Numéro du PCS - 8

Interdiction des importations de saumons.

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Canada; États-Unis d'Amérique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 1996 G/SPS/R/6, paras. 13-15
Soulevée ensuite le: mars 1997 (G/SPS/R/7, para. 58)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/3, WT/18/1, WT/DS18/AB/R, WT/DS/18/R, WT/DS18/13, WT/DS18/RW, WT/DS21/1, WT/DS21/10
Produits visés: 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Évaluation des risques
Statut: Réglé
Solution: Demande de consultations présentée le 5/10/1995 (WT/DS18/1) - Canada. Groupe spécial établi le 10/04/1997. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS18/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS18/R) adoptés le 6/11/1998. Suspension de concessions autorisée le 24/12/1998; demande d'arbitrage présentée le 3/08/1999 (WT/DS18/13). Solution mutuellement convenue notifiée le 18/05/2000 (WT/DS18/RW). Demande de consultations présentée le 17/11/1995 (WT/DS21/1) - Etats-Unis. Solution mutuellement convenue notifiée le 27/10/2000 (WT/DS21/10).
Date communiquée comme résolue: 27/10/2000

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 1996, les États Unis ont indiqué que l'Australie maintenait une interdiction sur les importations de saumons frais, réfrigérés ou congelés en provenance d'Amérique du Nord, en raison d'un risque de transmission de maladies et d'agents pathogènes aux ressources halieutiques australiennes. En 1994, l'Australie avait publié un projet de document d'évaluation du risque qui indiquait que le saumon importé d'Amérique du Nord présentait peu de risques. Toutefois, elle n'avait pas adapté la mesure qu'elle appliquait pour tenir compte des résultats de cette évaluation, mais avait au contraire entrepris une nouvelle évaluation du risque qui a été achevée en mai 1996 et qui, elle aussi, a démontré l'absence de fondement scientifique au maintien de l'interdiction. Les États Unis espéraient que la publication du rapport final permettrait de lever l'interdiction, étant donné que le saumon en question satisfaisait aux normes de l'OIE.
L'Australie a indiqué que le projet de document d'évaluation du risque de 1995 avait été revu pour tenir compte du grand nombre d'observations reçues. Des observations, y compris de la part des États Unis et du Canada, avaient également été reçues au sujet du projet d'évaluation entrepris en 1996, et qui serait achevé d'ici la fin de la même année. L'Australie a fait observer que la norme de l'OIE ne correspondait pas au niveau de protection qu'elle estimait adéquat. En mars 1997, le Canada et les États Unis se sont dits à nouveau préoccupés par la décision de l'Australie de maintenir son interdiction d'importer des saumons. Le Canada avait formellement demandé l'établissement d'un groupe spécial à l'Organe de règlement des différends.