Numéro du PCS - 359

Restrictions à l'importation renforcées appliquées aux produits à base de poisson en ce qui concerne les radionucléides

Maintenue par: Corée, République de
Soulevé par: Japon
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2013 G/SPS/R/73, pars. 3.7-3.9
Soulevée ensuite le: mars 2014 (G/SPS/R/74, paras. 3.19-3.20)
juillet 2014 (G/SPS/R/75, paras. 4.29-4.30)
octobre 2014 (G/SPS/R/76, paras. 3.9-3.10)
mars 2015 (G/SPS/R/78, paras. 3.16-3.17)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés:
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2013, le Japon a fait part de ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation appliquées par la Corée aux produits de la pêche, notamment l'interdiction de l'importation de produits provenant de huit préfectures et les prescriptions additionnelles en matière d'essais et de certification appliquées systématiquement en cas de détection de césium radioactif, même lorsque la teneur était inférieure au niveau maximal de 100 Bq/kg. Cette prescription visait exclusivement les produits japonais; les produits de la Corée et des autres partenaires commerciaux pouvaient être distribués dans la mesure où la concentration de césium radioactif était inférieure à 100 Bq/kg.
Le Japon a rappelé que l'eau contaminée provenant de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi n'avait été détectée que dans une zone de 0,3 kilomètre carré située à l'intérieur du port et que ce problème ne devait pas remettre en question la sécurité sanitaire des produits de la pêche japonais. Les pouvoirs publics centraux et locaux japonais avaient pris des mesures afin d'empêcher la distribution des produits de la pêche lorsque cela était nécessaire, et le nombre d'échantillons qui dépassaient le niveau maximal de 100 Bq/kg avaient diminué de façon spectaculaire dans la préfecture de Fukushima (passant de 53% en mars/juin 2011 à 2,2% en juillet/septembre 2013) et les autres préfectures (passant de 6,5% à 0,4% durant la même période). Le Japon a rappelé que les mesures SPS ne devaient pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires commerciaux et a prié instamment la Corée de fournir une justification scientifique de ces mesures ou d'expliquer concrètement en quoi les preuves scientifiques disponibles étaient insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques.
La Corée a indiqué que les mesures qu'elle avait prises étaient conformes à l'article 5.7 de l'Accord SPS du fait que les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que les effets cumulés de la contamination radioactive sur la santé humaine risquaient d'être importants. Elle examinait les renseignements fournis par le Japon mais avait besoin de plus de temps pour rendre une décision définitive.

En mars 2014 le Japon a redit ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation appliquées par la Corée aux produits alimentaires, aux produits de la pêche et aux aliments pour animaux. Il s'agissait notamment de l'interdiction de l'importation de produits provenant de huit préfectures et des prescriptions additionnelles en matière d'essais et de certification appliquées systématiquement en cas de détection de césium radioactif, même lorsque la teneur était inférieure au niveau maximal de 100 Bq/kg prescrit par la Corée. Cette prescription visait exclusivement les produits japonais; les produits de la Corée et des autres partenaires commerciaux qui pouvaient être distribués dans la mesure où la concentration de césium radioactif restait inférieure à 100 Bq/kg. Le Japon a noté que la Corée exigeait aussi des certificats d'inspection pour les aliments pour animaux exportés depuis certaines régions du Japon
La Corée a expliqué que les mesures qu'elle avait prises étaient conformes à l'article 5:7 de l'Accord SPS du fait que les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que les effets cumulés de la contamination radioactive sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé humaine risquaient d'être importants. Elle était en train d'examiner les renseignements fournis par le Japon en janvier 2014, mais étant donné la complexité de la question elle avait besoin de plus de temps pour rendre une décision finale. Elle était prête à nouer le dialogue avec les experts japonais et à procéder à des échanges bilatéraux afin de clore rapidement ce processus.

En juillet 2014 le Japon a réaffirmé ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation appliquées par la Corée aux produits alimentaires, aux produits de la pêche et aux produits de l'élevage. Ces interdictions et les prescriptions additionnelles en matière d'essai pour les radionucléides n'étaient pas transparentes, ne se fondaient pas sur des principes scientifiques, étaient discriminatoires et restreignaient les échanges plus qu'il n'était nécessaire. Le Japon avait tenu de nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignements détaillés à la Corée et avait proposé d'organiser d'autres réunions d'experts mais la Corée n'avait pas accepté d'y participer. En mars 2014, conformément aux articles 4 et 5:8 de l'Accord SPS, le Japon avait demandé à la Corée: 1) de présenter une explication des objectifs et des raisons des mesures SPS coréennes; 2) d'identifier les risques auxquels ses mesures visaient à remédier; 3) d'indiquer le niveau de protection que ses mesures visaient à atteindre; et 4) de communiquer le texte des évaluations des risques éventuelles réalisées. En juin 2014, le Japon avait réitéré sa demande écrite. En outre, les mesures de la Corée n'avaient pas été publiées et le point d'information coréen n'avait pas répondu aux demandes de renseignements supplémentaires. Si la Corée continuait d'ignorer les demandes du Japon, ce dernier n'aurait d'autre choix que de recourir à d'autres mesures dans le cadre de l'OMC.
La Corée a expliqué que ses mesures étaient conformes à l'article 5:7 de l'Accord SPS et visaient à protéger la santé des personnes et à garantir l'innocuité des produits alimentaires contre la contamination radioactive. Elle était en train d'examiner les renseignements communiqués par le Japon en janvier 2014. Parallèlement, elle avait organisé plusieurs réunions d'experts avec le Japon et était disposée à organiser des réunions techniques d'experts et à effectuer des visites sur place après avoir examiné ces renseignements, si nécessaire.

