Numéro du PCS - 382

Proposition révisée de l'Union européeenne concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Argentine; Chine; Équateur; États-Unis d'Amérique; Guatemala; Inde; Panama; Paraguay
Appuyé par: Afrique du Sud; Australie; Bénin; Brésil; Burkina Faso; Burundi; Canada; Chili; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Égypte; El Salvador; Gambie; Ghana; Guinée; Honduras; Indonésie; Jamaïque; Kenya; Madagascar; Malaisie; Mexique; Nigéria; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; Philippines; République centrafricaine; République dominicaine; Sénégal; Sierra Leone; Taipei chinois; Thaïlande; Togo; Uruguay; Viet Nam; Zambie
Soulevée pour la première fois le: mars 2014 G/SPS/R/74, paras. 4.3-4.4
Soulevée ensuite le: mars 2015 (G/SPS/R/78, paras. 3.20-3.22)
juillet 2015 (G/SPS/R/79, paras. 3.50-3.52)
octobre 2015 (G/SPS/R/81, paras. 3.34-3.37)
mars 2016 (G/SPS/R/82, paras. 3.15-3.20)
juin 2016 (G/SPS/R/83, paras. 4.32-4.37)
octobre 2016 (G/SPS/R/84, paras. 3.18-3.23)
mars 2017 (G/SPS/R/86, paras. 3.16-3.20)
juillet 2017 (G/SPS/R/87, paras. 4.19-4.26)
novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.47-3.52)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.24-3.30)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.79-4.87)
novembre 2018 (G/SPS/R/93, paras. 3.24-3.30)
mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.51-3.65)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.47-4.56)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1, paras. 3.35-3.48)
Nombre de fois soulevé par la suite: 15
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1448; G/SPS/N/EU/166; G/SPS/N/EU/166/Add.1; G/SPS/N/EU/166/Add.2; G/SPS/GEN/1494/Rev.1; G/TBT/N/EU/554; G/SPS/N/EU/263; G/SPS/GEN/1762
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Preuves scientifiques suffisantes; Pesticides; Évaluation des risques; Limites maximales de résidus (LMR)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2014, les États Unis ont noté que l'Union européenne prévoyait de publier une feuille de route décrivant brièvement différentes options et une évaluation d'impact préliminaire entrant dans le cadre de son processus d'évaluation, de classement et de réglementation des perturbateurs endocriniens. Ils ont exhorté l'Union européenne à notifier rapidement la feuille de route, toutes les propositions futures et le projet d'évaluation d'impact et à prendre en compte les observations des Membres. Les États Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer son programme d'évaluation des perturbateurs endocriniens, et d'indiquer en particulier le calendrier des consultations publiques, ainsi que le calendrier des notifications et la manière dont les observations des Membres seraient prises en compte.

L'Union européenne a souligné que plusieurs de ses textes législatifs contenaient des dispositions relatives aux perturbateurs endocriniens; toutefois, on ne disposait pas de critères scientifiques permettant d'identifier les substances de ce type. Elle a indiqué qu'elle avait prévu de proposer des critères scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans son règlement relatif aux produits biocides et son règlement relatif aux produits phytosanitaires avant décembre 2013. Compte tenu des incidences que pouvait avoir le choix de critères, toutefois, la Commission européenne avait décidé de procéder à une évaluation d'impact globale dont le but était d'étudier les grandes options possibles pour la définition de ces critères avant de présenter une proposition révisée. Ce processus était en cours et l'étape suivante serait la publication, dans les semaines à venir, d'une feuille de route qui esquisserait les grandes options disponibles pour les critères à évaluer. L'évaluation d'impact suivrait les directives types de l'UE, prendrait en compte les études et rapports scientifiques existants, les rapports internationaux pertinents en cours sur ce sujet, et l'impact sur le commerce international. L'Union européenne a également précisé qu'une consultation publique serait lancée dans le cadre du processus dans le courant de 2014, laquelle permettrait à toutes les parties prenantes et partenaires commerciaux de donner leur avis.

En mars 2015, les États Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant la consultation publique de l'UE sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement sur les produits phytosanitaires et du règlement sur les produits biocides. Les États Unis contestaient les données scientifiques prises en compte pour élaborer et choisir chacune des options exposées dans la feuille de route et craignaient qu'il n'ait pas été tenu compte du risques effectif. Appliquer une option d'"interruption d'usage" qui serait fondée uniquement sur la dangerosité et ne tiendrait pas compte du risque lié à l'exposition réelle pourrait avoir de graves conséquences sur les importations par l'UE de produits agricoles, y compris ceux des États Unis. En outre, une interdiction des produits chimiques et des pesticides reposant uniquement sur leurs propriétés de perturbation endocrinienne risquait d'inciter à utiliser des produits plus dangereux, simplement parce qu'ils ne constitueraient pas des perturbateurs endocriniens. Les États Unis ont invité l'Union européenne à expliquer dans un document public la façon dont les observations des principales parties prenantes seraient prises en compte et ont exhorté la Commission à adopter une approche tenant compte du rôle essentiel des pesticides dans la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, le Kenya, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan et l'Uruguay partageaient les préoccupations des États Unis concernant les effets socioéconomiques que la mesure de l'UE aurait sur leur pays si la législation était approuvée. Plusieurs Membres ont demandé si l'Union européenne avait envisagé de mener une évaluation sur l'incidence économique de ce règlement et attendaient avec intérêt de plus amples informations.

L'Union européenne a indiqué qu'il n'y avait actuellement pas de nouvelle proposition législative de l'UE sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens. La Commission européenne était en train de mener une analyse d'impact complète, dans laquelle tous les aspects sanitaires, environnementaux et socioéconomiques, notamment les effets sur les échanges internationaux, seraient examinés. À la suite de la publication de la feuille de route en juin 2014, une consultation publique s'était tenue de septembre 2014 à janvier 2015. Plus de 27 000 réponses avaient été reçues et publiées sur le site Web de la Commission européenne et un rapport analytique sur ces réponses serait fourni en temps opportun. Une conférence des parties prenantes ouverte à toutes les parties concernées, y compris les pays tiers, était prévue pour le 1er juin 2015, et une page Web spéciale contenant des renseignements sur l'analyse d'impact en cours serait disponible prochainement sur le site Web de DG SANTE. Parallèlement, les études nécessaires pour étayer l'analyse d'impact étaient actuellement en cours. La première estimerait quelles substances devraient relever de chaque option au regard des critères énoncés dans la feuille de route, et passerait en revue, 700 produits chimiques. C'est seulement lorsque les résultats de ces présélections seraient disponibles, que la Commission européenne lancerait les études évaluant les impacts sur la santé, l'environnement, le commerce, l'agriculture et les effets socioéconomiques en général et les inclurait dans le rapport d'analyse d'impact qui accompagnerait toute proposition législative. Si une telle proposition était faite, le projet de loi serait alors notifié à l'OMC pour permettre aux Membres de formuler leurs observations, conformément aux obligations en matière de transparence de l'Accord SPS que l'Union européenne appuyait et souhaitait renforcer.

En juillet 2015, les États Unis ont rappelé leurs préoccupations concernant la feuille de route de l'UE énonçant des possibilités pour la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens, en particulier eu égard aux produits phytosanitaires. Évoquant la consultation publique tenue à Bruxelles le 1er juillet 2015, les États Unis ont remis en question les données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ainsi que toute option d'"interruption d'usage" qui serait fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à l'exposition réelle. Ils ont encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur la méthodologie des évaluations d'impact des États membres. Ils ont demandé à l'Union européenne de reconnaître les programmes relatifs aux perturbateurs endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés par d'autres pays. De plus, ils ont demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des faits nouveaux pertinents et ont encouragé l'Union européenne à publier le projet de texte législatif lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute évaluation des risques et de l'impact.

L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Kenya, le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle Zélande, le Pérou et la République dominicaine ont également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens. Ils ont prié instamment l'Union européenne de tenir compte de toutes les observations formulées lors de la consultation publique et ont demandé que le Comité soit informé de tous les faits nouveaux pertinents.

L'Union européenne a rappelé qu'elle procédait actuellement à une évaluation exhaustive des risques, qui englobait l'incidence sur le commerce international, et que le rapport sur la consultation publique menée entre septembre 2014 et janvier 2015 serait rendu public au cours des semaines suivantes. Elle a noté que tous les renseignements pertinents se rapportant à l'évaluation de l'impact étaient accessibles sur son site Web. Elle a aussi rappelé que deux études étaient en cours: la première portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la seconde visait à évaluer l'impact des mesures. Le projet de texte législatif, le cas échéant, serait notifié au Comité, et les observations des Membres seraient prises en compte avant l'adoption du règlement final.

En octobre 2015, les États Unis ont rappelé leurs préoccupations concernant la feuille de route de l'UE énonçant des possibilités pour la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens, en particulier eu égard aux produits phytosanitaires. Ils ont remercié l'Union européenne pour son rapport sur la consultation publique tenue à Bruxelles en juillet 2015 (G/SPS/GEN/1448), mais ont remis en question les données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ainsi que toute option d'"interruption d'usage" qui serait fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à l'exposition réelle. Ils ont encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur la méthodologie des évaluations d'impact des États membres. Ils ont demandé à l'Union européenne de reconnaître les programmes relatifs aux perturbateurs endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés par d'autres pays. De plus, ils ont demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des faits nouveaux pertinents et ont encouragé l'Union européenne à publier le projet de texte législatif lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute évaluation des risques et de l'impact.

L'Argentine partageait les préoccupations des États Unis et a réaffirmé que toute mesure future devrait être prise au cas par cas sur la base d'éléments de preuve scientifiques solides après une évaluation appropriée du risque. Il faudrait veiller tout spécialement à éviter autant que possible les répercussions négatives sur le commerce international et notamment sur le commerce des produits agricoles, mais aussi à réduire au minimum les pertes socioéconomiques dans les pays producteurs de produits de base, en particulier les pays en développement. Par ailleurs, l'Argentine a remercié l'Union européenne pour son rapport sur la consultation et a demandé à ce que le reste du processus soit mené d'une manière transparente, en incluant toutes les parties prenantes.

Le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, le Sénégal, la Sierra Leone et le Viet Nam ont également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens. Ils ont encouragé l'Union européenne à, entre autres choses, suivre une approche fondée sur l'évaluation du risque, adhérer aux normes internationales pertinentes et tenir le Comité informé de tous les faits nouveaux pertinents.

L'Union européenne a rappelé qu'elle procédait actuellement à une étude d'impact exhaustive, y compris en ce qui concerne les répercussions sur le commerce international. Elle a noté que tous les renseignements pertinents se rapportant à l'évaluation de l'impact étaient accessibles sur son site Web. Elle a aussi rappelé que deux études étaient en cours: la première portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la seconde visait à évaluer l'impact des mesures. Le projet de texte législatif, le cas échéant, serait notifié au Comité, et les observations des Membres seraient prises en compte avant l'adoption du règlement final.

En mars 2016, l'Argentine a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens; elle était préoccupée tant par la définition des critères de détermination des perturbateurs endocriniens que par l'approche suivie dans l'avenir par l'UE pour établir les LMR et les niveaux de tolérance à l'importation pour ces substances. Elle a prié instamment l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur l'évaluation des risques, par opposition à l'évaluation des dangers. Elle a demandé des précisions sur l'incidence socioéconomique de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens. Enfin, elle a demandé des renseignements actualisés sur les renseignements fournis lors de la réunion précédente du Comité OTC consacrée à cette question.

La Chine partageait cette préoccupation, mais a félicité l'Union européenne des efforts déployés pour protéger la santé des consommateurs. Elle a prié instamment l'Union européenne d'intégrer l'exposition réelle dans sa réglementation, d'appliquer les normes du Codex afin de réduire au minimum les répercussions sur le commerce, et de notifier rapidement ses mesures afin de prendre en considération les observations des Membres.

