Numéro du PCS - 389

Maintenue par: Chine
Soulevé par: Norvège
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2015 G/SPS/R/79, paras. 3.1-3.3
Soulevée ensuite le: octobre 2015 (G/SPS/R/81, paras. 3.23-3.24)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents:
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2015, la Norvège a exprimé des préoccupations concernant le nouveau régime chinois de contrôle des importations de produits de la mer en provenance de la Norvège, en vertu duquel jusqu'à 40 substances devaient être soumises à des essais exhaustifs. Le nouveau régime s'était traduit par une augmentation des coûts pour les importateurs et exportateurs ainsi qu'une prolongation des délais de quarantaine. Toutefois, la Chine n'avait pas notifié de résultats pouvant justifier une telle mesure. La Norvège a souligné que la nouvelle réglementation avait été mise en oeuvre de manière non transparente et discriminatoire, car l'augmentation du nombre d'essais ne visait que les produits norvégiens. En outre, depuis 2011, elle avait à maintes reprises demandé que des consultations aient lieu au niveau technique, mais il n'avait pas été donné suite à ses demandes. Elle a prié instamment la Chine de fournir des renseignements sur le nouveau régime et les procédures de quarantaine en général, ainsi que sur les mesures qui s'appliquaient aux produits de la mer norvégiens en particulier. Elle a également demandé à la Chine de participer à des consultations bilatérales sur l'innocuité des produits alimentaires dans le contexte des échanges de produits de la mer.
La Chine a répondu que des produits non conformes avaient été détectés à plusieurs reprises et présentaient un risque pour la santé des consommateurs. L'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) avait publié un avis en 2011 afin de renforcer les mesures d'inspection et de mise en quarantaine des saumons importés en provenance de tous les pays Membres. La Chine a indiqué que ces mesures n'étaient pas nouvelles et étaient fondées sur des lois et règlements nationaux existants. De plus, les mesures étaient une réponse à la menace posée par les produits aquatiques norvégiens dont avaient fait état plusieurs rapports au cours des dernières années. La Chine avait donc renforcé les mesures d'inspection et de mise en quarantaine des produits à risque élevé.
La Norvège a réitéré sa demande de consultations au niveau technique avec la Chine et a indiqué au Comité que la réglementation norvégienne concernant l'innocuité des produits alimentaires avait été harmonisée avec la législation de l'UE et était donc conforme aux prescriptions de l'UE.

En octobre 2015, la Norvège a exprimé des préoccupations concernant le nouveau régime chinois de contrôle des importations de produits de la mer en provenance de la Norvège, en vertu duquel jusqu'à 40 substances devaient être soumises à des essais exhaustifs et qui s'était traduit par une prolongation des délais de quarantaine pour les expéditions et par une augmentation des coûts. Ce régime s'appliquait non seulement au saumon, mais à tous types de produits de la mer en provenance de Norvège, ce qui entraînait une importante contraction des échanges. La Norvège a indiqué qu'elle n'avait pas reçu de renseignements adéquats de la part de la Chine, bien qu'elle lui ait transmis plusieurs demandes par diverses voies diplomatiques au cours des six derniers mois. De plus, les autorités norvégiennes responsables de la sécurité sanitaire des aliments n'avaient pas reçu de rapport dont les constatations auraient pu justifier une telle intensification des essais. Tout en soutenant le droit des Membres à mettre en oeuvre des mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires, la Norvège était d'avis que les changements apportés au régime de contrôle des importations n'avaient pas été mis en oeuvre d'une manière transparente, prévisible et non discriminatoire. La Norvège demandait à la Chine de communiquer dans les moindres délais les renseignements pertinents sur son régime de contrôle des importations et sa procédure de quarantaine. Des consultations techniques bilatérales approfondies avec la Chine seraient nécessaires pour aborder tout l'éventail des questions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui concernaient les importations de produits de la mer et la Norvège était disposée à collaborer avec la Chine pour régler ce problème.
La Chine a expliqué qu'elle avait donné des explications et des précisions détaillées à la dernière réunion du Comité et elle a invité la Norvège à relire le compte rendu de ladite réunion. La Chine a en outre indiqué qu'elle était disposée à continuer de travailler sur cette question avec la Norvège.