait un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC; la Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations de groupes d'établissements sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justifications scientifiques relatifs aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai accordé pour l'adoption de mesures correctives. La Fédération de Russie n'avait pas fourni d'évaluation des risques ni d'éléments prouvant que les déficiences des systèmes de contrôle de l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir détecté de problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour les consommateurs. L'Union européenne a souligné que, selon l'article 2:1, les mesures prises pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux devaient être conformes aux dispositions de l'Accord. De plus, l'Union européenne a rappelé que les articles 2:2 et 5:6 exigeaient que les mesures soient fondées sur des éléments de preuve scientifiques et qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire. Par ailleurs, la Fédération de Russie avait adopté l'interdiction un jour seulement après avoir présenté le rapport d'inspection préliminaire aux autorités compétentes, ce qui ne respectait pas l'engagement en matière de délai raisonnable qu'elle avait pris avant son accession. La Fédération de Russie n'avait pas répondu aux observations communiquées par la Lettonie et l'Estonie au sujet des inspections, plus de trois mois après leur réception. L'Union européenne a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec la Fédération de Russie sur cette question et lui a demandé de lever l'interdiction, d'harmoniser ses mesures avec les normes internationales et de respecter ses obligations prises dans le cadre de l'OMC.

La Fédération de Russie a répondu que l'imposition de restrictions temporaires à l'importation des produits de la pêche en provenance de Lettonie et d'Estonie était justifiée. Après inspection, les autorités russes avaient constaté que la Lettonie et l'Estonie n'étaient pas en mesure de produire des produits sûrs qui soient conformes aux prescriptions du pays importateur et du pays exportateur. En conséquence, la Fédération de Russie avait conclu que les garanties fournies par les services vétérinaires de l'UE n'étaient pas fiables. Bon nombre de ces produits avaient continué d'être commercialisés et exportés vers la Fédération de Russie, ce qui avait entraîné une nouvelle série d'inspections. La Fédération de Russie coopérait avec les services vétérinaires de Lettonie et d'Estonie afin d'établir une évaluation objective des systèmes de sécurité sanitaire des établissements de transformation du poisson. Des observations sur les rapports préliminaires avaient été reçues, mais les autorités lettones et estoniennes n'avaient pas pu prouver que le retrait des produits potentiellement dangereux était intervenu à temps et était suffisamment efficace. La Fédération de Russie craignait que ses partenaires commerciaux n'aient pas été informés des problèmes liés à la sécurité sanitaire des produits en question. Les restrictions temporaires étaient conformes au cadre juridique de l'Union économique eurasienne relatif au commerce international ainsi qu'aux normes internationales. Avant l'imposition des restrictions, des renseignements pertinents avaient été publiés sur le site Web officiel et des consultations avaient eu lieu avec les autorités lettones et estoniennes. Les rapports finals des inspections venaient d'être envoyés aux services vétérinaires. La Fédération de Russie demandait à la Lettonie et à l'Estonie de procéder à leur propre inspection des établissements et de se conformer aux prescriptions vétérinaires de l'Union économique eurasienne. Les autorités compétentes de Lettonie et d'Estonie avaient indiqué qu'elles ne s'opposaient pas aux décisions de la Fédération de Russie et les représentants de l'UE avaient convenu que la certification des produits en provenance de Lettonie et d'Estonie destinés à la Russie devrait être suspendue. Toutefois, la certification n'avait pas été suspendue. La Fédération de Russie était néanmoins disposée à trouver une solution à ce problème.

L'Union européenne a répondu que certains des renseignements fournis par la Fédération de Russie étaient en contradiction avec les renseignements dont disposait l'UE et a réaffirmé qu'aucun problème majeur n'avait été décelé lors des nombreuses inspections effectuées par la Fédération de Russie. De plus, l'Union européenne s'est dite préoccupée par l'affirmation selon laquelle l'UE avait volontairement convenu de suspendre la certification des produits en provenance de Lettonie et d'Estonie, ce qui ne correspondait pas aux renseignements dont disposait l'UE. L'Union européenne a réaffirmé la transparence de ses propres renseignements et a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures.