Les États Unis ont réaffirmé l'importance des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages. Ils ont rappelé leurs préoccupations concernant la "feuille de route" de l'UE énonçant des possibilités pour la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens. Ils ont remis en question les données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ainsi que toute option d'"interruption d'usage" qui serait fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à l'exposition réelle. Ils ont encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur la méthodologie des évaluations d'impact des États membres, ainsi que des renseignements actualisés sur son intention d'inclure une analyse socioéconomique dans l'évaluation d'impact. Ils ont demandé à l'Union européenne de reconnaître les programmes relatifs aux perturbateurs endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés par d'autres pays. De plus, ils ont demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des faits nouveaux pertinents et l'ont encouragée à publier le projet de texte législatif lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute évaluation des risques et de l'impact, afin que le public ait la possibilité de formuler des observations. Par ailleurs, les États Unis se sont dits préoccupés par le Règlement (CE) n° 1107/2009, qui établissait une approche fondée sur la dangerosité, par opposition aux risques, pour déterminer si l'utilisation d'une substance devait être autorisée. En vertu de ce règlement, des pesticides qui étaient jugés inoffensifs suivant une approche fondée sur les risques ne seraient plus autorisés si des critères fondés sur le danger justifiaient l'interruption de leur usage, comme indiqué dans le Règlement (CE) n° 1107/2009. Les États Unis ont prié instamment l'Union européenne de communiquer les risques avec exactitude au public et ont réaffirmé leur détermination à collaborer afin de réduire les répercussions potentiellement graves sur le commerce.

Le Canada a souscrit à cette préoccupation, comme il l'avait fait lors des trois réunions précédentes du Comité SPS. L'identification du danger constituait une étape importante de l'analyse du risque, mais devait s'inscrire dans le contexte de l'exposition. Le Canada a de nouveau demandé des précisions sur la réglementation de l'UE, du fait que les approches proposées pouvaient proscrire l'utilisation de produits de protection inoffensifs pour les récoltes, et auraient ainsi un effet restrictif sur le commerce sans qu'il ne soit prouvé que la sécurité était ainsi accrue. Il a relevé que les études d'impact de l'UE seraient diffusées dans le courant de 2016 et a demandé des précisions sur l'utilisation des études et le traitement des observations.

Le Brésil, le Burundi (au nom du Groupe africain), le Chili, la Colombie, le Guatemala, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle Zélande, la République centrafricaine, la République dominicaine, le Sénégal, la Thaïlande, le Togo, le Viet Nam et la Zambie ont également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens. Ils ont encouragé l'Union européenne à suivre, entre autres choses, une approche fondée sur l'évaluation du risque, à réduire au minimum les répercussions potentielles sur le commerce, à adhérer aux normes internationales pertinentes et à tenir le Comité informé de tous les faits nouveaux pertinents, et en particulier des évaluations d'impact à paraître.

L'Union européenne a expliqué que la feuille de route avait deux volets: les approches concernant la définition des critères et les approches concernant les mesures de réglementation. Deux approches pouvant être suivies relativement aux mesures de réglementation renfermaient des éléments de l'évaluation du risque. L'Union européenne a indiqué que, suite à l'arrêt rendu par le tribunal de l'UE en décembre 2015, la Commission européenne avait décidé d'accélérer l'évaluation d'impact en cours de manière que les résultats puissent être présentés à l'été 2016. Le rapport était en passe d'être achevé et serait rendu public après avoir été formellement approuvé. Deux mesures de réglementation étaient envisagées: la première renfermait des critères appliqués aux substances chimiques relevant du Règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques, et la seconde, des critères applicables en vertu du Règlement relatif aux produits biocides. Les deux mesures seraient notifiées à l'OMC à l'état de projet afin qu'elles puissent faire l'objet d'observations avant leur adoption. L'Union européenne a rappelé que l'évaluation d'impact portait sur les répercussions potentielles sur le commerce, l'agriculture, la santé et l'environnement ainsi que sur l'incidence socioéconomique. Elle a noté que la méthode employée pour associer les substances chimiques aux différentes options concernant les critères de détermination des perturbateurs endocriniens avait été élaborée par le Centre commun de recherche de la Commission européenne et avait été présentée en novembre 2015. La méthode, les résultats et les renseignements concernant le fournisseur seraient publiés une fois les travaux terminés. Enfin, l'Union européenne a souligné qu'elle agissait en toute transparence et a invité les Membres à se rendre sur le site Web spécifiquement consacré à cette question, qui renfermait tous les renseignements pertinents.

En juin 2016, l'Argentine a rappelé ses préoccupations concernant la proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, notifiée sous la cote G/SPS/N/EU/166. L'approche fondée sur l'évaluation des dangers modifierait les niveaux de LMR des produits phytosanitaires homologués précédemment à des niveaux par défaut dénués de fondement scientifique, ce qui entraînerait des restrictions commerciales disproportionnées et non nécessaires. L'Argentine a demandé que ces niveaux soient fondés sur les évaluations des risques et que les niveaux des LMR des substances présentant un risque d'exposition négligeable puissent être établis au dessus des niveaux par défaut. Enfin, elle a regretté que le projet de règlement fixant les critères scientifiques pour déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien des produits biocides conformément au Règlement de l'UE n° 528/2012 ait été notifié au Comité OTC (G/TBT/N/EU/384) et pas au Comité SPS.

Les États Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de trois politiques de l'UE relatives à l'approbation et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Premièrement, les États Unis se sont associés aux préoccupations de l'Argentine concernant l'approche proposée de l'UE relative aux perturbateurs endocriniens, qui imposerait des restrictions commerciales non nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les éléments de preuve scientifiques utilisés pour justifier l'établissement des critères définitifs de détermination des perturbateurs endocriniens. Ils ont regretté que l'évaluation de l'incidence de la proposition de l'UE ait été publiée sans possibilité d'émettre des avis. Les États Unis ont formulé des questions i) sur la signification de l'expression "risque négligeable" employée dans la proposition et ont notamment demandé d'expliquer spécifiquement si l'Union européenne s'appuierait sur la norme actuelle pour établir les LMR au titre du Règlement (CE) n° 396/2005 concernant les substances qui ne déclenchaient pas les "critères d'exclusion"; ii) sur la question de savoir si toutes les substances considérées comme perturbateurs endocriniens par l'Union européenne au titre de la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de son Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) bénéficieraient de la dérogation permettant une évaluation "compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques", à condition qu'elles soient conformes à la norme du risque négligeable; iii) sur la possibilité de présenter une demande de tolérance à l'importation, fondée sur une évaluation des risques, pour une substance désignée comme un perturbateur endocrinien et non autorisée par la réglementation de l'UE; iv) sur la question de savoir si l'inscription et la fixation des LMR pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) resteraient fondées sur la dangerosité, et sur la possibilité de présenter une demande de tolérance à l'importation pour un produit ne pouvant pas être enregistré en raison des critères d'exclusion fondés sur la dangerosité; et v) concernant la liste des substances que l'Union européenne envisageait de désigner en tant que perturbateurs endocriniens, ainsi que le rôle de la puissance et de l'exposition dans le processus d'identification. Dans leurs questions, les États Unis ont souligné l'absence potentielle d'une approche fondée sur les risques et l'utilisation des renseignements concernant l'exposition. Ils ont également invité l'Union européenne à organiser une session informative, compte tenu de l'intérêt des Membres pour ce sujet.

Deuxièmement, les États Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation relative à l'approche fondée sur la dangerosité énoncée dans le Règlement n° 1107/2009 et ont demandé à l'Union européenne de préciser comment les critères d'exclusion fondés sur la dangerosité seraient appliqués aux substances approuvées avant 2009 et dont le processus de renouvellement devait débuter en 2016. Ils ont redemandé que l'Union européenne place les évaluations des risques justifiées sur le plan scientifique au cœur de l'établissement des tolérances pour les résidus de pesticides dans les produits alimentaires. Troisièmement, les États Unis ont exprimé une préoccupation particulière concernant l'interdiction française appliquée à l'importation de cerises fraîches en provenance des pays ayant approuvé l'utilisation de diméthoate. Ils ont prié la France de notifier cette interdiction à l'OMC et de la justifier en se fondant sur des éléments scientifiques. Les États Unis ont particulièrement posé des questions sur le fait que l'interdiction soit fondée sur l'autorisation de pesticides plutôt que sur les résidus de pesticides dans les cerises. Ils ont demandé à la France de recourir à des solutions moins restrictives pour le commerce telles que la surveillance des résidus lors de la vérification des importations et ont indiqué qu'ils étaient déterminés à collaborer avec l'Union européenne et avec les partenaires commerciaux sur ces questions.

La Chine s'est associée aux préoccupations soulevées par l'Argentine et les États Unis et, une fois encore, a prié instamment l'Union européenne d'inclure une évaluation de l'exposition réelle dans ses règlements, d'appliquer les normes existantes du Codex en vue de réduire au minimum les effets sur le commerce et de notifier sans tarder ses mesures pour prendre en compte les observations formulées par les Membres.

Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Égypte, le Guatemala, l'Inde, le Kenya, la Malaisie, le Mexique, le Paraguay, le Taipei chinois, l'Uruguay et le Viet Nam se sont associés aux préoccupations soulevées par l'Argentine, la Chine et les États Unis. Ils ont souligné entre autres l'importance de cette question et de ses potentiels effets négatifs sur le commerce, ainsi que la nécessité d'une justification scientifique et d'une évaluation des risques pour établir ce règlement. Ils ont encouragé l'Union européenne à adhérer aux normes internationales pertinentes et à tenir le Comité informé de tous les faits nouveaux pertinents. Nombre de ces pays se sont associés à la demande d'organiser une session informative. L'Australie a, comme l'Argentine, fait part de sa préoccupation concernant la notification des règlements proposés sur les biocides dans le cadre d'une notification SPS.

L'Union européenne a reconnu que cette question revêtait une dimension internationale et comprenait pleinement les préoccupations exprimées par les Membres. Elle a de nouveau souligné que la Commission européenne avait proposé d'ajuster les dérogations relatives aux produits phytopharmaceutiques en les fondant sur des éléments de preuve scientifiques, notamment les renseignements sur la dangerosité, l'exposition et le risque, en vue de prendre les décisions appropriées sur les perturbateurs endocriniens conformément aux obligations internationales. L'Union européenne a rappelé que les nouvelles propositions de définition des critères avaient été notifiées dans le cadre des comités SPS et OTC pour assurer une transparence totale. Elle a ensuite indiqué que même si le règlement sur les biocides avait été notifié au titre de l'Accord OTC et pas de l'Accord SPS, ce choix n'était pas dogmatique et elle était disposée à le revoir si cela était nécessaire. L'Union européenne a informé le Comité que la question de l'interdiction appliquée par la France en raison des préoccupations liées au diméthoate faisait actuellement l'objet de discussions internes. Elle s'est dite intéressée par la tenue d'une session informative telle que suggérée et l'envisagerait en temps voulu. L'Union européenne a invité tous les Membres à présenter rapidement leurs observations écrites.

En octobre 2016, l'Argentine a de nouveau exprimé sa préoccupation au sujet de la proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, notifiée dans le document G/SPS/N/EU/166. L'approche proposée par l'UE fondée sur les dangers ne permettrait pas d'évaluer efficacement les risques présentés par les perturbateurs endocriniens pour l'homme et l'environnement. En outre, les LMR pour les produits phytosanitaires déjà approuvées à la suite d'une évaluation rigoureuse des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments devraient désormais être réglementées dans le cadre d'une simple approche d'identification des risques contraire aux normes du Codex. L'Argentine a par ailleurs indiqué que l'approche proposée fondée sur les dangers était incomplète car elle ne tenait pas compte des éléments essentiels de caractérisation des risques, tels que la puissance, la gravité et la réversibilité des effets. Ces éléments étaient nécessaires pour évaluer les risques pour l'homme ou l'environnement conformément à l'Accord SPS et au Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'Argentine estimait que l'option d'évaluation de l'impact choisie par la Commission européenne aurait des conséquences importantes pour l'agriculture, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le commerce ainsi que des conséquences socioéconomiques. Elle espérait que des dérogations à l'importation pour les produits agricoles s'appliqueraient de manière transparente et non discriminatoire, et qu'il n'y aurait pas d'obstacle technique au commerce. Elle a demandé à l'Union européenne de tenir compte des observations des pays avant d'adopter cette mesure. Enfin, l'Argentine a remercié l'Union européenne pour la séance d'information qu'elle avait tenue la veille et serait heureuse d'obtenir tout renseignement complémentaire concernant la proposition.

