Numéro du PCS - 310
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Mesures appliquées aux sardines en conserve

Maintenue par: Brésil
Soulevé par: Maroc
Appuyé par: Union européenne
Soulevée pour la première fois le: octobre 2010 G/SPS/R/61 paras. 43-46
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/BRA/666 RD/SPS/114
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Obstacles techniques au commerce (OTC); Normes internationales/harmonisation
Statut: Réglé
Solution: En novembre 2020, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par le Maroc ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue: 05/11/2020

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2010, le Maroc a souligné l'importance du secteur de la pêche pour l'économie marocaine, et en particulier les sardines en conserve, qui représentaient 94 pour cent des poissons en conserve du pays. Bien que la notification du Brésil ne mentionne pas de problèmes sanitaires, d'après le Maroc, la mesure notifiée était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. La mesure notifiée était en outre en contradiction avec le principe du Codex de l'identification des espèces de sardines et il fallait se référer au Codex en cas d'adoption de mesures. La mesure notifiée par le Brésil risquait de restreindre sérieusement les exportations de sardines en conserve en provenance du Maroc et constituait une concurrence déloyale au niveau mondial. De plus, le Maroc considérait que la mesure était incompatible avec les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS et souhaitait connaître les réactions d'autres Membres, notamment l'Union européenne, qui était un gros importateur de sardines en conserve.

L'Union européenne a dit souscrire aux préoccupations formulées par le Maroc et a relevé que le délai fixé par le Brésil pour la présentation d'observations était de 40 jours, au lieu des 60 jours recommandés. Les prescriptions du Brésil n'étaient pas compatibles avec les normes du Codex pertinentes et l'Union européenne exhortait le Brésil à aligner ses mesures sur les normes internationales pertinentes.

Le Brésil a indiqué que le projet de législation avait également été notifié au Comité OTC. Toutes les observations reçues seraient dûment prises en considération et le Brésil était disposé à tenir toutes les réunions techniques que le Maroc jugerait nécessaires. Le Brésil ne comprenait pas comment une mesure qui serait moins restrictive pour le commerce qu'une mesure fondée sur une norme internationale pourrait être considérée comme un obstacle au commerce. S'il était vrai que la liste brésilienne des espèces qui pourrait être utilisée pour les sardines en conserve était plus courte que la liste du Codex, en vertu de l'article 5 du projet de législation, cette liste n'était pas exhaustive.

Le Pérou a rappelé qu'il y avait eu un cas antérieur entre le Pérou et l'Union européenne concernant la dénomination des sardines qui avait également impliqué les normes du Codex.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, le Maroc communiqua des renseignements concernant la résolution de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.