Numéro du PCS - 358

Conditions d'importation de la viande de porc et de produits porcins

Maintenue par: Inde
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Canada
Soulevée pour la première fois le: octobre 2013 G/SPS/R/73, paras. 3.4-3.6
Soulevée ensuite le: mars 2014 (G/SPS/R/74, paras. 3.23-3.25)
juillet 2014 (G/SPS/R/75, paras. 4.27-4.28)
octobre 2014 (G/SPS/R/76, paras. 3.31-3.33)
mars 2015 (G/SPS/R/78, paras. 3.35-3.36 )
juillet 2015 (G/SPS/R/79, paras. 3.42-3.43)
octobre 2015 (G/SPS/R/81, paras. 3.70-3.71)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés:
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2013, l'Union européenne a noté que, depuis plusieurs années, elle priait instamment l'Inde d'harmoniser ses conditions d'importation de viande de porc et de produits porcins avec les normes internationales. Actuellement, a) l'Inde demandait que le pays exportateur atteste l'absence de certaines maladies pour lesquelles l'OIE n'avait pas établi de normes internationales; or, elle n'avait pas fourni de justification scientifique à l'appui de ces conditions d'importation; b) l'Inde exigeait que le pays exportateur soit indemne de la maladie sans envisager la possibilité d'échanges commerciaux avec les régions où l'absence de la maladie avait été établie; c) spécifiquement pour l'importation de produits transformés à base de viande de porc, l'Inde exigeait que le pays exportateur atteste que durant la transformation, la température interne de la viande avait été d'au moins 70 °C pendant 30 minutes, et que celle ci n'ait pas été soumise à d'autres traitements. Ces prescriptions n'étaient pas fondées sur les normes pertinentes de l'OIE et du CODEX. En outre, l'Union européenne a souligné que, au titre de l'Accord SPS, les conditions d'exportation ne devaient pas être plus rigoureuses que les mesures applicables au marché intérieur, alors que, en vertu de la législation indienne, les produits transformés à base de viande de porc non traités thermiquement pouvaient être vendus sur le marché intérieur.
L'Union européenne a exhorté l'Inde à harmoniser ses mesures avec les normes internationales ou à fournir une analyse scientifique des risques pour chacune des maladies pour lesquelles l'Inde appliquait des conditions d'importation plus rigoureuses que les normes internationales, ainsi que pour le traitement thermique obligatoire des produits transformés à base de viande de porc. L'Union européenne a également prié instamment l'Inde de reconnaître le principe de la régionalisation, qui avait été effectivement appliqué dans l'Union européenne, au lieu d'exiger que le pays soit indemne de certaines maladies.
L'Inde a noté qu'un comité d'experts techniques créé au Département de l'élevage, de la production laitière et de la pêche avait examiné tous les aspects techniques pertinents en vue de prendre une décision sur les certificats vétérinaires en question. Ce comité s'était déjà réuni et devait tenir une autre réunion.

