Numéro du PCS - 297

Obligation d'enregistrement imposée aux entreprises exportatrices de produits alimentaires pour animaux

Maintenue par: Canada
Soulevé par: Chine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2010 G/SPS/R/59 paras.17-18
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés: 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2010, la Chine a fait référence à l'obligation d'enregistrement imposée par le Canada aux entreprises exportatrices de produits alimentaires pour animaux établies en Chine. En avril 2008, la Chine avait envoyé une lettre au Canada l'invitant à une inspection sur le terrain des entreprises chinoises de produits alimentaires pour animaux qui souhaitaient exporter au Canada. N'ayant pas reçu de réponse, la Chine avait envoyé, en avril 2009, une seconde lettre demandant la facilitation du processus d'inspection. Le Canada avait répondu à cette lettre en déclarant que seules les entreprises qui avaient déjà été en correspondance avec des importateurs canadiens pourraient être inspectées, en raison de ressources financières limitées. Bien que la Chine ait indiqué qu'elle était disposée à prendre en charge les coûts, le Canada avait continué de refuser de répondre favorablement à la demande de la Chine. Cette dernière invitait le Canada à reconsidérer la demande en question.

Canada a indiqué que des branches de production dans les deux pays étaient intéressées par des exportations de produits alimentaires pour animaux et qu'un nouveau plan d'inspection avait été lancé au début du mois. Soixante installations figuraient sur la liste initiale et le Canada avait choisi de commencer avec les 19 installations qui étaient déjà en possession de permis d'importation valables. Le Canada était prêt à envoyer plusieurs équipes pour visiter simultanément différentes installations et poursuivrait le dialogue technique avec la Chine.