En mars 2016, l'Union européenne a redit ses préoccupations concernant les restrictions imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie. Elle a rappelé que, en juin 2015, la Fédération de Russie avait interdit l'importation de tous les produits de la pêche en provenance des deux États membres de l'UE. Elle estimait que les mesures n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques ni sur une évaluation des risques, avaient été appliquées au delà de ce qui était nécessaire pour protéger la santé des personnes, et étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. La Fédération de Russie n'avait pas fourni d'évaluation des risques ni d'éléments prouvant que les déficiences des systèmes de contrôle de l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir détecté de problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour les consommateurs. L'Union européenne a dit que les mesures constituaient un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC; la Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations de groupes d'établissements sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justifications scientifiques relatifs aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai accordé pour l'adoption de mesures correctives. Par ailleurs, la Fédération de Russie avait adopté l'interdiction un jour seulement après avoir présenté le rapport d'inspection préliminaire aux autorités compétentes, ce qui ne respectait pas l'engagement en matière de délai raisonnable qu'elle avait pris avant son accession. Concernant le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) de l'UE, l'Union européenne a souligné qu'il s'agissait d'un système transparent qui mettait à la disposition des autorités, non seulement de l'UE, mais également des pays non membres de l'UE, des renseignements sur la détection des produits non conformes. Il était essentiel à l'efficacité et à l'efficience du système de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires. Il était déplorable que certains partenaires commerciaux se servent de ces renseignements pour imposer des interdictions commerciales disproportionnées, surtout lorsqu'ils ne faisaient pas preuve de la même transparence pour leurs produits. L'Union européenne a relevé que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas tardé à prendre des mesures en réponse aux constatations faites par la Russie. Une des mesures prises avait été le retrait immédiat du marché des produits concernés. Non pas 20%, comme le prétendait la Russie, mais plutôt 100% des produits avaient été retirés. De plus, les deux États membres de l'UE avaient pris des mesures correctives dans le délai fixé par la Russie, soit deux mois. La Russie avait été informée par écrit de ces mesures correctives, mais ne s'était pas montrée disposée à en tenir compte et n'avait pas levé les restrictions. L'Union européenne a demandé à la Fédération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, tout en se disant prête à discuter de la question avec les autorités russes de manière constructive et dans un esprit de coopération.

La Fédération de Russie a indiqué qu'elle espérait vivement une coopération étroite entre les autorités chargées de la réglementation, mais que les exigences à l'importation de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasienne devaient être respectées. La Fédération de Russie avait ouvert son marché aux États membres de l'UE, conformément aux obligations qu'elle avait contractées lors de son accession, mais elle estimait que les garanties offertes par l'UE n'avaient pas été fiables car des contaminants interdits, tels que les hydrocarbures polyaromatiques et le benzopyrène, avaient été détectés régulièrement dans le cadre de programmes de surveillance. La Fédération de Russie a allégué que les notifications émanant du système d'alerte rapide de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) visant à retirer les produits potentiellement dangereux n'étaient pas efficaces ou communiquées à temps car seuls 20% environ des produits étaient retirés, tous les autres étant exportés. Par ailleurs, la Fédération de Russie n'avait pas reçu de réponse aux questions qu'elle avait adressées aux autorités lettones au sujet d'un établissement qui avait exporté des produits potentiellement dangereux et du point de savoir s'il avait été procédé à des essais additionnels pour le benzopyrène. Ainsi qu'elle l'avait déjà mentionné, la Fédération de Russie coopérait étroitement avec les services vétérinaires lettons et estoniens pour évaluer les systèmes de sécurité mis en œuvre. Il restait toutefois des questions en suspens et la Fédération de Russie estimait que la transparence était insuffisante. En effet, les notifications RASFF envoyées aux pays tiers semblaient simplifiées, ne contenant pas de renseignements spécifiques au sujet des établissements ou des lots pour lesquels des infractions avaient été constatées, ce qui empêchait le retrait de produits potentiellement dangereux. Le chef des affaires vétérinaires de la Lettonie avait informé officiellement la Fédération de Russie que la Commission européenne avait notifié tous les cas de détection de substances nocives dans des produits européens destinés à la Fédération de Russie qui avaient été enregistrés dans le RASFF. Aucun renseignement concernant des niveaux excessifs de benzopyrène dans les produits lettons n'avait été communiqué. La Fédération de Russie continuerait de coopérer en vue d'une reprise des importations de poisson en conserve et projetait d'entreprendre une nouvelle série d'inspections des usines de transformation lettones et estoniennes en mars avril 2016. Les autorités compétentes en avaient été informées.