La Chine partageait ces préoccupations et a souligné qu'en juin 2016, 13 Membres avaient adressé une lettre conjointe à l'Union européenne à ce propos. La Chine a remercié l'Union européenne d'avoir notifié le règlement projeté et d'avoir tenu une séance d'information et des consultations bilatérales avant la réunion du Comité. Étant donné les incidences potentielles significatives de la mesure, la Chine a demandé à l'Union européenne de remplir pleinement son obligation de transparence et de prévoir une période de transition d'au moins six mois entre l'adoption et la mise en œuvre de cette mesure. Elle a demandé à l'Union européenne de fournir des réponses aux observations communiquées et l'a priée instamment de prendre en considération les facteurs que sont l'exposition réelle et la puissance, plutôt que les substances proprement dites dans sa mesure, ainsi que d'appliquer les normes actuelles du Codex afin de réduire au minimum les incidences sur le commerce.

Les États Unis ont remercié l'UE d'avoir tenu une séance d'information et d'avoir prolongé le délai pour la présentation des observations concernant les propositions relatives aux perturbateurs endocriniens. Ils se sont dits préoccupés par deux mesures de l'UE concernant l'approbation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, à savoir la proposition récente de l'UE sur les perturbateurs endocriniens du 15 juin 2016 (G/SPS/N/EU/166) et la réautorisation des pesticides en vertu du Règlement n° 1107/2009. Premièrement, les États Unis craignaient que l'approche proposée de l'UE relative aux perturbateurs endocriniens impose des restrictions commerciales non nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les éléments de preuve scientifiques utilisés pour justifier l'établissement des critères définitifs de détermination des perturbateurs endocriniens. Ni le Règlement n° 1107/2009, ni l'évaluation de l'impact publiée le 15 juin dernier n'identifiaient les preuves scientifiques prises en compte pour l'élaboration et le choix des critères d'exclusion des perturbateurs endocriniens. Les États Unis étaient favorables à une proposition révisée, disponible prochainement, qui pourrait clarifier les questions liées au processus de dérogation et à l'application de la définition du PISSC de l'OMS pour les perturbateurs endocriniens. Ils espéraient que les informations actualisées concernant le processus de dérogation préciseraient le sens de "risque négligeable", qu'elles concerneraient les aspects importants de l'exposition et de la puissance, et qu'elles seraient conformes à une approche fondée sur les risques en vertu de laquelle toutes les substances désignées en tant que perturbateurs endocriniens selon la définition du PISSC de l'OMS pourraient être enregistrées à condition de respecter le critère de "risque négligeable". Les États Unis espéraient par ailleurs que ces modifications tiendraient compte de leurs questions précédentes concernant d'autres substances répondant aux critères d'exclusion, comme les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Ils ont également souligné l'importance de la non discrimination dans la mise en œuvre de cette mesure et ont demandé que l'Union européenne applique des lignes directrices et des procédures en matière d'évaluation des risques uniformes pour toutes les substances, et adoptent en outre une approche transparente et prévisible tout au long du processus de gestion des risques. Les États Unis ont noté deux questions essentielles qui avaient été soulevées précédemment concernant ces propositions et qui n'avaient pas trouvé de réponse: i) la possibilité de présenter une demande de tolérance à l'importation, fondée sur une évaluation des risques, pour une substance désignée comme un perturbateur endocrinien et non autorisée par la réglementation de l'UE; et ii) la liste des substances que l'Union européenne envisageait de désigner en tant que perturbateurs endocriniens selon la définition du PISSC/de l'OMS ainsi que des renseignements spécifiques sur le moment où la puissance et l'exposition seraient prises en compte et la manière dont elles seraient prises en compte.

Deuxièmement, les États Unis ont de nouveau fait part des préoccupations qu'ils avaient exprimées concernant le Règlement de l'UE n° 1107/2009. Ils ont répété que, dans l'Union européenne, les approbations avaient, de toute évidence, une durée initiale de 10 ans et étaient renouvelables pour une période de 15 ans. Les substances approuvées avant 2009 devraient par conséquent être renouvelées en 2019 et le processus débuterait en 2016. Les États Unis ont également souligné qu'en vertu du Règlement n° 1107/2009, les pesticides approuvés pour plusieurs années et jugés sans danger dans le cadre d'un système fondé sur les risques ne seraient plus soumis à une évaluation des risques si un critère de risque prédéterminé était identifié. Les États Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer comment les critères d'exclusion fondés sur le danger seraient appliqués dans la pratique aux substances faisant l'objet d'une procédure de renouvellement. Ils se sont aussi dits préoccupés par les incidences importantes sur le commerce que ce règlement pourrait avoir à l'avenir et ont demandé que cette mesure soit fondée sur une évaluation des risques. Enfin, les États Unis ont souligné la nécessité de coopérer étroitement avec les partenaires commerciaux et se sont dits résolus à continuer de collaborer avec l'Union européenne sur cette question.

L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Égypte, le Guatemala, l'Indonésie, le Kenya, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Paraguay, la République dominicaine, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et le Viet Nam partageaient les préoccupations exprimées par l'Argentine, la Chine et les États Unis. Ils ont souligné, entre autres choses, l'importance de la question et les incidences négatives potentielles sur le commerce tout en reconnaissant le droit de l'Union européenne de protéger ses ressortissants. Ils se sont déclarés préoccupés par l'approche fondée sur les dangers et ont demandé à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur les risques. Ils ont tous remercié l'Union européenne pour la séance d'information qu'elle avait tenue la veille.

L'Union européenne a renvoyé à la séance d'information qui avait été organisée avant la réunion du Comité et au cours de laquelle des experts de la Commission européenne avaient fourni des renseignements détaillés et avaient répondu aux questions des Membres de l'OMC concernant tous les éléments des propositions. L'Union européenne a informé le Comité qu'une compilation des réponses aux observations reçues serait distribuée et a noté, au sujet de la mise en œuvre et des conséquences pratiques, qu'il subsistait une incertitude sur le point de savoir si la proposition serait adoptée et, le cas échéant, la date à laquelle elle le serait. L'Union européenne continuerait d'être aussi transparente que possible sur cette question et prendrait des décisions proportionnées et appropriées conformément aux obligations internationales. Les propositions étaient soumises aux procédures réglementaires pertinentes et l'Union européenne tiendrait compte de toutes les observations reçues.

En mars 2017, les États Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation au sujet de la proposition de l'Union européenne concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens et modifiant le Règlement n° 1107/2009, qui exigerait le retrait des autorisations existantes pour certaines substances sans évaluation des risques. Les États Unis ont remercié l'Union européenne pour ses réponses écrites, tout en faisant remarquer qu'elle n'avait pas fourni de justification scientifique pour l'établissement de critères fondés sur les dangers. Même si les critères proposés pour identifier les perturbateurs endocriniens ne prenaient pas en compte les facteurs de puissance et d'exposition, ils seraient toujours utilisés pour identifier les dangers et pour refuser d'autoriser certains pesticides. Les États Unis ont de nouveau demandé à l'Union européenne d'expliquer comment les critères d'exclusion fondés sur le danger seraient appliqués dans la pratique aux pesticides jugés sans danger dans le cadre d'une approche fondée sur les risques et faisant l'objet d'une procédure de renouvellement. En particulier, les États Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant le fait que l'Union européenne fixait les LMR à des niveaux par défaut bas sans justification scientifique pour des substances qui n'étaient plus approuvées dans le cadre de l'approche fondée sur les dangers.


Les États Unis ont aussi fait part de leur préoccupation concernant la décision prise par l'Union européenne en décembre 2016 de scinder la proposition en deux politiques indépendantes, à savoir une proposition visant à établir des critères d'identification des perturbateurs endocriniens et une autre proposition visant à modifier le critère de dérogation d'"exposition négligeable" par celui de "risque négligeable". L'approche consistant à scinder la proposition pourrait avoir des répercussions plus importantes sur les échanges si les deux politiques n'étaient pas achevées en même temps. Dans ce contexte, les États Unis ont demandé s'il était envisageable de présenter une demande de tolérance à l'importation pour une substance désignée comme perturbateur endocrinien, ou cancérogène, mutagène, ou toxique pour la reproduction (CMR), et qui ne bénéficiait pas de la dérogation de l'Union européenne. Les États Unis ont de nouveau exhorté l'Union européenne à prendre leurs mesures SPS sur la base d'une approche transparente et fondée sur les risques, et ont souligné que la proposition aurait de graves conséquences sur les échanges tout en n'améliorant que de façon marginale la santé humaine ou la salubrité de l'environnement. Les États Unis ont indiqué qu'ils communiqueraient des questions écrites additionnelles concernant le processus de dérogation proposé.

L'Argentine a repris à son compte la déclaration faite par les États Unis, soulignant que l'approche proposée par l'Union européenne fondée sur les dangers ne permettrait pas d'évaluer efficacement les risques présentés par les perturbateurs endocriniens et ne tenait pas compte des éléments essentiels de caractérisation des risques, tels que la puissance, la gravité et la réversibilité des effets. L'Argentine s'est interrogée sur le choix des critères selon la deuxième option plutôt que selon la quatrième option qui aurait été moins contraignante pour le commerce tout en garantissant un niveau similaire de protection de la santé des personnes. Elle partageait la préoccupation soulevée par les États Unis concernant la décision récente de l'Union européenne de scinder en deux propositions le projet de règlement initial notifié dans le document G/SPS/N/EU/166, en laissant de côté le processus de dérogation. Si l'Union européenne approuvait la proposition en suivant cette nouvelle approche, elle devrait le notifier, car cela constituerait une mesure différente qui aurait de graves conséquences sur le commerce sans justification scientifique.

L'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Égypte, El Salvador, l'Équateur, le Ghana, le Guatemala, la Guinée, l'Inde, le Kenya, Madagascar, la Malaisie, le Nigéria, les Philippines, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et le Viet Nam partageaient les préoccupations soulevées par l'Argentine et les États Unis, et ont demandé à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur les risques, conformément à l'Accord SPS. Ils ont notamment souligné leurs préoccupations particulières concernant l'approche fondée sur les dangers, la division de la proposition entre les critères d'identification et les critères de dérogation, et l'importance de cette question et de ses potentiels effets négatifs sur le commerce. En particulier, le Canada estimait que le règlement proposé pourrait affecter 60% de ses produits phytosanitaires destinés aux cultures de blé et de soja, et jusqu'à 75% dans le cas de la production de canola. L'Australie et le Kenya ont également indiqué que dans le cadre du nouveau règlement, de nombreux produits phytosanitaires qui ne pouvaient être substitués seraient interdits. De nombreux Membres ont remercié l'Union européenne pour ses efforts de transparence et l'Australie a encouragé l'Union européenne à fournir des renseignements actualisés sur les travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de l'Agence européenne des produits chimiques concernant l'étude et le classement par priorité des produits chimiques en tant que perturbateurs endocriniens.

L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, en rappelant qu'elle avait dûment notifié les propositions et distribué la compilation des réponses aux observations reçues en février 2017. Les propositions, qui étaient soumises aux procédures réglementaires pertinentes, avaient été révisées pour clarifier la charge de la preuve et le champ d'application des critères, mais la proposition initialement notifiée n'avait fait l'objet d'aucune modification de fond. La décision de scinder la proposition sur les produits phytosanitaires en deux textes distincts, l'un sur les critères d'identification et l'autre sur la modification technique de la clause relative à l'exposition négligeable, visait à faciliter la prise de décisions. L'Union européenne a encouragé les Membres à communiquer leurs déclarations par écrit et a redit combien elle était attachée à continuer de tenir informé le Comité de tout fait nouveau.

En juillet 2017, l'Argentine a réitéré sa préoccupation concernant la politique de l'Union européenne sur les pesticides, qui établissait des critères visant à identifier les substances ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, en soulignant que cette politique était fondée sur la dangerosité plutôt que sur l'évaluation des risques et en mettant en avant ses effets potentiels sur le commerce. L'Argentine a ajouté que le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'Union européenne avait approuvé les critères proposés en juillet 2017 et que sans le véto du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, la proposition entrerait en vigueur en octobre 2017, pour être mise en œuvre six mois après. L'Argentine a fait remarquer que les substances autorisées actuellement après avoir été soumises à une évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pourraient par la suite être interdites, y compris les substances présentant un risque négligeable de perturbation endocrinienne – et même contraires aux normes du Codex. L'Argentine a aussi remis en question la division de la proposition originale en deux textes. Elle a ensuite repris à son compte les questions posées antérieurement par les États Unis et a exhorté l'Union européenne à fournir des renseignements pratiques sur la procédure qu'elle suivrait pour le retrait des autorisations.

