Numéro du PCS - 304

Limite maximale de résidus (LMR) proposée par le Canada pour la teneur en 1 méthylcyclopropène des bananes

Maintenue par: Canada
Soulevé par: Équateur
Appuyé par: Colombie; Costa Rica
Soulevée pour la première fois le: mars 2010 G/SPS/R/58 paras. 49-51
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/CAN/413 G/SPS/N/CAN/413/Corr.1 RD/SPS/28/Rev.1
Produits visés: 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons; 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Partiellement réglé
Solution: L'Équateur communica des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS.
Date communiquée comme résolue: 02/11/2017

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2010, l'Équateur a fait part de préoccupations au sujet de la notification présentée par le Canada le 22 décembre 2009 concernant la présence de 1 méthylcyclopropène dans ou sur les bananes. Ce produit était utilisé pour empêcher le mûrissement précoce des fruits exposés à l'éthylène. Il n'était pas enregistré auprès de l'organisme d'assurance qualité des produits agricoles de l'Équateur, AGROCALIDAD, et le Codex n'avait pas établi de LMR le concernant. Les consultations avec le secteur privé avaient montré que les entreprises exportatrices affiliées à l'association équatorienne des exportateurs de bananes n'utilisaient pas ce produit. Toutefois, l'Équateur était préoccupé par la réglementation notifiée, qui proposait une LMR extrêmement basse et pouvait par conséquent devenir un obstacle au commerce. En conséquence, l'Équateur demandait des précisions quant à la base scientifique de la LMR proposée.

Colombie et du Costa Rica partageaient les préoccupations de l'Équateur, tandis que le représentant du Venezuela a déclaré qu'il s'intéressait à cette question pour des raisons d'ordre systémique.

Le Canada a reconnu la préoccupation de l'Équateur et indiqué que son pays respectait les obligations en matière de transparence pour éviter d'imposer des obstacles inutiles au commerce. Le délai prévu pour la présentation des observations sur la notification avait expiré le 2 mars 2010, et le Canada n'avait pas reçu d'observations, ni de demande de prolongation du délai imparti. S'il recevait une demande de l'Équateur concernant une telle prolongation, le Canada repousserait le délai.

En novembre 2017, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2017 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l´Equateur communica des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/28 du 31 octobre 2017 (RD/SPS/28/Rev.1 du 19/02/2018) et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2017 comme date de résolution des PCS en question.