L'Union européenne a pris note de la déclaration de la Fédération de Russie et s'est dite étonnée que les faits présentés par la Fédération de Russie ne correspondent pas aux renseignements dont elle disposait.

En juin 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie. Elle a rappelé qu'en juin 2015, la Fédération de Russie avait interdit les importations de tous les produits de la pêche en provenance de ces deux États membres de l'UE. L'Union européenne considérait que les mesures n'étaient pas fondées sur des données scientifiques ou sur une évaluation des risques, qu'elles étaient disproportionnées par rapport au risque pour la santé et la vie des personnes et qu'elles restreignaient le commerce plus que nécessaire. Elle a indiqué que ces mesures ne satisfaisaient pas aux engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC, qui incluaient de ne pas appliquer de mesures de suspension provisoires aux importations en provenance de groupes d'établissements avant l'expiration du délai prévu pour l'adoption de mesures correctives. En réponse à la déclaration faite par la Fédération de Russie à la précédente réunion du Comité, l'Union européenne a fait valoir que son système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) était à jour et qu'à la suite des mesures prises par l'Estonie et la Lettonie, tous les produits concernés avaient été retirés du marché, contrairement à ce qu'alléguait la Fédération de Russie. Elle a aussi souligné que le RASFF était un système transparent qui mettait les renseignements sur la détection des produits non conformes à disposition non seulement des autorités de l'Union européenne, mais aussi des pays extracommunautaires. L'Union européenne a fait remarquer qu'elle n'avait reçu aucune demande d'éclaircissement de la part de la Fédération de Russie concernant cette question, bien qu'elle ait eu l'occasion de le faire. Elle a regretté que les renseignements présentés par le RASFF aient été utilisés à mauvais escient par certains partenaires commerciaux pour imposer des interdictions disproportionnées au commerce, en particulier quand ces mêmes partenaires n'appliquaient pas un degré de transparence identique à leurs propres produits. L'Union européenne a demandé à la Fédération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, tout en faisant part de sa volonté de discuter du sujet avec les autorités russes.

La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était prête à coopérer étroitement avec les autorités estoniennes et lettones chargées de la réglementation, mais que les exigences à l'importation de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasienne devaient être respectées. Elle a redit que les restrictions étaient provisoires et seraient revues dès qu'il serait mis fin aux violations détectées des prescriptions à l'importation, dont les autorités compétentes d'Estonie et de Lettonie étaient informées. La Fédération de Russie a observé que des avancées relatives avaient été réalisées entre elle et les autorités compétentes, mais ces progrès étaient encore insuffisants puisqu'elle ne parvenait pas à obtenir de renseignements concernant la détection de certains contaminants dangereux du milieu marin, ainsi que certaines mesures devant prévenir l'accès de produits dangereux sur le marché. La Fédération de Russie a expliqué que les services vétérinaires estoniens et lettons lui avaient communiqué une liste actualisée des établissements autorisés à exporter leurs produits vers l'Union économique eurasiatique (UEE); toutefois, lorsque des spécialistes de l'UEE ont été envoyés pour inspecter ces usines de transformation du poisson, deux des trois usines lettones et l'une des dix usines estoniennes ont spontanément refusé d'être inspectées. La Fédération de Russie considérait que cela témoignait de l'impossibilité des autorités compétentes de garantir la conformité de leurs produits avec les prescriptions à l'importation de l'UEE.

En octobre 2016, l'Union européenne a exposé à nouveau ses préoccupations concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie, en vigueur depuis juin 2015. Elle a déclaré que cette interdiction était contraire à divers articles de l'Accord SPS et avec les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC. L'Union européenne a demandé à la Fédération de Russie de communiquer rapidement les résultats des inspections menées au cours de l'été 2016. Elle a fait valoir que le retrait de certains établissements de la liste d'audit ne constituait pas, comme l'avait indiqué la Fédération de Russie dans des déclarations antérieures, une preuve de non conformité, mais était lié aux retards dans la réalisation des audits. L'Union européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant disposée à coopérer avec elle d'une manière constructive.