La Chine a redit qu'elle était préoccupée par la proposition de l'Union européenne et a contesté l'approche fondée sur la dangerosité contenue dans la proposition de l'UE. Elle a fait valoir que la proposition aurait des conséquences graves sur le commerce tout en n'améliorant que de façon marginale la santé humaine ou l'environnement et elle a fait part d'une préoccupation particulière au sujet de la division de la proposition. La Chine a mis en avant l'incertitude sur les marchés causée par la réduction du nombre de substances autorisées.

Les États Unis se sont de nouveau déclarés préoccupés par la politique relative aux pesticides de l'Union européenne, qui n'était pas suffisamment fondée sur des principes scientifiques et sur le degré de risque, et qui pourrait perturber le commerce international sans améliorer de manière significative la santé publique. Ils ont exprimé une inquiétude particulière concernant le manque de transparence et de prévisibilité dans l'application des dispositions relatives à la dangerosité figurant dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 et ont posé des questions sur les LMR qui seraient fixées à des niveaux par défaut restrictifs pour le commerce. Les États Unis ont dit qu'il y avait eu des cas où les décisions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'avaient pas tenu compte de toutes les données disponibles et avaient été très différentes des conclusions d'autres autorités nationales et internationales, ce qui avait entraîné le retrait projeté des autorisations d'utiliser ces substances pour une large gamme de cultures vivrières. Les États Unis étaient également préoccupés par le fait que les mesures visant à retirer les autorisations de pesticides et à interdire les cultures traitées avec ces pesticides étaient notifiées au Comité OTC, alors que la décision de retirer les LMR correspondantes ne serait notifiée au Comité SPS qu'après avoir finalisé les décisions de retirer les autorisations. Les États Unis ont demandé que ces mesures soient notifiées au Comité SPS à un moment où les observations et les données supplémentaires pouvaient encore être prises en compte et se sont enquis des procédures d'établissement des LMR et des niveaux de tolérance à l'importation au titre du Règlement (CE) n° 396/2005.

Les États Unis restaient préoccupés par la division du projet de texte juridique en deux propositions isolées, l'une visant à établir des critères d'identification des perturbateurs endocriniens et l'autre à modifier le critère de dérogation. Ils ont remercié l'Union européenne de participer à des consultations bilatérales, et ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux questions communiquées à l'Union européenne à la suite de la réunion du Comité SPS de mars 2017 et qu'ils restaient prêts à partager ces questions avec les autres Membres intéressés.

L'Afrique du Sud, l'Australie, le Bénin, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, la Gambie, le Guatemala, l'Inde, Israël, le Kenya, Madagascar, le Mexique, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, le Sénégal, le Taipei chinois, la Thaïlande, le Togo, l'Uruguay et la Zambie ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ont demandé à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur l'évaluation des risques conformément à l'Accord SPS. Les Membres ont notamment souligné leurs préoccupations particulières concernant l'approche fondée sur la dangerosité; la division de la proposition entre les critères d'identification des perturbateurs endocriniens et les critères de dérogation; et l'approbation de la proposition sur la réduction du nombre de pesticides autorisés et ses incidences potentielles négatives sur le commerce. L'Australie a invité l'Union européenne à fournir des renseignements actualisés sur les travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de l'Agence européenne des produits chimiques concernant l'étude et le classement par priorité des produits chimiques en tant que perturbateurs endocriniens.

Le Canada a fait part de sa préoccupation concernant les termes utilisés pour les critères énoncés dans le Projet révisé concernant les produits phytopharmaceutiques, présenté le 30 mai, en faisant référence aux perturbateurs endocriniens "connus" et "présumés". Il a demandé à l'Union européenne de préciser si l'utilisation de ces termes n'entraînerait pas un élargissement de la liste des perturbateurs endocriniens. Il a aussi demandé si les décisions visant à établir les LMR et les niveaux de tolérance à l'importation continueraient à être prises sur la base des évaluations des risques, comme indiqué dans le Règlement (CE) n° 396/2005. Le Canada a remercié l'Union européenne pour les efforts qu'elle déployait pour élaborer cette proposition, ainsi que pour les consultations intensives qui avaient eu lieu en marge des réunions du Comité SPS.

L'Inde a insisté sur le fait que l'approche des critères fondés sur la dangerosité justifiant l'"interruption d'usage" contenue dans le règlement perturberait le commerce international sans améliorer de façon significative la santé publique. Par ailleurs, cette approche n'inclurait pas d'évaluation des risques et laisserait la porte ouverte à l'interprétation de "risque négligeable" et d'autres termes, ce qui entraînerait un manque de clarté dans sa mise en œuvre.

L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, en rappelant qu'elle avait dûment notifié ses projets de loi, qu'elle avait reçu les observations des Membres et y avait répondu. Elle a évoqué la séance d'information d'octobre 2016 et le document G/SPS/GEN/1494/Rev.1 concernant l'examen en cours des LMR de pesticides. Les critères proposés avaient été approuvés par ses États membres et, sauf objection du Conseil européen et du Parlement européen, les critères seraient adoptés par la Commission européenne dans trois mois. Ils entreraient ensuite en vigueur 20 jours après leur publication et seraient applicables 6 mois après cette date. S'agissant des préoccupations soulevées concernant les critères, l'Union européenne a rappelé que s'ils n'existaient pas, sa législation exigerait l'application des dénommés "critères provisoires", ce qui entraînerait l'imposition de conditions plus strictes. Enfin, l'Union européenne avait pris note des questions spécifiques reçues, en particulier celles communiquées par les États Unis, et elle a confirmé qu'elle fournirait des réponses. S'agissant des préoccupations concernant une possible modification de sa politique sur les pesticides en général et leur LMR, elle a confirmé qu'un tel changement n'avait pas eu lieu. L'Union européenne a réitéré son engagement de tenir le Comité SPS informé de toute évolution future.

En novembre 2017, l'Argentine s'est de nouveau dite préoccupée par le processus utilisé par l'Union européenne pour établir les critères visant à identifier les propriétés perturbant le système endocrinien. Elle a pris acte du fait que l'Union européenne avait récemment rejeté le projet de règlement d'application visant à modifier l'annexe 2 du Règlement (UE) n° 1107/2009, qui établissait les critères scientifiques définitifs et spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne, adoptés par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'Union européenne en juillet 2017. L'Argentine a demandé des renseignements actualisés sur les étapes qui étaient prévues. Elle s'est dite préoccupée par les discussions actuellement engagées au sein de l'Union européenne sur la restriction des importations de substances en identifiant les dangers plutôt qu'en effectuant une évaluation complète des risques. Elle a de nouveau demandé que l'Union européenne maintienne les tolérances à l'importation et les LMR au dessus des valeurs par défaut, conformément à son Règlement (CE) n° 396/2005.

La Chine a repris à son compte la préoccupation exprimée par l'Argentine et a recommandé que l'Union européenne adopte les normes du Codex, conformément à l'Accord SPS.

Les États Unis se sont de nouveau dits préoccupés par la politique de l'UE sur les pesticides. Ils ont fait valoir que les réglementations de l'UE concernant les pesticides, qui sont axées sur les dangers, n'étaient pas suffisamment étayées par des données scientifiques et des données sur les risques encourus et qu'elles nuiraient à la production agricole mondiale, à la sécurité alimentaire et au commerce international sans réellement produire d'effets bénéfiques pour la santé publique. Les États Unis ont réaffirmé leur position contre les critères fondés sur les dangers établis par l'Union européenne pour interdire les substances identifiées comme des perturbateurs endocriniens et se sont de nouveau dit préoccupés par les effets que la longue période d'incertitude entourant cette question avait sur les producteurs. Rappelant que l'Union européenne appliquerait des critères provisoires si les critères proposés n'étaient pas adoptés, les États Unis ont donc demandé quelle était la différence entre la liste des substances qui relèveraient des critères provisoires et celles qui relèveraient des critères rejetés par le Parlement européen. Ils ont insisté sur le fait qu'il existait d'autres approches pouvant apporter le niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement recherché par l'Union européenne sans pour autant désorganiser le commerce international; ils ont demandé à l'Union européenne comment elle garantirait la compatibilité avec l'Accord SPS si elle supprimait les LMR sans procéder à une évaluation des risques et si elle refusait d'envisager l'établissement de tolérances à l'importation ou les LMR du Codex pertinentes. Pour terminer, les États Unis ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux questions communiquées par écrit à l'Union européenne à la suite de la réunion du Comité SPS de mars 2017.

Le Canada s'est dit préoccupé par l'approche de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens. Il a déploré qu'une modification de réglementation autorisant des dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été adoptée par le Parlement européen, ainsi que le retard et l'incertitude qui en découlaient. Le Canada voulait s'assurer auprès de l'Union européenne que les décisions visant à établir les LMR continueraient à être prises sur la base des évaluations des risques, comme indiqué dans le Règlement (CE) n° 396/2005.

L'Australie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, Israël, Madagascar, le Mozambique, le Nigéria, la Nouvelle Zélande, le Pérou, le Sénégal, la Thaïlande, le Togo et l'Uruguay ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ont demandé à l'Union européenne d'établir ses mesures en se fondant sur des évaluations des risques adéquates et d'envisager d'utiliser les LMR du Codex. Ils ont également demandé à l'Union européenne de tenir les Membres au courant des prochaines étapes concernant la question.

L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, indiquant que toute l'information concernant ce sujet se trouvait sur le site Web de la Commission européenne. La proposition sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits phytopharmaceutiques avait récemment été rejetée par le Parlement européen et la Commission européenne était en train d'examiner les prochaines étapes. Les demandes de tolérance à l'importation pour les substances relevant des critères d'exclusion seraient attentivement évaluées au cas par cas, compte tenu des objectifs de protection des consommateurs ainsi que des obligations contractées par l'Union européenne dans le cadre de l'Accord SPS. En raison des mesures transitoires du Règlement (CE) n° 1107/2009 et des retards dans les programmes de renouvellement des substances actives approuvées, l'Union européenne n'avait pas encore acquis d'expérience en matière de LMR et d'établissement des tolérances à l'importation pour les substances relevant des critères d'exclusion. L'Union européenne a réaffirmé que ses mesures ne seraient pas discriminatoires et qu'elles n'entraîneraient pas de restrictions déguisées au commerce, mais qu'elles seraient appliquées à l'échelle nationale et internationale. Pour terminer, l'Union européenne s'est engagée à tenir les Membres régulièrement informés de l'évolution de la situation.

En mars 2018, l'Argentine a rappelé sa préoccupation au sujet du processus utilisé par l'Union européenne pour établir les critères visant à identifier les propriétés perturbant le système endocrinien. L'Argentine a remercié l'Union européenne pour les renseignements actualisés fournis en décembre 2017 dans le document G/SPS/GEN/1594, et a demandé en outre à l'Union européenne de notifier les modifications substantielles qui avaient été apportées à la proposition. L'Argentine demeurait préoccupée par le fait que la politique de l'UE restait fondée sur une approche d'identification du danger plutôt que sur une évaluation des risques complète et scientifique, ce qui était contraire aux principes de l'Accord SPS. L'Argentine a mis en exergue l'incidence systémique que cette politique aurait sur les exportations de produits agricoles vers le marché de l'UE et a souligné que, plus précisément, 39% des exportations argentines vers l'Union européenne pourraient être affectées par cette politique. De plus, l'Argentine a observé que les produits phytosanitaires autorisés actuellement pourraient être réglementés ultérieurement sur la base de l'identification du danger après avoir fait l'objet d'une évaluation des risques par l'EFSA, ce qui pouvait entraîner la fixation de LMR aux seuils de détection sans fondement scientifique pertinent, voire même en contradiction avec les normes du Codex. L'Argentine a de nouveau demandé que l'Union européenne maintienne les tolérances à l'importation avec des LMR au dessus des valeurs par défaut, conformément à son Règlement (CE) n° 396/2005.