En octobre 2014 le Japon a réaffirmé ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation appliquées par la Corée aux produits de la pêche et aux produits alimentaires, étant donné que ces interdictions et les prescriptions additionnelles en matière d'essai pour les radionucléides n'étaient pas transparentes, ne se fondaient pas sur des principes scientifiques, étaient discriminatoires et restreignaient les échanges plus qu'il n'était nécessaire. Il avait tenu de nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignements détaillés à la Corée, et avait cherché à utiliser les outils prévus par l'Accord SPS pour trouver une solution à l'amiable. La Corée avait récemment commencé à fournir quelques réponses aux questions posées par le Japon au titre des articles 4, 5:8 et 7 de l'Accord SPS, mais elles étaient insuffisantes. Le Japon s'est toutefois félicité de l'indication de la Corée selon laquelle elle procédait actuellement à un réexamen, et de la clarification qu'elle avait apportée sur le niveau approprié de protection sous tendant ses mesures relatives aux seuils de radionucléides établis par la norme Codex STAN 193 1995. Il s'est dit préoccupé par le manque de transparence entourant le réexamen effectué par la Corée des mesures prises entre 2011 et 2013, et a encouragé la Corée à fournir davantage de renseignements sur ses réunions et son calendrier de réexamen. Il espérait que ce réexamen inclurait une réévaluation objective, transparente et scientifiquement fondée des mesures qu'elle avait prises, conformément aux normes internationales, telles que le Principe de travail du Codex CAC/GL 62 2007. Il a répété que si la Corée continuait à ignorer les demandes du Japon, il n'aurait d'autre choix que de recourir à d'autres mesures dans le cadre de l'OMC.
La Corée a précisé que ses mesures étaient conformes à l'article 5:7 de l'Accord SPS et visaient à protéger la santé des personnes et à garantir l'innocuité des produits alimentaires contre la contamination radioactive. Elle avait cherché à obtenir des renseignements supplémentaires pour une évaluation des risques plus objective et davantage fondée sur des principes scientifiques, mais le Japon lui avait fourni des données insuffisantes. La dernière réunion technique avait eu lieu le 18 septembre 2014. La Corée s'est dite disposée à tenir des réunions d'experts additionnelles et espérait coopérer pleinement avec le Japon pour parachever son processus de réexamen et résoudre cette question.

En mars 2015, le Japon a retiré ses préoccupations concernant les interdictions à l'importation et les prescriptions additionnelles en matière d'essai maintenues par le gouvernement coréen à l'égard des produits alimentaires japonais. Le Japon estimait que ces interdictions et ces prescriptions additionnelles en matière d'essai n'étaient pas transparentes, étaient discriminatoires, étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et ne reposaient pas sur des bases scientifiques. Le Japon avait tenu de nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignements détaillés à la Corée, en cherchant à utiliser les outils prévus par l'Accord SPS pour trouver une solution amiable. En outre, à la demande du gouvernement coréen, le Japon avait reçu sur place une commission d'enquête coréenne en décembre 2014 et janvier 2015 et avait aidé les membres de la commission à bien comprendre l'ampleur des mesures que le Japon avait prises pour assurer l'innocuité des produits de la pêche japonais. De son côté, la Corée n'avait pas répondu aux demandes du Japon et n'avait fourni aucune information sur les étapes et le calendrier relatifs à la levée de ses mesures. Afin d'illustrer le dommage causé par cette interdiction, le Japon a cité le cas de la région de Tohoku, dans laquelle environ 70% des ascidies d'élevage étaient auparavant exportées vers la Corée. Les éleveurs d'ascidies faisaient maintenant face à une interdiction, ce en dépit du fait que sur plus de 150 échantillons d'ascidies inspectés, les taux de césium radioactif relevés aient été bien en dessous du seuil d'innocuité reconnu par la Corée, voire si bas qu'ils étaient indétectables. Le Japon a insisté sur le fait que l'interdiction appliquée par la Corée aux produits susmentionnés ne reposait sur aucune base scientifique et a répété que si la Corée continuait à rester sourde aux demandes du Japon, il n'aurait pas d'autre choix que de recourir à d'autres mesures dans le cadre de l'OMC.
La Corée a indiqué que les procédures nécessaires pour résoudre cette question de façon bilatérale étaient en place depuis que le Japon avait soulevé cette question pour la première fois au sein du Comité SPS. La Corée a expliqué que l'interdiction avait été adoptée à titre de mesure provisoire conformément à l'article 5:7 de l'Accord SPS. Parallèlement, la Corée avait cherché à obtenir des renseignements supplémentaires de la part du gouvernement japonais et avait organisé un comité d'experts privé afin d'examiner ces renseignements et de vérifier les preuves scientifiques. Des experts coréens s'étaient en outre rendus au Japon à trois reprises depuis le mois de décembre précédent. La Corée était en train de réexaminer tous les renseignements obtenus et espérait coopérer pleinement avec le Japon pour résoudre cette question de manière bilatérale.