Numéro du PCS - 340

Prescriptions concernant l'importation de viande ovine

Maintenue par: Turquie
Soulevé par: Australie
Appuyé par: États-Unis d'Amérique
Soulevée pour la première fois le: octobre 2012 G/SPS/R/69 paras. 19-20
Soulevée ensuite le: mars 2013 (G/SPS/R/70 paras. 3.18-3.19)
juin 2013 (G/SPS/R/71 paras. 4.27-4.28)
octobre 2013 (G/SPS/R/73 paras. 3.35-3.36)
mars 2014 (G/SPS/R/74 paras. 3.26-3.27)
juillet 2014 (G/SPS/R/75 paras. 4.25-4.26 )
octobre 2014 (G/SPS/R/76 paras. 3.34-3.36 )
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.33-3.34 )
Nombre de fois soulevé par la suite: 7
Documents pertinents: G/SPS/N/TUR/9
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2012, l'Australie s'est dite préoccupée par le fait que la Turquie tardait indûment à fournir des renseignements concernant ses mesures portant sur l'importation de viande ovine, lesquels avaient été demandés en avril 2011. L'Australie a rappelé qu'au titre de l'Accord SPS, la Turquie était tenue d'agir de manière transparente et de faire en sorte que toute mesure SPS soit fondée sur des preuves scientifiques, qu'elle ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire et qu'elle n'établisse pas de discrimination injustifiable entre les Membres.

La Turquie a répondu que les autorités du pays travaillaient encore à l'élaboration des prescriptions et des procédures de certification relatives à l'importation de viande ovine et que celles-ci seraient conformes à l'Accord SPS. La Turquie s'est également engagée à communiquer les résultats de ces travaux à l'Australie dès qu'ils seraient achevés.

En mars 2013, l'Australie a réitéré sa préoccupation selon laquelle la Turquie tardait indûment à répondre à sa demande de renseignements concernant l'interdiction d'importer de la viande ovine, qu'elle avait présentée pour la première fois en avril 2011. Elle a fait valoir qu'elle était un fournisseur sûr et fiable de viande ovine qui exportait vers une centaine de pays et qu'elle avait toujours satisfait aux normes SPS internationales applicables au commerce de viande ovine. Elle a rappelé à la Turquie ses obligations au titre de l'Accord SPS, en particulier les articles 2 et 7 et l'Annexe B dudit accord. L'Australie a fait savoir qu'elle avait eu des discussions bilatérales avec la Turquie en marge de la réunion en cours et espérait que la question serait résolue le plut tôt possible.

La Turquie a dit que des discussions bilatérales productives avaient permis aux deux pays de convenir d'un modèle de certificat sanitaire uniforme pour les produits à base de viande de boeuf et de veau. La Turquie alignait sa réglementation nationale sur les acquis de l'UE. De plus, une loi cadre, la Loi n° 5996 sur les services vétérinaires, la protection phytosanitaire, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, qui avait été notifiée à l'OMC, était entrée en vigueur en 2011. La Turquie était en train d'établir un certificat modèle uniforme pour la viande ovine et caprine, et elle procédait à la détermination des conditions sanitaires minimales applicables à ces produits. Cependant, le commerce de bovins et d'ovins vivants continuait de s'effectuer sans perturbations.

En juin 2013, l'Australie a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des prescriptions de la Turquie concernant l'importation de viande ovine. Depuis avril 2011, elle demandait à la Turquie de lui fournir des renseignements au sujet de ses mesures à l'importation mais, bien qu'elle ait soulevé ce problème aux 55ème et 56ème réunions du Comité SPS, elle n'avait toujours pas reçu de réponse. L'Australie était un fournisseur sûr et fiable de viande ovine, qui approvisionnait une centaine de pays, et elle avait toujours satisfait à toutes les mesures SPS internationales pertinentes. Les mesures prises par la Turquie semblaient contrevenir aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord SPS, y compris aux articles 2 et 7 et à l'Annexe B. L'Australie espérait que ce problème serait résolu.

La Turquie a répondu qu'elle était en train d'aligner sa législation en matière de sécurité sanitaire des aliments sur celle de l'Union européenne. Elle avait adopté un grand nombre de mesures de mise en oeuvre mais devait encore élaborer des propositions de lignes directrices pour la viande ovine et la viande caprine. La Turquie a indiqué qu'elle enverrait à l'Australie et aux autres Membres intéressés son modèle de certificat sanitaire pour la viande ovine et la viande caprine une fois que celui ci aurait été élaboré.

En octobre 2013, l'Australie a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des prescriptions de la Turquie concernant l'importation de viande ovine. Depuis avril 2011, elle demandait à la Turquie de lui fournir des renseignements au sujet de ses mesures à l'importation mais, bien qu'elle ait soulevé ce problème aux trois dernières réunions du Comité SPS, elle n'avait toujours pas reçu de réponse. L'Australie était un fournisseur sûr et fiable de viande ovine, qui approvisionnait une centaine de pays, et elle avait toujours satisfait à toutes les mesures SPS internationales pertinentes. Les mesures prises par la Turquie semblaient contrevenir aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord SPS, y compris aux articles 2 et 7 et à l'Annexe B. L'Australie espérait que ce problème serait résolu.

La Turquie a répondu qu'elle était en train d'aligner sa législation en matière de sécurité sanitaire des aliments sur celle de l'Union européenne. À cet égard, la Turquie avait élaboré des certificats pour les bovins, la viande bovine, le bétail et les produits de la pêche, et poursuivait l'élaboration d'un modèle de certificat uniforme pour d'autres produits d'origine animale, dont la viande ovine et caprine.