La Chine a fait écho à la préoccupation de l'Argentine, faisant également observer que les critères semblaient être axés sur les politiques et non basés sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques telle que prescrite par l'Accord SPS. La Chine a exhorté l'Union européenne à prendre en compte la base scientifique existante pour évaluer les risques pour la santé et pour la vie et à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce. La Chine a également recommandé que l'expression "risque négligeable" soit remplacée par l'expression "risques acceptables pour la santé des personnes et l'environnement", et que l'Union européenne adopte les normes Codex lorsqu'il en existait, conformément au principe d'harmonisation énoncé dans l'Accord SPS. La Chine a ajouté qu'elle souhaitait suivre l'évolution de la situation à ce sujet, et a en outre encouragé l'Union européenne à tenir le Comité SPS informé.

L'Inde partageait les préoccupations soulevées et demandait à l'Union européenne d'adopter une approche d'évaluation des risques pour réglementer les pesticides et pour fixer les tolérances concernant les produits importés sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce.

Les États Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations concernant la politique de l'UE en matière de pesticides. Les États Unis ont fait valoir que les réglementations de l'UE concernant les pesticides, qui étaient axées sur les dangers, n'étaient pas suffisamment étayées par des données scientifiques et des données sur les risques encourus et qu'elles nuiraient au commerce des produits agricoles, sans réellement produire des effets bénéfiques pour la santé publique ou la protection de l'environnement. Les États Unis ont demandé des précisions sur le niveau approprié de protection recherché par l'Union européenne à travers la mise en œuvre du Règlement 1107/2009. En outre, les États Unis ont dit que l'adoption des critères révisés, actuellement à l'examen par le Parlement européen, entraînerait l'interdiction d'un nombre beaucoup plus important de substances que ce qui avait été proposé précédemment dans la notification de 2016 de l'Union européenne. Les États Unis ont par ailleurs demandé comment l'Union européenne garantirait la compatibilité avec l'Accord SPS si elle supprimait les LMR sans procéder à une évaluation des risques. Les États Unis ont insisté sur l'existence d'autres approches qui pourraient garantir le niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement recherché par l'Union européenne sans sortir du cadre d'une évaluation scientifique du risque. Les États Unis ont salué les efforts déployés par l'Union européenne pour tenir le Comité informé (document G/SPS/GEN/1594), mais ont jugé regrettable que les préoccupations de fond soulevées par plus de 30 Membres n'aient toujours pas été traitées. Enfin, les États Unis attendaient avec intérêt de recevoir des réponses aux questions qui avaient été présentées par écrit après la réunion du Comité SPS de mars 2017, et ils espéraient également que les observations soumises au sujet de textes connexes dans le cadre d'autres enceintes (par exemple les consultations en matière de législation dans le cadre du programme REFIT de l'UE, les orientations de l'EFSA et de l'ECHA) seraient prises en considération.

L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Guatemala, le Kenya, le Nigéria, la Nouvelle Zélande, le Panama, le Pérou, la République dominicaine, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Uruguay ont dit qu'ils partageaient cette préoccupation et ont appelé l'Union européenne à réexaminer sa mesure, étant donnée l'incidence négative considérable qu'elle aurait sur le commerce. Ils ont également appelé l'Union européenne à prendre ses mesures sur la base d'évaluations scientifiques adéquates des risques et de prendre en compte les LMR définies par le Codex. En outre, le Brésil a relevé qu'il avait réalisé sa propre évaluation de l'incidence des pesticides à l'aide des critères qui étaient actuellement à l'examen à la Commission européenne mais avec des résultats différents. À cet égard, le Brésil a souligné les problèmes suscités par l'établissement de critères de détermination des perturbateurs endocriniens.

En outre, le Canada a déploré qu'une modification de réglementation autorisant des dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été adoptée dans le projet de réglementation révisé qui avait été approuvé en décembre 2017 par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le Canada souhaitait que l'Union européenne lui assure que ses décisions concernant l'établissement des LMR seraient toujours prises sur la base d'évaluations complètes des risques, comme cela était établi dans le Règlement (CE) n° 396/2005. Le Canada attendait avec intérêt de recevoir régulièrement des renseignements actualisés de la part de l'Union européenne sur les prochaines étapes concernant les critères en question ainsi que des renseignements sur la date prévue pour l'entrée en vigueur de la proposition. Enfin, le Canada a demandé des renseignements sur la manière dont l'Union européenne envisageait de travailler avec ses partenaires commerciaux pour formuler une proposition révisée d'une façon qui serait conforme à ses engagements commerciaux internationaux et qui éviterait de perturber inutilement l'accès aux marchés.

L'Union européenne a réitéré son engagement en faveur de la transparence, indiquant qu'elle avait fait état de la situation actuelle dans le document G/SPS/GEN/1594. L'Union européenne a rappelé qu'en octobre 2017 le Parlement européen avait rejeté les critères pour les produits phytopharmaceutiques qui avaient été convenus par les États membres de l'UE. Une nouvelle version du projet de critères pour les produits phytopharmaceutiques avait été élaborée par la suite et était en cours d'examen auprès du Parlement européen. L'Union européenne a également rappelé au Comité que les critères proposés pour identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits biocides avaient été adoptés puis publiés en novembre 2017 dans le Règlement (UE) n° 2017/21003. Les critères s'appliqueraient à partir du 7 juin 2018. Un document d'orientation technique était également en cours d'élaboration par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'EFSA pour la mise en œuvre des nouveaux critères scientifiques pour les pesticides et les biocides, l'achèvement de ce document étant prévu pour juin 2018. Plusieurs Membres avaient présenté des observations sur ce document d'orientation, qui étaient prises en compte. L'Union européenne a rappelé au Comité que la proposition visant à autoriser des dérogations en cas de "risque d'exposition négligeable" restait en suspens jusqu'à ce qu'un accord sur les critères soit adopté. Les demandes de tolérance à l'importation pour les substances répondant aux critères d'exclusion seraient en outre examinées attentivement au cas par cas, en tenant compte des objectifs de protection des consommateurs et des obligations de l'Union européenne au titre de l'Accord SPS. Enfin, l'Union européenne s'est engagée à tenir les Membres dûment informés de toute évolution à venir.

En juillet 2018, les États Unis ont une nouvelle fois fait part de leur inquiétude concernant l'approche de l'UE fondée sur les dangers pour la réglementation des substances identifiées comme étant des perturbateurs endocriniens et ont noté que le 20 avril 2018, la Commission européenne avait adopté officiellement des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits phytopharmaceutiques, qui seraient mis en application le 10 novembre 2018. Les États Unis ont demandé à l'UE d'expliquer comment les critères provisoires seraient appliqués d'ici à novembre 2018, à la lumière de la déclaration faite par le Commissaire de l'UE en 2017 qui se demandait si les critères provisoires étaient adaptés à leur objectif. Les États Unis ont également attiré l'attention des Membres sur la notification de l'UE (G/TBT/N/EU/554) relative à une proposition visant à retirer l'autorisation de la substance active pymétrozine, qui était considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens, bien que l'évaluation finale de l'EFSA sur les potentiels effets perturbateurs endocriniens n'ait pas pu être menée à bien. Les États Unis ont demandé des éclaircissements sur le niveau approprié de protection que ces mesures permettraient d'atteindre, en soulignant que le fait de désigner des dangers sans relever les risques potentiels serait probablement plus restrictif pour le commerce que nécessaire.

Les États Unis ont noté les efforts déployés par l'Union européenne pour clarifier sa politique de gestion des tolérances à l'importation pour les substances qui répondaient aux critères d'exclusion basés sur des risques. Toutefois, l'approche qui consistait à étudier les tolérances à l'importation au cas par cas, même si elle prenait en compte les facteurs légitimes et le principe de précaution, ne répondrait pas aux inquiétudes des Membres et entraînerait une grande incertitude pour les requérants et les producteurs. Les États Unis ont demandé des précisions sur les "facteurs légitimes", autres que le risque, qui seraient pris en compte par l'Union européenne pour établir les tolérances à l'importation et en quoi ces autres facteurs étaient liés au fait d'atteindre un niveau de protection approprié. Les États Unis ont rappelé la décision de l'Organe de règlement des différends, qui indiquait que la précaution ne l'emportait pas sur les obligations des Membres en matière d'évaluation des risques qui découlaient des articles 5.1 et 5.2. Les États Unis ont également demandé comment l'invocation par l'Union européenne du principe de précaution serait conforme à l'obligation du Règlement (CE) n° 396/2005 selon laquelle des évaluations des risques devaient être menées pour établir les tolérances à l'importation. Les États Unis ont également souligné que de nombreuses substances impactées par le règlement de l'UE étaient gérées de manière efficace et transparente dans le cadre de systèmes fondés sur les risques dans d'autres pays, ce qui remettait en question l'approche européenne qui consistait à gérer ces substances en les interdisant ou en établissant des tolérances à l'importation limitées au cas par cas.

Les États Unis étaient également préoccupés par les nouvelles révisions proposées récemment pour les arrangements transitoires de l'Union européenne visant les marchandises produites avant la modification des LMR. Selon cette proposition, les produits nationaux pouvaient toujours être commercialisés sur le marché de l'UE selon les anciennes LMR, même après l'entrée en vigueur des nouvelles LMR, contrairement aux produits importés qui ne pourraient pas bénéficier des anciennes LMR. Les États Unis ont expliqué que cette révision affecterait en particulier les produits ayant de longs cycles de production et de distribution, étant donné que les périodes de transition proposées étaient insuffisantes pour permettre à ces produits de sortir des circuits commerciaux. Plus précisément, cela créerait des cas où les marchandises de pays tiers, produites légalement et en conformité avec les normes de l'UE, ne pourraient plus être importées dans l'Union européenne. Les États Unis ont souligné qu'il existait d'autres approches qui pouvaient apporter le niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement visé par l'Union européenne, sans poser d'obstacles inutiles au commerce. Enfin, les États Unis ont noté qu'ils ne voyaient toujours pas très bien comment l'Union européenne ferait pour que son approche réglementaire soit conforme à l'Accord SPS.

La Chine a repris les inquiétudes exprimées par les États Unis, en notant que les critères inclus dans le Règlement (UE) n° 2018/605 semblaient être basés sur une évaluation du danger. Le 7 juin 2018, l'EFSA avait publié des directives pour l'identification des perturbateurs endocriniens dans le cadre des Règlements (UE) n° 528/2012 et (CE) n° 1107/2009, en collaboration avec l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). La Chine a invité l'Union européenne à notifier les directives de l'EFSA aux Membres de l'OMC en laissant une période pour présenter des observations, et à adopter les LMR du Codex pour minimiser l'impact sur le commerce international.

L'Inde a partagé les inquiétudes soulevées et a demandé à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur l'évaluation des risques pour réglementer les pesticides et fixer les tolérances à l'importation, sans créer d'obstacle injustifié au commerce. L'Inde a également rappelé aux Membres que le Codex suivait une approche fondée sur l'évaluation des risques pour évaluer l'innocuité des pesticides, et que cette approche assurait la protection de la santé des consommateurs. Enfin, l'Inde a souligné qu'une approche basée sur le danger était injustifiée et créerait des obstacles inutiles au commerce.

L'Argentine a de nouveau fait part de son inquiétude concernant la politique de l'Union européenne en matière de pesticides et l'adoption d'une approche fondée sur le danger pour définir les substances ayant des effets de perturbateurs endocriniens. L'Argentine a noté l'adoption du Règlement (UE) n° 2018/605, qui portait modification de l'annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qui devait entrer en vigueur le 10 novembre 2018. L'Argentine a partagé ses inquiétudes concernant l'impact systémique et commercial de la mesure, qui allait à l'encontre de dispositions centrales de l'Accord SPS, comme l'obligation de mener une évaluation des risques et d'appliquer la mesure la moins restrictive pour le commerce. L'Argentine a indiqué qu'à la suite des discussions tenues à la réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en juin, les procédures pour établir les tolérances à l'importation au titre du Règlement (CE) n° 396/2005 continueraient à s'appliquer, y compris la réalisation d'évaluations des risques au cas par cas par l'État membre concerné et l'EFSA. L'Argentine a demandé à l'Union européenne de respecter cette obligation. L'Argentine a expliqué que les tolérances à l'importation devaient être maintenues tant pour les substances qui seraient finalement couvertes par les critères déterminant les effets de perturbateurs endocriniens que pour les autres substances interdites par l'Union européenne sur la base des critères d'identification du danger fixés dans le Règlement (CE) n° 1107/2009. L'Argentine a demandé à l'Union européenne de fournir des informations sur l'approche qui serait finalement appliquée et d'examiner la proposition sur les dérogations afin d'exempter au moins les substances qui présentaient un risque minime pour la santé publique, de par des niveaux d'exposition faibles. À cet égard, l'Argentine a rappelé à l'Union européenne les déclarations qu'elle avait faites lors des précédentes réunions du Comité SPS.