La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec les autorités estoniennes et lettones compétentes, et a rappelé que les déficiences systémiques dans le travail de ces autorités avait conduit à une atteinte à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et entraîné l'imposition de restrictions temporaires. La Fédération de Russie a toutefois indiqué qu'une coopération était en cours et qu'un certain nombre d'entités avaient été retirées de la liste. De nouvelles inspections avaient été réalisées par les autorités compétentes des membres de l'Union économique eurasiatique et avaient montré que certaines mesures positives avaient été prises en Estonie et en Lettonie. Toutefois, il n'avait pas encore été remédié à certaines mesures problématiques, relatives à l'accès au marché de produits dangereux, et la Fédération de Russie a indiqué qu'elle attendait que les autorités compétentes lui communiquent plus de données. La Fédération de Russie informerait les autorités lettones et estoniennes des prochaines étapes une fois qu'elle aurait reçu et examiné les données pertinentes.

En mars 2017, l'Union européenne a exposé à nouveau ses préoccupations concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie. Elle a rappelé qu'en juin 2015, après avoir effectué un audit dans certains établissements en Lettonie et en Estonie, la Fédération de Russie avait interdit les importations de tous les produits de la pêche en provenance de ces deux États membres de l'UE. L'Union européenne a déclaré que cette interdiction était incompatible avec diverses dispositions de l'Accord SPS, car elle n'était pas fondée sur des données scientifiques, elle ne respectait pas le principe de nécessité et elle était plus restrictive que nécessaire. L'Union européenne a également indiqué que les mesures ne respectaient pas les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC.

L'Union européenne a souligné que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas tardé à prendre des mesures en réponse aux constatations faites par la Fédération de Russie en 2015 et qu'elles avaient pris des mesures correctives dans le délai fixé par la Russie. La Fédération de Russie avait été informée de ces mesures correctives et avait ultérieurement mené des audits en 2016 pour les vérifier. L'Union européenne a ajouté que la Lettonie et l'Estonie avaient traité toutes les demandes de renseignement ou d'éclaircissement émanant des autorités russes, mais les résultats de leurs audits n'avaient pas été communiqués et les interdictions continuaient de s'appliquer. L'Union européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant disposée à travailler avec elle d'une manière constructive et dans un esprit de coopération.

La Fédération de Russie a répondu que la restriction temporaire appliquée à l'importation des produits en conserve provenant d'un certain nombre d'usines de transformation du poisson en Lettonie et en Estonie était bien fondée. Elle avait informé le Comité SPS de cette question à de nombreuses reprises. Les violations de la procédure visant à garantir la sécurité sanitaire des produits de la pêche étaient dues aux déficiences systématiques dans le travail des autorités compétentes et les établissements des pays concernés, comme l'avaient confirmé les inspections réalisées par les experts.

La Fédération de Russie a fait remarquer que grâce à l'attention portée à la question par le Rosselkhozdnadzor et à une inspection conjointe supplémentaire des usines de transformation du poisson en Lettonie et en Estonie, des mesures positives avaient été prises par les services vétérinaires. Toutefois, certaines questions restaient en suspens. Conformément aux procédures pertinentes, les autorités compétentes de l'Union économique eurasiatique (dont les représentants avaient aussi pris part à l'inspection) étaient en train de terminer les résultats et les conclusions des inspections. La Fédération de Russie transmettrait le rapport de l'inspection à la Lettonie et à l'Estonie prochainement et restait disposée à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à ce problème.

En juillet 2017, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance de l'Estonie et de Lettonie. Elle a redit que les restrictions étaient incompatibles avec l'Accord SPS et qu'elles ne respectaient pas les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC. L'Union européenne a souligné que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas tardé à prendre des mesures en réponse aux constatations faites par la Fédération de Russie en 2015 et qu'elles avaient pris des mesures correctives dans le délai fixé par la Fédération de Russie. Cette dernière avait été informée de ces mesures correctives et avait ultérieurement mené des audits en 2016 pour les vérifier, mais les résultats de ces audits n'avaient pas été communiqués et les interdictions continuaient de s'appliquer. L'Union européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant disposée à travailler avec elle de manière constructive et dans un esprit de coopération.