En mars 2014 l'Union européenne a rappelé ses préoccupations concernant les prescriptions imposées par l'Inde à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc et a demandé à nouveau que ces mesures soient mises en conformité avec les normes internationales. Actuellement, l'Inde demandait que le pays exportateur atteste l'absence de certaines maladies pour lesquelles l'OIE n'avait pas établi de normes, or elle n'avait pas fourni de justification scientifique à l'appui de ces conditions d'importation. L'Inde exigeait aussi que les pays exportateurs soient indemnes de la maladie sans reconnaître la possibilité d'échanges commerciaux avec les régions où la maladie était absente. En outre, pour l'importation de produits transformés à base de viande de porc, l'Inde exigeait que le pays exportateur atteste que, durant la transformation, la température interne de la viande avait été d'au moins 70 °C pendant 30 minutes, et que celle ci n'avait pas été soumise à d'autres traitements. Ces prescriptions n'étaient pas fondées sur les normes pertinentes de l'OIE et du CODEX. Au titre de l'Accord SPS, les conditions d'importation ne devaient pas être plus rigoureuses que les mesures applicables au marché intérieur, et pourtant, en vertu de la législation indienne, les produits transformés à base de viande de porc non traités thermiquement pouvaient être vendus. L'Union européenne a exhorté l'Inde à harmoniser ses mesures avec les normes de l'OIE ou à fournir une analyse scientifique des risques pour chacune des maladies pour lesquelles elle appliquait des conditions d'importation plus rigoureuses que les normes internationales, ainsi que pour le traitement thermique obligatoire des produits transformés à base de viande de porc sans lequel l'importation n'était pas autorisée. L'Union européenne a également prié instamment l'Inde de reconnaître le principe de la régionalisation, qui avait été effectivement appliqué dans l'Union européenne, au lieu d'exiger que le pays soit indemne de certaines maladies.
Le Canada partageait bon nombre des préoccupations soulevées par l'Union européenne. Les exportations canadiennes de viande de porc et de produits à base de porc en Inde avaient été bloquées par suite des prescriptions difficiles à respecter que ce pays imposait en matière d'importation. Le Canada s'inquiétait de ce que l'Inde exige des pays qu'ils attestent l'absence de maladies pour lesquelles l'OIE n'avait pas établi de norme. Le Canada espérait que l'Inde fournirait des renseignements actualisés sur le processus et le calendrier qu'elle avait prévus pour achever l'examen de ses prescriptions à l'importation.
L'Inde a expliqué que ses prescriptions en matière d'importation exigeaient que les pays soient indemnes de certaines maladies exotiques pour elle. Un dispositif renforcé de surveillance aux frontières étant maintenant en place, comme il l'avait été notifié par les voies bilatérales, et un comité d'experts techniques était en train d'examiner les prescriptions relatives au certificat sanitaire d'importation, en tenant compte des normes de l'OIE, mais sans compromettre les prescriptions sanitaires nationales.

En juilliet 2014 l'Union européenne a rappelé ses préoccupations concernant les prescriptions imposées par l'Inde à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc et a noté qu'elle demandait depuis plusieurs années à l'Inde de mettre ces mesures en conformité avec les normes internationales. En particulier, l'Union européenne demandait à l'Inde: a) d'exiger que le pays exportateur certifie uniquement l'absence de maladies pour lesquelles l'OIE avait établi des normes et non d'autres maladies; b) d'exiger la cuisson de la viande de porc et de reconnaître les procédés de séchage conformément aux normes pertinentes du Codex; c) d'appliquer les mêmes conditions à la viande de porc transformée non traitée thermiquement, qu'elle soit importée ou produite en Inde; et d) de fournir une justification solide scientifique lorsqu'elle s'écarte des normes internationales.
L'Inde a fait observer que les prescriptions sanitaires étaient en cours de révision et que le Secrétariat et les Membres seraient informés en temps opportun.

En octobre 2014 l'Union européenne a rappelé ses préoccupations concernant les prescriptions imposées par l'Inde à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, et a noté qu'elle demandait depuis de nombreuses années à l'Inde de mettre ces mesures en conformité avec les normes internationales de l'OIE. Bien que les normes internationales disposent que les autorités vétérinaires ne devaient imposer aucune condition à l'autorisation du commerce de "marchandises sûres", l'Inde avait imposé des interdictions commerciales sans jamais fournir de justification scientifique solide. L'Union européenne demandait à l'Inde: i) d'exiger que le pays exportateur certifie uniquement l'absence de maladies pour lesquelles l'OIE avait établi des normes et non d'autres maladies; ii) d'exiger le traitement de la viande de porc et de reconnaître les procédés de séchage conformément aux normes pertinentes du Codex Alimentarius; iii) d'appliquer les mêmes conditions à la viande de porc transformée non traitée thermiquement, qu'elle soit importée ou produite en Inde; et iv) de fournir une justification scientifique solide lorsqu'elle s'écartait des normes internationales. L'Inde avait promis à de nombreuses occasions de réexaminer ses prescriptions d'importation, mais cela n'avait pas encore donné des résultats tangibles. L'Union européenne a invité instamment l'Inde à respecter ses obligations dans le cadre de l'Accord SPS, de l'OIE et du Codex Alimentarius, et d'éliminer immédiatement son obstacle au commerce de longue date.
Le Canada a repris à son compte les préoccupations de l'Union européenne et a souligné que l'Inde n'avait fourni aucune justification scientifique expliquant son écart par rapport aux normes internationales. Il a également indiqué que l'Inde exigeait l'absence de plusieurs maladies animales pour lesquelles l'OIE ne recommandait pas de certification vétérinaire. Il a demandé à l'Inde de communiquer au Comité des dates de publication des conditions d'importation révisées pour la viande de porc et les produits à base de porc.
L'Inde a indiqué que les prescriptions sanitaires à l'importation étaient en cours de révision et que les Membres seraient informés en temps voulu. Elle a également expliqué que cette révision avait été retardée par les récents cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne.