L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Ghana, le Guatemala, le Kenya, le Nigéria, la Nouvelle Zélande, le Panama, le Pérou, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Uruguay ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ils ont demandé à l'Union européenne de réétudier la mesure en prenant en compte l'impact négatif considérable qu'elle aurait sur le commerce. Ils ont également appelé l'Union européenne à prendre ses mesures sur la base d'évaluations scientifiques adéquates des risques et de prendre en compte les LMR définies par le Codex. Le Brésil a rappelé au Comité que la définition des perturbateurs endocriniens donnée par le Programme international sur la sécurité des substances chimiques de l'OMS pouvait servir de base pour les discussions. L'Australie, la Nouvelle Zélande et la Thaïlande ont demandé plus de renseignements sur les plans de la Commission concernant la dérogation. Plus précisément, la Thaïlande a demandé à l'Union européenne d'élaborer un projet de critères pour la dérogation, en définissant la signification du risque négligeable et en établissant les critères correspondants. Le Ghana et le Kenya ont souligné que la politique de l'UE entraînerait un retrait de nombreux pesticides importants qui étaient actuellement utilisés dans les pays producteurs de produits de base. Ainsi, les agriculteurs devraient utiliser des produits alternatifs coûteux qui n'étaient pas disponibles dans les pays en développement. Le Ghana a souligné que cette mesure aurait de vastes conséquences sur les progrès réalisés en matière de gestion des parasites depuis de longues années et qu'elle impacterait la sécurité alimentaire, perturberait le commerce de produits agricoles et entraînerait des pertes socioéconomiques, ce qui serait contraire aux Objectif du Millénaire pour le développement de l'ONU, qui visaient à réduire la pauvreté et à éliminer la faim.

Le Canada a une nouvelle fois déploré que la modification technique autorisant des dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été incluse dans la modification finale du Règlement (UE) n° 2018/605. Le Canada a expliqué que si cette modification technique n'était pas incluse, les LMR par défaut pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux seraient requises une fois qu'une substance était identifiée comme un "perturbateur endocrinien", indépendamment des risques réellement encourus en fonction du degré d'exposition dans la vie réelle. Le Canada souhaitait que l'Union européenne lui assure que lorsqu'une substance était identifiée comme étant un perturbateur endocrinien, les tolérances à l'importation seraient toujours basées sur des évaluations complètes des risques, comme cela était établi dans le Règlement (CE) n° 396/2005. Le Canada a salué les efforts déployés par l'UE pour informer le Comité des évolutions dans ce domaine et a demandé des renseignements sur la manière dont l'Union européenne envisageait de travailler avec ses partenaires commerciaux pour appliquer la mesure d'une façon qui serait conforme à ses engagements internationaux et qui éviterait de perturber inutilement l'accès aux marchés.

L'Union européenne a expliqué que l'adoption de critères pour les produits phytosanitaires avait été notifiée dans le document G/SPS/N/EU/166/Add.2 et qu'elle s'appliquerait à partir du 10 novembre 2018, y compris aux approbations ou aux renouvellements en cours de substances actives. L'Union européenne a également confirmé que le document d'orientation pour la mise en œuvre des critères adoptés avait été publié par l'EFSA et l'ECHA le 7 juin 2018. Les critères étaient les mêmes pour les biocides que pour les produits phytosanitaires afin d'assurer une approche harmonisée. L'Union européenne a rappelé que les critères étaient basés sur la définition de l'OMS, qu'ils exigeaient de prendre en compte toutes les informations scientifiques pertinentes, et qu'ils appliquaient une approche fondée des éléments probants. En ce qui concernait les propositions de dérogation (à savoir la modification technique de la clause sur l'exposition négligeable), des discussions avec les États membres seraient bientôt lancées. S'agissant des tolérances à l'importation, l'Union européenne a confirmé que les procédures du Règlement (CE) n° 396/2005 s'appliqueraient, y compris une évaluation complète des risques, suivie d'une décision au cas par cas, en prenant en compte les conseils scientifiques et les autres facteurs légitimes pertinents, conformément aux principes de l'analyse des risques. L'Union européenne a également expliqué que la prise en compte d'autres facteurs légitimes n'était pas nouvelle, étant donné qu'elle était déjà incluse dans l'article 14.2 f) du Règlement (CE) n° 396/2005. La procédure pour les tolérances à l'importation serait publiée sur le site Web de la Commission.

En novembre 2018, l'Argentine a de nouveau fait part de son inquiétude concernant la politique de l'Union européenne en matière de pesticides et l'adoption d'une approche fondée sur le danger pour définir les substances ayant des effets de perturbateurs endocriniens. L'Argentine a noté l'adoption du Règlement (UE) n° 2018/605, qui portait modification de l'annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qui devait entrer en vigueur le 10 novembre 2018. Elle a fait part de ses inquiétudes concernant l'impact systémique et commercial de la mesure, qui allait à l'encontre de dispositions centrales de l'Accord SPS, comme l'obligation de mener une évaluation des risques et d'appliquer la mesure la moins restrictive pour le commerce. Elle a demandé une fois de plus que l'Union européenne continue d'appliquer les procédures d'établissement des tolérances à l'importation au titre du Règlement (CE) n° 396/2005. Elle a également demandé comment l'invocation par l'Union européenne du principe de précaution serait conforme à l'obligation du Règlement (CE) n° 396/2005 selon laquelle des évaluations des risques devaient être menées pour établir les tolérances à l'importation et a rappelé que toute mesure de précaution devait être conforme à l'article 5:7 de l'Accord SPS. L'Argentine a aussi demandé quand les orientations relatives aux tolérances à l'importation en cours d'examen par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'UE seraient publiées et appliquées. Elle a évoqué le cas des OGM et a souligné la nécessité d'appliquer sans délai indu les procédures d'évaluation aux tolérances à l'importation. Elle a demandé à l'Union européenne de fournir des informations sur l'approche qui serait finalement appliquée et d'examiner la proposition sur les dérogations afin d'exempter au moins les substances qui présentaient un risque minime pour la santé publique, en raison de niveaux d'exposition faibles. Enfin, l'Argentine a prié instamment l'Union européenne de revenir sur son approche réglementaire des pesticides fondée sur le danger.

Les États Unis ont réitéré leur inquiétude concernant l'approche fondée sur le danger qu'adoptait l'UE à l'égard de la réglementation des pesticides et l'application de critères d'identification puis d'interdiction de substances perturbant le système endocrinien. Ils ont demandé des éclaircissements sur le niveau approprié de protection que ces mesures permettraient d'atteindre, en soulignant que le fait de désigner des dangers sans relever les risques potentiels serait probablement plus restrictif pour le commerce que nécessaire. D'autre part, les États Unis ont de nouveau demandé des explications concernant les "facteurs légitimes", autres que le risque, qui seraient pris en compte pour évaluer les tolérances à l'importation, et en quoi ces facteurs étaient rationnellement liés au fait d'atteindre un niveau de protection approprié. Les États Unis ont également appelé l'attention des Membres sur la notification par l'UE (G/SPS/N/EU/263) d'une proposition visant à abaisser les limites maximales applicables aux résidus d'iprodione à des niveaux par défaut qui auraient pour effet de restreindre les échanges, bien que l'évaluation finale de l'EFSA ait conclu que de nombreux produits – dont bon nombre faisaient l'objet de LMR définies par le Codex – ne présentaient aucun risque pour les consommateurs. L'iprodione était un outil phytosanitaire essentiel pour les producteurs agricoles des États Unis et obtenait des résultats très efficaces contre plusieurs maladies fongiques. Enfin, les États Unis ont noté qu'ils ne voyaient toujours pas très bien comment l'Union européenne ferait pour que son approche réglementaire soit conforme à l'Accord SPS.

La Chine a rappelé sa préoccupation au sujet du processus utilisé par l'Union européenne pour établir les critères visant à identifier les propriétés ayant des effets perturbateurs sur le système endocrinien dans le Règlement (UE) n° 2018/605, qui semblait être fondé sur une évaluation du danger. La Chine a exhorté l'Union européenne à tenir compte des données scientifiques existantes afin d'évaluer les risques pour la santé et pour la vie et à adopter les normes définies par le Codex lorsqu'elles existent afin de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce international.

L'Inde a repris à son compte les préoccupations exprimées, s'agissant en particulier de l'approche réglementaire fondée sur le danger, qui avait des effets très restrictifs sur le commerce.

L'Australie, le Brésil, le Canada, la CEDEAO, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Panama, le Paraguay, le Pérou, le Taipei chinois et la Thaïlande ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ont invité l'Union européenne à réexaminer la mesure en tenant compte des fortes incidences négatives qu'elle aurait sur le commerce. Ils ont également appelé l'Union européenne à prendre ses mesures sur la base d'évaluations scientifiques adéquates des risques et à prendre en compte les LMR définies par le Codex. Le Brésil a réaffirmé son avis selon lequel des produits phytosanitaires sûrs et modernes pouvaient être de la plus grande importance pour la préservation des végétaux tout en favorisant le rendement et la productivité de l'agriculture dans les régions tropicales. Le Guatemala a fait valoir que certains produits étaient nécessaires en raison des conditions climatiques qui prévalaient dans ces régions, en particulier à cause du changement climatique.

Le Canada a une nouvelle fois déploré que la modification technique autorisant des dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été incluse dans la modification finale du Règlement (UE) n° 2018/605. Il a souhaité que l'Union européenne lui assure que lorsqu'une substance était identifiée comme étant un perturbateur endocrinien, les tolérances à l'importation seraient toujours basées sur des évaluations complètes des risques, comme le prévoyait le Règlement (CE) n° 396/2005. Enfin, le Canada a demandé des renseignements sur la manière dont l'Union européenne envisageait de travailler avec ses partenaires commerciaux pour appliquer la mesure d'une façon qui serait conforme à ses engagements internationaux et qui éviterait de perturber inutilement l'accès aux marchés.

L'Union européenne a confirmé que de nouveaux critères visant à identifier les perturbateurs endocriniens dans les biocides s'appliquaient depuis le 7 juin 2018 (Règlement délégué (UE) n° 2017/2100), tandis qu'ils s'appliqueraient à compter du 10 novembre 2018 pour les pesticides (Règlement (UE) n° 2018/605). Les critères s'appliqueraient également aux procédures en cours de renouvellement ou d'approbation de substances actives. D'autre part, l'Union européenne a confirmé que le document d'orientation concernant la mise en œuvre des critères adoptés avait été publié par l'EFSA et l'ECHA le 7 juin 2018. Afin de garantir une approche harmonisée, les critères applicables aux biocides et aux pesticides étaient identiques. Ils étaient fondés sur la définition de l'OMS, exigeaient de tenir compte de toutes les données scientifiques pertinentes et obéissaient à une approche fondée sur des éléments probants. S'agissant des propositions de dérogation (à savoir la possible inclusion de la clause sur le risque négligeable lié à l'exposition), des discussions avec les États Membres avaient commencé et l'inclusion devait être décidée à la majorité qualifiée. En ce qui concernait les tolérances à l'importation, l'Union européenne a confirmé que les procédures du Règlement (CE) n° 396/2005 s'appliqueraient, y compris l'évaluation complète des risques suivie d'une décision au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents, conformément aux principes de l'analyse des risques. En outre, le Règlement contenait des mesures transitoires concernant les produits fabriqués avant la modification des LMR afin qu'ils demeurent sur le marché jusqu'à leur date de péremption, y compris après la date de mise en œuvre des nouvelles LMR, six mois après la date d'entrée en vigueur. Toutefois, ces mesures de transition ne seraient pas accordées lorsqu'un risque sanitaire serait identifié. L'Union européenne a rappelé qu'une alerte rapide était possible. À titre d'exemple, les notifications OTC sur le non renouvellement de l'approbation des substances actives s'accompagnaient d'une déclaration sur les effets possibles des LMR. Des cas récents avaient montré qu'il pouvait s'écouler deux ans entre ces notifications et la mise en œuvre des LMR réduites. La procédure relative aux tolérances à l'importation serait publiée sur le site internet de la Commission.