La Fédération de Russie a répondu que la restriction temporaire visant les importations de produits de la pêche en provenance de Lettonie et de l'Estonie était due à des violations de la procédure visant à garantir la sécurité sanitaire des produits de la pêche, comme l'avaient confirmé les inspections des experts. La Fédération de Russie a expliqué qu'elle travaillait en coordination avec d'autres pays membres de l'Union économique eurasiatique et qu'elle était disposée à poursuivre sa coopération et les discussions.

En novembre 2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie, qui faisaient suite à un audit réalisé en 2015 par la Fédération de Russie dans quelques établissements. L'Union européenne a fait valoir que ces mesures étaient contraires à l'Accord SPS, qu'elles ne se justifiaient pas par des raisons sanitaires et qu'elles étaient incompatibles avec les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC. L'Union européenne a ajouté que la Lettonie et l'Estonie avaient réagi rapidement aux constatations faites, qu'elles avaient pris des mesures correctives dans le délai imparti et qu'elles avaient ensuite fait l'objet d'un audit de la part de la Fédération de Russie en juin 2016. L'Union européenne a regretté que le rapport de ces audits lui ait été remis seulement la veille de la réunion du Comité. L'Estonie et la Lettonie avaient engagé des discussions bilatérales avec la Fédération de Russie pour montrer leur volonté de répondre à cette préoccupation. L'Union européenne a demandé une abrogation immédiate de la mesure en question.

La Fédération de Russie a rappelé que la restriction temporaire découlait des inspections effectuées sur place et au cours desquelles des déficiences systémiques avaient été constatées dans la transformation du poisson. Des inspections plus récentes ont permis de relever que des progrès avaient été accomplis pour satisfaire aux exigences de l'Union économique eurasiatique, sans pour autant répondre totalement aux préoccupations soulevées en matière de sécurité. Pour terminer, la Fédération de Russie attendait les réponses de la Lettonie et de l'Estonie à son rapport d'inspection préliminaire.

En mars 2018, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance d'Estonie à la suite d'un audit réalisé en 2015 par la Fédération de Russie dans quelques établissements. L'Union européenne a fait valoir que ces mesures étaient contraires avec l'Accord SPS, qu'elles ne se justifiaient pas pour des raisons sanitaires et qu'elles étaient incompatibles avec les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC. L'Union européenne a dit que l'Estonie avait fait l'objet d'un audit par la Fédération de Russie en juin 2016 mais que les constatations de cet audit n'avaient été communiquées qu'en octobre 2017. En outre, l'Estonie avait tenu plusieurs discussions bilatérales avec la Fédération de Russie, sans plus de succès. L'Union européenne a salué le fait qu'un établissement de transformation des produits de la pêche ait à nouveau obtenu une autorisation en décembre 2017 mais elle jugeait regrettable que cette approche n'ait pas été appliquée à d'autres établissements concernés. L'Union européenne a demandé instamment à la Fédération de Russie d'abroger immédiatement la mesure.

La Fédération de Russie a dit que des progrès considérables avaient été réalisés depuis la dernière réunion du Comité, soulignant que, suite aux inspections de 2016, les restrictions avaient été levées pour un établissement estonien en décembre 2017. La Fédération de Russie a ajouté qu'elle envisagerait de lever d'autres restrictions dès lors qu'elle recevrait des renseignements sur la manière dont il était remédié aux lacunes subsistantes qui avaient été identifiées lors de la visite d'inspection. La Fédération de Russie a rappelé en outre que l'Estonie avait accepté de recevoir en juillet 2018, une nouvelle visite d'inspection qui, elle l'espérait, produirait des résultats positifs.

En juillet 2018, l'Union européenne a de nouveau fait part de son opinion, selon laquelle ces mesures étaient incompatibles avec l'Accord SPS et les engagements pris par la Fédération de Russie lors de son accession à l'OMC. L'Estonie avait tenu plusieurs discussions bilatérales avec la Fédération de Russie, sans plus de succès. L'Union européenne a salué le fait qu'un établissement ait à nouveau obtenu une autorisation mais elle regrettait que l'interdiction soit maintenue pour tous les autres établissements. L'Estonie avait accepté la proposition de la Russie concernant une troisième série d'inspections, sans recevoir de confirmation de la date de l'audit de la part de la Fédération de Russie. L'Union européenne a demandé instamment à la Fédération de Russie d'abroger immédiatement la mesure.

