Numéro du PCS - 378

Retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits biologiques transformés

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Inde
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2014 G/SPS/R/75 paras. 4.15 - 4.18
Soulevée ensuite le: octobre 2014 (G/SPS/R/76 paras. 3.37-3.40)
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.47-3.49)
juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.58-3.66 )
octobre 2015 (G/SPS/R/81, paras. 3.45-3.47)
mars 2016 (G/SPS/R/82, paras. 3.64-3.66)
juin 2016 (G/SPS/R/83, paras. 4.49-4.50)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1354, G/SPS/GEN/1354/Rev.1
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Obstacles techniques au commerce (OTC); Équivalence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2014, l'Inde a exprimé ses préoccupations concernant le retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits biologiques transformés, qui était auparavant reconnue depuis 2006. L'accord équivalence avec l'Union européenne autorisait l'exportation vers l'Union européenne des produits alimentaires biologiques transformés ou non en provenance d'Inde sous réserve que ceux ci soient certifiés par des organismes accrédités dans le cadre du Programme national indien pour les produits biologiques (NPOP). Afin d'accroître ses exportations, l'Inde avait publié en septembre 2012 des lignes directrices qui autoriseraient l'inclusion de certains ingrédients importés, comme des herbes, des arômes, des additifs et des colorants, dans les produits biologiques indiens à valeur ajoutée. Ces lignes directrices, qui disposaient que le pourcentage d'ingrédients importés était limité à 5%, avaient été communiquées à l'Union européenne, laquelle n'avait présenté aucune observation. Toutefois, le Règlement n° 125/2013 de l'UE prenant effet le 1er avril 2013 avait retiré les produits biologiques transformés du champ de l'accord d'équivalence au motif que l'accord exigeait que tous les ingrédients soient cultivés en Inde. L'Inde a précisé qu'aucun produit biologique transformé contenant des ingrédients importés n'était exporté vers l'Union européenne. Elle a demandé que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie car elle avait retiré les lignes directrices de 2012.
L'Union européenne a répondu que la préoccupation de l'Inde n'était pas une question relevant de l'Accord SPS. Cette position avait déjà été communiquée à l'Inde au cours des réunions bilatérales organisées en avril 2014 et en marge de la réunion en cours du Comité SPS. L'Union européenne a réitéré son engagement de coopérer avec l'Inde au niveau technique sur cette question, dans le cadre approprié.
L'Inde a expliqué que les critères appliqués pour désigner un produit comme biologique étaient bien plus stricts que les prescriptions visant les produits non biologiques et que, par conséquent la notification de ces prescriptions relèverait de l'Accord SPS. L'Inde a demandé des clarifications au Secrétariat à cet égard, y compris une liste des notifications relatives aux prescriptions visant les produits biologiques. Elle a également demandé si les organismes internationaux de normalisation avaient mené des travaux sur ce point.
Le Secrétariat a indiqué que la plupart des notifications relatives aux produits biologiques avaient été présentées au titre de l'Accord OTC, comme en témoignaient les systèmes de gestion des renseignements OTC et SPS. Il n'y avait pas d'interprétation juridique de l'OMC au sujet des produits biologiques. Le Codex avait réalisé des travaux concernant notamment l'étiquetage des produits alimentaires biologiques mais, comme l'avaient confirmé leurs représentants, ni la CIPV ni l'OIE n'avaient mené d'activités à cet égard. Les renseignements présentés par le Secrétariat avaient ensuite été publiés sous la cote G/SPS/GEN/1354.

En octobre 2014 le Secrétariat a informé les Membres d'inexactitudes figurant dans le document G/SPS/GEN/1354, qui fournissait des renseignements sur les notifications SPS et OTC concernant les produits biologiques ainsi que sur les travaux pertinents du Codex. Ces inexactitudes seraient corrigées et un document révisé serait distribué dès que possible (G/SPS/GEN/1354/Rev.1, daté du 7 novembre 2014).
L'Inde a fait part de nouveau de ses préoccupations concernant le retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits biologiques transformés, qu'elle reconnaissait auparavant depuis 2006. L'accord d'équivalence avec l'Union européenne autorisait l'exportation vers l'Union européenne des produits alimentaires biologiques transformés ou non en provenance d'Inde sous réserve que ceux ci soient certifiés par des organismes accrédités dans le cadre du Programme national indien pour les produits biologiques. Afin d'accroître ses exportations, l'Inde avait publié, en septembre 2012, des lignes directrices qui autoriseraient l'inclusion de certains ingrédients importés, comme des herbes, des arômes, des additifs et des colorants, dans les produits biologiques indiens à valeur ajoutée. Ces lignes directrices, qui disposaient que le pourcentage d'ingrédients importés était limité à 5%, avaient été communiquées à l'Union européenne, laquelle n'avait présenté aucune observation. Toutefois, le Règlement n° 125/2013 de l'UE avait retiré les produits biologiques transformés du champ de l'accord d'équivalence au motif que l'accord exigeait que tous les ingrédients soient cultivés en Inde. L'Inde a précisé qu'aucun produit biologique transformé contenant des ingrédients importés n'était exporté vers l'Union européenne, étant donné que ses lignes directrices de 2012 avaient récemment été retirées. Elle a demandé que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie.
Les États Unis attendaient avec intérêt le document révisé et ont estimé que les produits biologiques ne relevaient pas du Comité SPS.
L'Union européenne a indiqué qu'elle était toujours d'avis que la production organique n'était pas visée par l'Accord SPS. En outre, étant donné que ce problème concernait une non conformité avec des règles d'origine, la question n'avait aucun lien avec les prescriptions SPS ou les prescriptions en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. L'Union européenne a indiqué qu'elle était prête à faire part des préoccupations de l'Inde aux services de la Commission européenne chargés des produits biologiques. Elle avait contacté l'autorité compétente en Inde afin de nouer un dialogue au niveau technique.