En mars 2019, les États Unis ont réitéré leur préoccupation concernant la réglementation de l'UE sur les pesticides, faisant valoir qu'elle était fondée sur les dangers et que les critères qu'elle utilisait pour définir les perturbateurs endocriniens étaient plus stricts que ceux qu'elle avait notifiés initialement à l'OMC. Les États Unis estimaient que le niveau de protection recherché par l'Union européenne n'était pas clair et que l'approche réglementaire de l'UE s'avérait déjà plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Les États Unis ont demandé à l'Union européenne de mettre en œuvre un processus transparent, rapide et fondé sur les risques pour évaluer et établir les LMR et les tolérances à l'importation. Les États Unis ont évoqué l'absence de preuves de l'utilisation du processus concernant les tolérances à l'importation et craignaient que celles ci ne soient accordées qu'au cas par cas, sur la base de "facteurs légitimes" et du principe de précaution.

Les États Unis souhaitaient obtenir des renseignements sur les "facteurs légitimes" autres que le risque, que l'Union européenne prendrait en considération lors de l'évaluation des demandes de tolérance à l'importation, et savoir si la liste des facteurs serait disponible. En outre, les États Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer en quoi ces facteurs et le principe de précaution permettraient d'atteindre un niveau de protection approprié. Enfin, les États Unis ont invité les Membres ayant une politique d'harmonisation de la législation nationale avec la législation de l'UE, comprenant la mise en œuvre des règlements de l'UE, à notifier toutes les modifications apportées à leurs mesures nationales concernant les LMR de pesticides et les tolérances à l'importation, car elles pouvaient également avoir une grande incidence sur le commerce.

L'Inde partageait cette préoccupation et a demandé instamment à l'Union européenne d'examiner les données scientifiques disponibles et d'adopter les normes existantes du Codex. L'Inde a noté que les critères définitifs qui avaient été notifiés comportaient plusieurs modifications et a demandé des éclaircissements, entre autres, sur la façon dont la pertinence des données serait déterminée.

La Chine a souscrit à la préoccupation et a suggéré que l'Union européenne cherche à faire inscrire dans le Codex des normes pour les pesticides ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. La Chine a également demandé à l'Union européenne d'adopter, autant que possible, les LMR du Codex afin de réduire au minimum l'incidence sur le commerce international, et de tenir compte des preuves scientifiques disponibles dans l'évaluation des risques.

L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Kenya, la Malaisie, le Panama, le Paraguay, le Pérou, le Sénégal, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Uruguay partageaient cette préoccupation. Ils ont demandé à l'Union européenne de modifier sa réglementation fondée sur les dangers, qui menaçait de restreindre inutilement le commerce, et de recommencer à réaliser des évaluations exhaustives des risques faisant appel aux techniques scientifiques élaborées par les organisations internationales compétentes. Plusieurs Membres ont également exhorté l'Union européenne à suivre les recommandations du Codex sur les LMR, tandis que d'autres ont demandé plus de clarté s'agissant des facteurs pertinents dont l'Union européenne tiendrait compte dans les évaluations des risques réalisées en vue de l'établissement des tolérances à l'importation.

La Colombie a rappelé la nécessité d'examiner les preuves scientifiques, les procédés et méthodes de production, les recommandations internationales du Codex concernant les LMR et les conditions écologiques et environnementales dans les pays qui pourraient être touchés par cette mesure, afin de ne pas restreindre inutilement le commerce.

Le Canada a noté que l'approche de l'Union européenne pourrait avoir une incidence sur l'utilisation des pesticides acceptés à l'échelle internationale et ainsi priver les producteurs d'importants outils phytosanitaires. Le Canada a ajouté que la procédure suivie par l'UE pour l'examen des tolérances à l'importation n'était pas claire et il craignait qu'elle ne soit longue et imprévisible. Une approche au cas par cas n'offrait pas la certitude requise pour le commerce international. Le Canada a insisté sur la nécessité d'une procédure d'approbation des tolérances à l'importation transparente, prévisible et commercialement viable pour les produits phytopharmaceutiques qui n'avaient pas été approuvés de nouveau, et il a demandé à l'Union européenne de maintenir aux niveaux antérieurs les tolérances à l'importation des substances actives jusqu'à ce qu'une telle procédure soit appliquée, afin que le commerce puisse se poursuivre.

La Thaïlande a demandé à l'Union européenne d'accélérer le processus d'élaboration des critères de dérogation en définissant le "risque négligeable" et les critères correspondants, et de les notifier pour observation.

Le Panama et le Guatemala ont rappelé la Déclaration ministérielle présentée dans le document WT/MIN(17)/50, signée par 17 Membres de l'OMC, qui avait pour objectif une prévisibilité et une transparence accrues des LMR au Comité SPS. Le Panama et le Guatemala ont demandé instamment à l'Union européenne et aux autres Membres de l'OMC de s'employer à faire adopter des normes SPS mondiales plutôt que de prendre des mesures unilatérales.

Le Brésil s'est référé à ses déclarations précédentes. Il a souligné que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture dans les régions tropicales favorisait l'adoption de technologies, l'investissement, l'innovation et la recherche, qui étaient des vecteurs importants de l'élaboration de pratiques agricoles résilientes, stables et durables et qui favorisaient à leur tour la croissance et les échanges de produits agricoles.

La Corée regrettait que l'Union européenne, malgré les préoccupations exprimées par les Membres, applique depuis novembre 2018 des critères fondés sur les dangers pour classer les composés comme perturbateurs endocriniens. La Corée a demandé à l'Union européenne d'envisager de maintenir les tolérances à l'importation avec des LMR supérieures aux niveaux par défaut, conformément au Règlement (CE) n° 396/2005.

Le Kenya a fait mention de sa situation tropicale et des conséquences de l'élimination des produits chimiques actuellement utilisés sur la sécurité alimentaire d'une population qui ne cessait de croître. Tout en reconnaissant que l'Union européenne avait fourni des renseignements actualisés, le Kenya a demandé que, entre autres, le délai d'autorisation de nouvelles molécules soit pris en considération.

L'Union européenne a répondu qu'elle avait régulièrement informé le Comité des faits nouveaux pertinents. Lors de réunions précédentes, l'Union européenne avait fourni des renseignements sur les discussions relatives à la possibilité d'accorder une dérogation lorsque le risque d'exposition était négligeable et, une fois les critères convenus, à l'adoption éventuelle de cette dérogation. En novembre 2018, l'Union européenne avait signalé l'absence de consensus interne. L'Union européenne tenait à déclarer qu'il n'y aurait pas d'autres discussions, étant donné qu'une telle clause n'était pas appuyée par une majorité qualifiée d'États membres de l'UE.

L'Union européenne a mis en exergue les faits nouveaux suivants: Premièrement, s'agissant des tolérances à l'importation, les procédures prévues par le Règlement (CE) n° 396/2005 pour la gestion des demandes de tolérance à l'importation s'appliqueraient également aux substances actives soumises aux critères d'exclusion. La procédure comportait une évaluation des risques par un État membre de l'UE et l'EFSA. Les tolérances à l'importation seraient approuvées au cas par cas, conformément aux principes de l'analyse des risques. Par souci de transparence, l'approche serait publiée sur les sites Web de l'UE dans le cadre de la directive sur les procédures d'établissement des LMR. S'agissant du principe de précaution et des facteurs légitimes, l'Union européenne a rappelé que la clause type était en vigueur depuis 2005.

Deuxièmement, s'agissant des dispositions transitoires, en vertu de l'article 49 du Règlement (CE) n° 396/2005, il était possible d'établir des mesures transitoires pour mettre en œuvre certaines LMR, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. En règle générale, des mesures transitoires étaient appliquées systématiquement de sorte que les produits commercialisés avant la date d'entrée en vigueur d'un règlement restaient sur le marché de l'UE jusqu'à la fin de leur durée de conservation. Toutefois, lorsqu'un risque sanitaire était identifié, les produits ne bénéficiaient pas des mesures transitoires et les nouvelles LMR étaient généralement appliquées six mois après l'entrée en vigueur du règlement. L'Union européenne a réitéré son engagement à remplir ses obligations en matière de transparence et rappelé aux Membres que les projets de mesures étaient régulièrement notifiés dans le cadre des accords pertinents de l'OMC.

En juillet 2019, les États Unis ont réitéré leur préoccupation constante concernant la réglementation des pesticides et des LMR par l'Union européenne. Ils ont dit déplorer qu'en dépit des préoccupations répétées exprimées par plus de 40 Membres au Comité SPS, des questions demeuraient au sujet de la conformité de l'approche réglementaire de l'UE avec l'obligation de fonder les mesures sur une évaluation des risques. L'Union européenne avait précédemment informé le Comité SPS que les procédures établies par le Règlement (CE) 396/2005 s'appliqueraient aux demandes de tolérances à l'importation, suivies par une prise de décision au cas par cas et compte tenu "d'autres facteurs pertinents", sans préciser le lien rationnel entre ces "autres facteurs" et le fait d'atteindre un niveau de protection approprié. Les États Unis ont ajouté qu'une étude de 2017 demandée par l'Association européenne pour la protection des cultures avait estimé que les politiques de l'Union européenne en matière de pesticides fondées sur les dangers pouvaient avoir des effets néfastes sur les flux commerciaux d'une valeur estimée à environ 86 milliards de dollars, avec un impact disproportionné sur les cultivateurs d'Amérique centrale et du Sud et d'Afrique subsaharienne. La suggestion de l'Union européenne selon laquelle ces producteurs trouveraient des méthodes de remplacement pour protéger leurs récoltes était insuffisante puisque, dans de nombreux cas, d'autres solutions viables n'existent pas pour l'heure ou présentent des risques plus élevés que les substances qui étaient interdites par l'Union européenne. Les États Unis ont demandé à l'Union européenne de reconsidérer son approche de la réglementation des pesticides et de s'assurer que ses actions concernant les LMR et les tolérances à l'importation étaient conformes aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.

Le Paraguay a rappelé sa préoccupation selon laquelle les mesures de l'UE fondées sur les dangers affectaient les exportations paraguayennes de produits agricoles. Il a également souligné que 22 délégations étaient intervenues sur ce problème à la réunion du Comité SPS de mars 2019, 16 délégations sur la PCS correspondante à la réunion du Comité OTC de juin 2019, et 30 délégations représentant 90 Membres à la réunion du Conseil du commerce des marchandises de juillet 2019.

L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, le Kenya, la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Panama, le Pérou, le Sénégal, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Uruguay partageaient cette préoccupation et demandaient à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur les risques, d'effectuer des évaluations des risques pour identifier et réglementer les perturbateurs endocriniens et d'appliquer des critères soutenus par des éléments de preuve scientifiques suffisants compatibles avec les engagements au titre de l'Accord SPS. Il y avait en outre des demandes de renseignements actualisés sur les discussions, notamment celles qui se tenaient à la JMPR, et sur les perspectives concernant l'adoption.

L'Argentine a aussi demandé à l'Union européenne d'autoriser des dérogations pour au moins les substances qui présentaient un risque négligeable pour la santé des personnes, en raison de niveaux d'exposition faibles.

Le Brésil a déclaré que la promotion de la technologie, de l'investissement, de l'innovation et de la recherche dans le domaine des produits phytosanitaires étaient des vecteurs importants du développement d'une agriculture résiliente, stable et durable dans les régions tropicales; et a ajouté que les évaluations scientifiques devraient être à même de distinguer les produits chimiques pouvant s'avérer nocifs en raison de leur mode d'action endocrinien des substances n'ayant pas ce potentiel. Enfin, le Brésil a remercié l'Union européenne pour les renseignements sur les perturbateurs endocriniens qu'elle avait fournis et qui figuraient dans les documents G/SPS/GEN/1594 et G/TBT/GEN/241.