En mars 2014, l'Australie a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des prescriptions de la Turquie concernant l'importation de viande ovine qu'elle avait soulevées à chacune des réunions du Comité depuis octobre 2012. En février 2012, l'Australie avait fourni à la Turquie un projet de certificat bilingue pour la viande ovine se fondant sur les prescriptions de l'UE. La Turquie n'avait pas accusé réception de ce projet de certificat ni n'avait indiqué si elle le jugeait acceptable ou non. En ne donnant pas de réponse, elle contrevenait aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord SPS.

La Turquie a répondu qu'elle était en train d'aligner sa législation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires sur celle de l'Union européenne. À cet égard, elle avait élaboré des certificats pour les bovins, la viande bovine, le bétail et les produits de la pêche. Elle poursuivait l'élaboration d'un modèle de certificat uniforme pour d'autres produits d'origine animale, dont la viande ovine et caprine.

En julliet 2014 l'Australie a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des prescriptions de la Turquie concernant l'importation de viande ovine qu'elle avait soulevées à chacune des réunions du Comité depuis octobre 2012. La Turquie avait indiqué lors des réunions précédentes qu'elle était en train d'aligner sa législation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires sur celle de l'Union européenne. Cependant, l'Australie exportait actuellement de la viande ovine vers l'Union européenne. En février 2012, l'Australie avait fourni à la Turquie un projet de certificat bilingue pour la viande ovine se fondant sur les prescriptions de l'UE mais la Turquie n'avait pas accusé réception de ce projet de certificat ni n'avait indiqué si elle le jugeait acceptable ou non. En ne donnant pas de réponse, elle contrevenait aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord SPS.

La Turquie a indiqué que, suite à l'adoption de sa Loi sur les services vétérinaires, la protection phytosanitaire, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, elle avait élaboré des modèles de certificats sanitaires pour les bovins, la viande bovine, le bétail et les produits de la pêche afin de les aligner sur les normes de l'UE. Elle poursuivait l'élaboration d'un modèle de certificat uniforme pour d'autres produits d'origine animale, dont la viande ovine et caprine. En outre, elle menait actuellement des efforts en vue de déterminer les prescriptions sanitaires régissant le niveau de protection approprié pour l'importation de viande ovine et caprine. La Turquie tenait à résoudre ce problème commercial et a souligné que la première réunion du Comité de pilotage agricole Turquie Australie aurait lieu en octobre 2014 et que des visites d'abattoirs et d'installations de transformation de la viande australiens seraient effectuées.

En octobre 2014, l'Australie a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des prescriptions de la Turquie concernant les importations de viande ovine qu'elle soulevait à chacune des réunions du Comité depuis octobre 2012. La Turquie avait indiqué qu'elle était en train d'aligner sa législation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires sur celle de l'Union européenne. En février 2012, l'Australie avait fourni à la Turquie un projet de certificat bilingue pour la viande ovine se fondant sur les prescriptions de l'UE mais la Turquie n'avait ni accusé réception de ce projet de certificat ni indiqué si elle le jugeait acceptable ou non. L'Australie a demandé quand une réponse serait fournie.

Les États Unis partageaient la préoccupation de l'Australie et ont indiqué que les pays importateurs devraient élaborer des normes scientifiquement fondées en temps utile lorsqu'une certification était requise. Ils se sont félicités de la volonté de la Turquie de collaborer avec les autorités des États Unis pour élaborer de nouveaux certificats concernant les prescriptions d'importation, et ont demandé que les importations ne soient pas perturbées durant le processus d'élaboration de nouvelles normes.

La Turquie a indiqué que, après des réunions bilatérales avec l'Australie, elle avait adopté sa Loi sur les services vétérinaires, la protection phytosanitaire, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, notifiée dans le document G/SPS/N/TUR/9. Elle avait également élaboré des modèles de certificats sanitaires pour les bovins, la viande bovine, le bétail et les produits de la pêche, conformes aux normes de l'UE. Un modèle de certificat uniforme pour d'autres produits d'origine animale, dont la viande ovine et caprine, était en cours d'élaboration. La Turquie déployait des efforts en vue de déterminer le niveau de protection approprié pour l'importation de viande ovine et caprine. Elle tenait à résoudre ce problème commercial, mais a souligné que la première réunion du Comité de pilotage agricole Turquie Australie, prévue pour octobre 2014, avait été repoussée en raison du calendrier chargé du Ministre australien de l'agriculture. Elle a réaffirmé qu'elle était ouverte au dialogue et à une coopération étroite avec l'Australie à différents niveaux.

En mars 2015, l'Australie a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des prescriptions de la Turquie concernant l'importation de viande ovine qu'elle avait soulevées à chacune des réunions du Comité depuis octobre 2012. L'Australie a indiqué qu'elle avait eu des discussions bilatérales productives avec la Turquie en marge des réunions et qu'elle espérait que ces discussions permettraient de résoudre la question de manière satisfaisante. La Turquie avait signalé qu'elle avait élaboré un projet de certificat vétérinaire pour la viande ovine et qu'elle s'engageait à fournir une copie du certificat et des renseignements sur les prescriptions en matière de certification dès réception d'une demande officielle écrite de l'Australie.

La Turquie a expliqué que lors d'une réunion bilatérale, les deux délégations avaient conclu que la mesure était fondée sur les normes de l'OIE. La Turquie a répété que les prescriptions en matière de certification seraient communiquées sur demande et a insisté sur le fait que la mesure ne visait pas à faire obstacle au commerce. La Turquie était disposée à tenir d'autres consultations avec l'Australie pour résoudre cette question.