En mars 2015, l'Inde a exprimé ses préoccupations concernant le retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits biologiques transformés, qui était auparavant reconnue depuis 2006. L'accord d'équivalence avec l'Union européenne autorisait l'exportation vers l'Union européenne des produits alimentaires biologiques transformés ou non en provenance d'Inde sous réserve que ceux ci soient certifiés par des organismes accrédités dans le cadre du Programme national indien pour les produits biologiques (NPOP). Afin d'accroître ses exportations, l'Inde avait publié en septembre 2012 des lignes directrices qui autoriseraient l'inclusion de certains ingrédients importés. Ces lignes directrices disposaient que le pourcentage d'ingrédients importés était limité à 5%. Toutefois, le Règlement n° 125/2013 de l'UE prenant effet le 1er avril 2013 avait retiré les produits biologiques transformés du champ de l'accord d'équivalence au motif que l'accord exigeait que tous les ingrédients soient cultivés en Inde. L'Inde a précisé qu'aucun produit biologique transformé contenant des ingrédients importés n'était exporté vers l'Union européenne. Elle a demandé que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie car elle avait retiré les lignes directrices de 2012.
L'Union européenne a répondu que la préoccupation de l'Inde n'était pas une question relevant de l'Accord SPS. L'Union européenne a réitéré son engagement de coopérer avec l'Inde au niveau technique sur cette question, dans le cadre approprié. L'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE effectuerait un audit en Inde du 13 au 24 avril 2015.
Les États Unis ont appuyé la réponse de l'UE, indiquant que les normes relatives aux produits biologiques et les programmes de certification biologique ne relevaient pas de l'Accord SPS.

En octobre 2015, l'Inde a rappelé ses préoccupations concernant le retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits biologiques transformés, qu'elle reconnaissait auparavant depuis 2006. Le Règlement n° 125/2013 de l'UE, prenant effet le 1er avril 2013, avait retiré les produits biologiques transformés du champ de l'accord d'équivalence au motif que l'accord exigeait que tous les ingrédients soient cultivés en Inde. Cette dernière a noté qu'aucun produit biologique transformé contenant des ingrédients importés n'était exporté vers l'Union européenne et a de nouveau demandé que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie car elle avait retiré les lignes directrices de 2012 qui auraient permis l'utilisation de certains ingrédients importés.
Le Chili a déclaré qu'il avait conclu un accord similaire avec l'Union européenne; cependant, il était évident que cette question relevait des OTC plutôt que des mesures SPS.
L'Union européenne a réitéré son avis selon lequel les préoccupations de l'Inde n'étaient pas du ressort du Comité SPS et a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre des discussions bilatérales avec les autorités indiennes dans le cadre approprié, comme elle l'avait montré lors des discussions tenues en Inde en octobre 2015.

En mars 2016, l'Inde a rappelé les déclarations qu'elle avait faites lors de réunions précédentes du Comité SPS et a fait rapport sur les derniers faits nouveaux. En avril 2015, une mission de l'OVA avait inspecté les systèmes de contrôle, mais son rapport n'avait été reçu qu'en février 2016. Le rapport ne faisait pas mention de la question de l'équivalence, et l'Inde n'avait pas été informée de l'existence de déficiences ni des mesures prises par l'Union européenne pour remédier à la question. L'Inde a rappelé que, à son avis, tout règlement qui traitait de l'innocuité des produits alimentaires dans le contexte de l'article 2:1 ou de l'Annexe A relevait de l'Accord SPS.
L'Union européenne a réaffirmé sa position selon laquelle cette question ne relevait pas de l'Accord SPS. Elle restait disposée à poursuivre les discussions avec l'Inde sur cette question dans le cadre approprié.
Les États Unis se sont associés à l'Union européenne et ont redit qu'à leur avis cette question était sans rapport avec l'Accord SPS.

En juin 2016, l'Inde a rappelé les inquiétudes soulevées lors des dernières réunions du Comité SPS et a indiqué qu'en avril 2015, une mission avait été organisée pour inspecter les systèmes de contrôle, mais le rapport n'avait été envoyé qu'en février 2016. La nouvelle question dont il s'agissait ici concernait la demande de réciprocité et d'avantages mutuels formulée par l'UE. L'Inde demandait que l'Union européenne communique par écrit ses conditions préalables pour accorder uniquement l'équivalence réciproque aux produits biologiques, afin de définir la voie à suivre pour résoudre cette question.
L'Union européenne a de nouveau dit qu'à son avis, cette question ne relevait pas de l'Accord SPS. Elle n'était pas à même d'apporter de réponse lors du Comité SPS, mais restait ouverte à la poursuite des discussions avec l'Inde sur ce sujet dans l'instance appropriée.