En mars 2015, l'Union européenne a rappelé ses préoccupations concernant les prescriptions imposées par l'Inde à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, et a noté que lors des quatre dernières réunions du Comité, elle avait demandé à l'Inde de mettre ces mesures en conformité avec les normes de l'OIE. L'Union européenne a salué les efforts faits par l'Inde dans le cadre de ses nouvelles mesures visant les importations de viande de porc et de produits à base de porc notifiées à l'OMC. Cependant, l'Inde n'avait pas encore adopté le principe de régionalisation, et exigeait qu'un pays entier soit exempt de maladies animales. En outre, l'Inde exigeait encore que les pays exportateurs certifient l'absence de maladies pour lesquelles l'OIE n'avait pas établi de normes. L'Union européenne a demandé à l'Inde de fournir une justification scientifique pour ces mesures et de respecter pleinement ses obligations dans le cadre de l'Accord SPS. L'Union européenne a aussi demandé à l'Inde de publier la version modifiée de ses mesures avec diligence et de manière transparente. L'Union européenne restait disposée à coopérer avec l'Inde pour résoudre cette question.
L'Inde a expliqué que les mesures étaient actuellement examinées et avaient été notifiées le 16 mars 2015 (G/SPS/N/IND/98). Elle a invité tous les Membres à présenter leurs observations par écrit par l'entremise des autorités compétentes pour examen.

En juillet 2015, l'Union européenne a remercié l'Inde de la notification du certificat exigé pour l'importation de viande de porc et de produits à base de porc (G/SPS/N/IND/98). Elle s'est réjouie que l'Inde ait introduit le principe de la régionalisation et ait mentionné l'existence d'autres prescriptions dans la législation indienne sur la base des normes de l'OIE et du Codex. Elle a prié instamment l'Inde de tenir compte de ses observations au moment de parachever le certificat et d'autoriser rapidement les importations. Elle a demandé à l'Inde de présenter une solide analyse du risque démontrant, par exemple, que les maladies figurant sur le certificat sanitaire étaient transmises par la viande de porc ou les produits à base de porc et représentaient un risque important pour l'Inde. Elle a demandé à l'Inde d'apporter certaines modifications au certificat. Elle était préoccupée du fait que, malgré ses demandes répétées, l'Inde n'avait pas fourni de données scientifiques justifiant les dérogations aux normes de l'OIE, et que les prescriptions indiennes restreindraient de façon inutile et injustifiée les échanges de produits sûrs. Elle a demandé à l'Inde de notifier les certificats sanitaires pour les importations de porcs vivants et se réjouissait à la perspective de discussions qui ouvriraient la voie à l'importation de produits sûrs en Inde.
L'Inde a expliqué qu'elle élaborait les prescriptions en tenant compte des observations des Membres, conformément au paragraphe 5 d) de l'Annexe B. L'Afrique du Sud, le Canada et les États Unis lui avaient soumis des observations, contrairement à l'Union européenne.

En octobre 2015, l'Union européenne a rappelé ses préoccupations concernant les prescriptions imposées par l'Inde à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc et a noté qu'elle demandait depuis de nombreuses années à l'Inde de mettre ses mesures en conformité avec les normes internationales de l'OIE. À la réunion de juillet 2015, elle avait remercié l'Inde de la notification du certificat exigé pour l'importation de viande de porc et de produits à base de porc (G/SPS/N/IND/98). L'Union européenne a réitéré les arguments formulés à la réunion de juillet 2015.
L'Inde a remercié l'Union européenne et déclaré que cette question démontrait son engagement d'harmoniser ses règlements avec les normes internationales. L'Inde avait reçu des observations du Canada et des États Unis au sujet du document G/SPS/N/IND/98 dans le délai de 60 jours ménagé pour la présentation d'observations. Les consultations sur les observations reçues s'étaient achevées en septembre 2015. L'Inde a expliqué que les certificats vétérinaires devaient être validés par voie juridique, ce qui pouvait prendre du temps.