La Fédération de Russie a rappelé que la mesure avait été mise en place après des inspections menées par les autorités russes compétentes en 2016. En février 2018, la Fédération de Russie avait informé le Conseil vétérinaire et alimentaire estonien d'une visite d'inspection qui visait à évaluer les mesures correctives qui avaient été prises. En juillet 2018, l'Estonie avait accepté de recevoir la visite d'inspection. Toutefois, la Fédération de Russie a expliqué que la visite avait été repoussée car les inspecteurs étaient pris par d'autres engagements, et elle avait essayé de reprogrammer la visite pour septembre 2018.

L'Union européenne a précisé que les inspections et l'interdiction visant les établissements estoniens de transformation de produits de la pêche étaient en vigueur depuis 2015 et non 2016, comme l'avait indiqué la Fédération de Russie.

En novembre 2018, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation de produits de la pêche en provenance d'Estonie, en soulignant que ces mesures étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS et avec les engagements pris par la Fédération de Russie lors de son accession à l'OMC. L'Estonie avait tenu plusieurs discussions bilatérales avec la Fédération de Russie, sans plus de succès. L'Union européenne a salué le fait qu'un établissement ait à nouveau obtenu une autorisation d'exportation mais elle a regretté que l'interdiction soit maintenue pour tous les autres établissements. Elle s'est réjouie que la Fédération de Russie ait accepté, plus tôt dans l'année, de conduire une nouvelle série d'audits des établissements estoniens en 2018, mais elle a regretté qu'en dépit des efforts estoniens aucune date n'ait encore été confirmée. L'Union européenne a demandé instamment à la Fédération de Russie d'abroger la mesure, qui était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS.

La Fédération de Russie a fourni des renseignements sur les progrès accomplis en soulignant qu'en 2018 500 tonnes de produits de la pêche avaient été importés d'un établissement situé en Estonie et d'un autre en Lettonie. Elle a également noté qu'elle examinerait avec l'Estonie les conditions et les dates des futures visites d'inspection. Enfin, elle a fait part de sa volonté de résoudre ce problème.

En mars 2019, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation, étant donné qu'une seule usine de transformation des produits de la pêche de l'Estonie avait été autorisée à exporter vers la Fédération de Russie. L'Union européenne a fait valoir que cette situation était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS et les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC. L'Union européenne regrettait que l'interdiction ait été maintenue alors que la Fédération de Russie s'était dite disposée à régler la question. Une date pour une troisième série d'audits avait néanmoins été convenue.

La Fédération de Russie a informé les Membres des progrès accomplis eu égard aux restrictions temporaires appliquées aux produits de la pêche provenant des usines de transformation estoniennes, qui avaient été mises en place après les inspections effectuées par les autorités russes en 2016. En juillet 2018, le service vétérinaire estonien avait accepté que de nouvelles visites d'inspection visant à déterminer si des mesures correctives avaient été prises et si les prescriptions en matière SPS étaient pleinement respectées soient effectuées à la fin d'avril 2019.

En juillet 2019, l'Union européenne a pris acte des progrès réalisés après un récent audit effectué par la Fédération de Russie, l'annonce de son intention de lever l'interdiction visant un deuxième établissement et éventuellement un troisième, à certaines conditions. Elle a dit espérer que tous les établissements de pêche estoniens se conformant aux prescriptions de la Fédération de Russie obtiendraient à nouveau accès au marché russe dans un futur proche.

La Fédération de Russie a informé les Membres des progrès réalisés sur cette question. Ses Services vétérinaires avaient procédé à l'inspection de quatre installations de transformation de produits de la pêche estoniennes qui étaient intéressées à vendre leurs produits dans l'Union économique eurasiatique (UEE). Les résultats des inspections n'avaient pas été satisfaisante pour toutes les installations visées. Le contrôle efficace du processus de production et la conformité avec la réglementation de l'UEE avaient été confirmés pour un seul des établissements et les restrictions temporaires visant ses produits avaient été levées le 27 mai 2019. La Fédération de Russie examinait les observations et les actions correctives de l'Estonie.