Le Canada a exprimé sa préoccupation face au nombre croissant de produits phytosanitaires dont l'autorisation n'était pas renouvelée par l'Union européenne sans une justification claire, scientifiquement rationnelle et fondée sur les risques. Le Canada a relevé les approches différentes entre les dispositions du Règlement (CE) 396/2005 qui permettaient l'établissement d'une tolérance à l'importation sur la base d'une évaluation des risques, dans le cas du non renouvellement de l'autorisation d'un ingrédient actif; et les critères spécifiques d'exclusion fondés sur les dangers du Règlement (CE) 1107/2009 pour identifier les substances ayant des effets perturbateurs endocriniens, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le Canada a également mentionné les déclarations de l'Union européenne au Conseil du commerce des marchandises, selon lesquelles les tolérances à l'importation pour les substances actives répondant aux critères d'exclusion seraient établies sur la base d'une évaluation des risques conformément au Règlement (CE) 396/2005 "au cas par cas" et qu'elles tiendraient compte "d'autres considérations". Le Canada a demandé à l'Union européenne de communiquer des renseignements détaillés sur le processus qu'elle suivrait pour établir une tolérance à l'importation pour une substance active répondant aux critères d'exclusion; et de préciser comment le Règlement (CE) 396/2005 et le Règlement (CE) 1107/2019 seraient mis en œuvre d'une manière cohérente et transparente. Enfin, le Canada a demandé que les tolérances à l'importation pour des substances actives dont l'autorisation n'était pas renouvelée dans l'Union européenne soient maintenues aux niveaux existants afin que le commerce puisse se poursuivre.

L'Équateur a souligné les difficultés que causait à ses producteurs le manque de clarté autour du processus des demandes de tolérances à l'importation, ainsi que le coût pour les pays en développement qui devaient fournir les données requises pour les demandes de tolérances à l'importation.

L'Inde a indiqué que les mesures de l'Union européenne ne faisaient pas mention des processus pour l'établissement de tolérances à l'importation pour les substances identifiées comme étant des perturbateurs endocriniens.

La Fédération de Russie a expliqué que les éléments de preuve scientifiques faisaient toujours défaut qui permettraient de restreindre l'utilisation de produits chimiques perturbant le système endocrinien, et a exprimé sa préoccupation quant au fait que l'Union européenne allait de l'avant avec ses règlements sur les perturbateurs endocriniens.

L'Union européenne a renvoyé les Membres à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion du Comité SPS de mars 2019 et a rappelé que le Règlement (CE) 396/2015 s'appliquerait aux demandes de tolérances à l'importation. S'agissant des "autres facteurs légitimes" à prendre en considération, l'Union européenne a expliqué que cette disposition faisait partie de ce même règlement. Les demandes de tolérances à l'importation seraient suivies d'évaluations des risques effectuées par les États membres de l'UE et d'une évaluation par l'EFSA. Au sujet des arrangements transitoires, l'Union européenne a expliqué qu'elle appliquait en règle générale une période de report de six mois et une période de transition pour les produits sur le marché, s'il n'y avait pas de risque pour la santé, jusqu'à la fin de leur durée de conservation. L'utilisation de substances répondant aux critères d'exclusion n'était pas autorisée dans l'Union européenne, mais les demandes de tolérances à l'importation seraient toutefois examinées en vertu du Règlement (CE) 396/2005 et une évaluation des risques serait effectuée. L'Union européenne a également expliqué que la possibilité d'introduire une dérogation pour exposition négligeable n'avait pas été approuvée par les États membres de l'UE.

En novembre 2019, l'Équateur s'est redit préoccupé et a demandé à l'Union européenne de fonder ses mesures sur l'Accord SPS, sans appliquer de restrictions déguisées au commerce. L'Équateur a estimé que les critères de classification des perturbateurs endocriniens pouvaient être un bon point de départ pour définir la toxicité d'une substance chimique, en particulier pour les pesticides, mais qu'il était important d'envisager des essais in vivo, in vitro et in silico. L'Équateur a fait remarquer que ces critères devraient également prendre en considération les preuves scientifiques basées sur les essais sur les animaux ainsi que les examens épidémiologiques réalisés auprès des populations exposées pour ne pas présumer d'effets nocifs. Le Règlement de l'UE ne définissait pas les LMR pour garantir un risque minimal dans des conditions d'exposition spécifiques, pour lesquelles des niveaux de protection appropriés étaient établis. Les trois piliers de l'analyse des risques – à savoir l'évaluation, la gestion et la communication des risques – en matière de prise de décisions étaient importants. Enfin, l'Équateur a invité l'Union européenne à réviser ses critères en se fondant sur le principe de l'analyse des risques et à mettre au point un outil méthodologique pour déterminer les effets négatifs réels sur la santé des personnes à partir de scénarios réels.

Le Guatemala constatait avec préoccupation que la mesure de l'Union européenne était fondée sur les dangers et non sur les risques. Le Guatemala a invité l'Union européenne à adopter une approche d'évaluation centrée sur les risques pour définir les perturbateurs endocriniens et les réglementer, en appliquant des critères étayés par des données scientifiques adéquates, conformément à ses engagements au titre de l'Accord SPS.

Le Panama a rappelé que ce problème figurait à l'ordre du jour depuis plus de deux ans et que les mesures prises par l'UE pourraient avoir de graves conséquences, notamment pour les agriculteurs, secteur de la population le plus vulnérable dans les pays en développement. Le Panama a invité l'Union européenne à fournir des analyses de risques concluantes et à ne pas prendre de décisions fondées sur les dangers.

Le Paraguay a indiqué une nouvelle fois qu'il craignait que la mesure en question ait un effet défavorable sur un volume élevé de ses exportations, avec les implications économiques qui en découlaient pour un pays en développement. Le Paraguay a demandé à l'Union européenne d'établir des niveaux de protection sans restreindre le commerce plus qu'il n'était nécessaire, d'adopter les normes du Codex et, si cela n'était pas possible, de fournir des preuves scientifiques concluantes et de garantir une tolérance à l'importation. Le Paraguay a demandé instamment à l'Union européenne d'envoyer ses déclarations et ses réponses complètes par écrit au Comité.

Les États Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations concernant cette question. Le texte de leur déclaration figurait dans le document G/SPS/GEN/1750.

L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Taipei chinois, la Colombie, le Costa Rica, le Honduras, la Malaisie, l'Uruguay et le Pérou ont dit également soutenir ce PCS et ont demandé à l'Union européenne de s'appuyer sur des critères fondés sur l'évaluation des risques et des preuves scientifiques solides et de revoir son approche fondée sur les dangers pour la réglementation de substances actives dans les produits phytopharmaceutiques. Plusieurs Membres ont demandé à l'Union européenne d'harmoniser ses LMR avec les normes du Codex, comme prescrit par l'Accord SPS, et de s'abstenir de retirer du marché les substances chimiques phytosanitaires, bien que leur sécurité ait été antérieurement établie, pour éviter que de nouvelles préoccupations commerciales soient soulevées à l'avenir. Ils ont invité l'Union européenne à prendre en considération les préoccupations et les observations des Membres et à éviter d'imposer des mesures commerciales restrictives lors de l'établissement de tolérances à l'importation.

Le Canada s'est dit une nouvelle fois préoccupé par les implications commerciales de l'approche suivie par l'UE en matière de réglementation des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et, plus particulièrement, d'établissement de tolérances à l'importation. L'approche au cas par cas qui était actuellement suivie n'apportait ni clarté ni prévisibilité aux producteurs et ne prenait pas en compte les questions de calendrier et les mesures transitoires. Le Canada a souligné que l'Union européenne devrait clarifier son approche et lui a demandé instamment de tenir compte à la fois des dangers et des risques posés par toutes les substances actives pour prendre ses décisions réglementaires. Enfin, le Canada a salué la proposition de l'UE d'organiser des séminaires pour répondre aux préoccupations et aux questions que suscitaient l'approche fondée sur les dangers et a espéré que des renseignements détaillés seraient fournis dans ce cadre sur le processus d'établissement d'une tolérance à l'importation concernant les substances actives visées par les critères d'exclusion.

Le Taipei chinois était favorable aux mesures de protection de la santé publique et de l'environnement moyennant la réglementation adéquate des perturbateurs endocriniens, mais a souligné que le principe de précaution pourrait engendrer une incertitude commerciale.

L'Australie a souligné que la législation européenne sur les produits phytopharmaceutiques prévoyait que les substances actives qui étaient des perturbateurs endocriniens ne devaient pas être approuvées à moins que l'exposition soit négligeable, auquel cas elles pourraient être approuvées sous certaines conditions.

L'Argentine a noté que l'approche de l'UE fondée sur les dangers ne prenait pas en compte des éléments essentiels de caractérisation du danger, tels que la puissance, la gravité et la réversibilité des effets. L'Argentine a rappelé que la proposition initiale de l'UE contenait des options moins restrictives pour le commerce, qui établissaient le même niveau de protection que les critères finalement retenus.

L'Uruguay a rappelé la préoccupation commerciale et systémique qu'elle nourrissait à cet égard et a cité la déclaration faite par l'Inde à la réunion antérieure du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, qui considérait qu'il fallait suivre une approche fondée sur les risques pour autoriser l'utilisation des pesticides dont le retrait pourrait affecter la production agricole durable, la sécurité alimentaire et le commerce international des produits alimentaires. L'Uruguay soutenait les travaux menés par le Codex en vue de l'élaboration d'une approche fondée sur les risques harmonisée.

Le Brésil a rappelé qu'il était préoccupé par cette question et a indiqué qu'une analyse menée de manière précautionneuse pourrait permettre d'identifier des composés à action endocrinienne qui n'avaient pas de rapport avec la santé. Bien que les Membres aient le droit d'établir un niveau de protection plus élevé, le Brésil estimait qu'un Membre qui s'écartait d'une norme internationale bien établie devait recueillir les renseignements voulus lorsque les études n'étaient pas concluantes. Le Brésil constatait également avec préoccupation que l'Union européenne avait réaffirmé sa position et annoncé qu'elle prendrait des mesures plus restrictives à l'avenir.

L'Union européenne a expliqué qu'il n'y avait pas eu de changements significatifs depuis la réunion antérieure. Elle a admis que les perturbateurs endocriniens faisaient partie des substances visées par les critères d'exclusion définis par l'UE et qu'il n'existait pas de directive détaillée concernant les demandes connexes, car aucune LMR n'avait été abaissée en raison de critères d'exclusion. L'Union européenne a en outre noté que les critères relatifs aux perturbateurs endocriniens avaient été établis longtemps auparavant, qu'ils se fondaient sur les critères établis par l'Organisation mondiale pour la santé (OMS) et que leur réexamen n'était pas à l'ordre du jour. S'agissant de l'approche fondée sur les dangers, l'Union européenne a indiqué que celle ci ne s'appliquait qu'à quelques catégories de dangers. Les substances pour lesquelles les régulateurs avaient décidé qu'il n'était pas possible de fixer des niveaux de sécurité en termes d'exposition ne pouvaient pas être approuvées. L'Union européenne a rappelé aux Membres que les demandes de tolérance à l'importation étaient soumises au processus d'évaluation des risques établi dans son règlement sur les résidus.

S'agissant du principe de précaution, l'Union européenne a expliqué que les limites pour les résidus de pesticides dans l'UE étaient basses et que, par conséquent, ses niveaux de protection étaient élevés. S'agissant des "autres facteurs", l'Union européenne a indiqué que la législation pertinente évoquait des facteurs légitimes, bien qu'ils n'aient pas été codifiés. L'Union européenne a réaffirmé que son intention était de rester transparente. Toutes les décisions seraient du domaine public et continueraient de l'être et pourraient être commentées. Répondant aux observations du Brésil, l'Union européenne a fait observer que, dans le cadre d'un système d'approbation avant commercialisation, le demandeur devait démontrer qu'il avait atteint le niveau de protection voulu par l'importateur, même lorsque le niveau établi par celui ci était plus élevé. L'Union européenne a réaffirmé qu'elle continuerait de participer aux discussions avec les Membres. En dernier lieu, l'Union européenne a annoncé la tenue d'une conférence internationale sur les pesticides, au cours de laquelle les politiques européennes seraient examinées. Des informations à ce sujet seraient communiquées dès que la date de la Conférence aurait été fixée.