Numéro du PCS - 283

Limites maximales de résidus (LMR) de pesticides

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Brésil; Chine; Équateur
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2009 G/SPS/R/55 paras. 36-38. See also STC 212 and STC 267
Soulevée ensuite le: octobre 2009 (G/SPS/R/56 paras. 50-52)
octobre 2010 (G/SPS/R/61 paras. 37-38)
juin 2011 (G/SPS/R/63 paras. 178-181)
octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras. 55-56)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: Question soulevée oralement; G/SPS/GEN/1091
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons; 09 Café, thé, mate et épices; 10 Céréales
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR); Normes internationales/harmonisation
Statut: Partiellement réglé
Solution: Resolution partielle s'applique uniquement au Brésil.
Date communiquée comme résolue: 11/11/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2009, le représentant du Brésil a noté que le Japon imposait des limites maximales de résidus de pesticides plus sévères que celles du Codex, dès lors qu'il exigeait des essais à l'ensemble de la branche de production pour une infraction relative à la LMR, et une politique d'analyse et de retenue à 100 pour cent si une deuxième infraction, mettant en jeu le même pesticide et le même produit, se présentait dans un délai d'un an. Le Brésil rencontrait des difficultés pour exporter des fèves de café vert au Japon car la LMR appliquée par le Japon était 30 fois inférieure à celle du Codex. À l'occasion d'une réunion bilatérale, le Japon avait indiqué que la révision de ces LMR aurait lieu dans les deux ans. Le Brésil avait demandé que soit appliqué un mécanisme de transition à titre provisoire, dès lors que le commerce du café dépassait 300 millions de dollars EU par an. Le Brésil, dont les exportations de café atteignaient plus de 100 pays, demandait au Japon de modifier ses procédures conformément aux normes internationales, ou de ménager une période transitoire au cours de laquelle aucun effet négatif ne s'exercerait sur les exportations de café brésilien, tandis que les autorités japonaises prendraient une décision concernant la révision de la prescription.

Le représentant de la Chine a soutenu les préoccupations du Brésil et a demandé que les normes transitoires du Japon soient fondées sur des justifications scientifiques et une analyse des risques. Ces mesures, appliquées depuis trois ans, avaient des effets défavorables sur les exportations de produits alimentaires chinois vers le Japon. En outre, la norme de 0,01 ppm imposée de façon uniforme par le Japon pour plusieurs pesticides était arbitraire et dépourvue de fondement scientifique. La Chine demandait que le Japon harmonise ses prescriptions avec les normes internationales pertinentes. Les exportateurs chinois indiquaient que les produits importés étaient soumis à un plus grand nombre d'inspections aléatoires. De plus, ces inspections étaient effectuées uniquement sur certains produits importés, bien que les mêmes pesticides soient utilisés au niveau national au Japon. La Chine priait instamment le Japon d'appliquer ses mesures de façon uniforme et sans discrimination.

Le représentant du Japon a précisé que les LMR étaient fondées sur une évaluation scientifique et que les normes du Codex et des autres organismes internationaux étaient prises en compte lorsque les mesures étaient appliquées. Le Japon avait notifié ces LMR à l'OMC avant de les mettre en place, et avait reçu des observations. L'Accord SPS était pris en compte et les mesures étaient appliquées aux produits d'importation et aux produits d'origine nationale sur un pied d'égalité. La fréquence des inspections était accrue en fonction des constatations d'infraction. Le Japon a confirmé que les LMR du Codex serviraient de base à la révision suivante, qui serait effectuée au plus tôt en décembre. Le Japon a fait part de sa détermination à poursuivre les discussions bilatérales avec le Brésil.

En octobre 2009, le représentant de la Chine a rappelé que, suite à la mise en œuvre du système de liste positive du Japon pour les résidus de produits chimiques, la Chine et de nombreux autres Membres de l'OMC avaient exprimé des préoccupations concernant la question des "normes uniformes". Le Japon avait indiqué que la norme serait revue en fonction d'évaluations scientifiques et que des LMR seraient établies pour d'autres résidus de produits chimiques. Ces dernières années, la quasi-totalité des avis que la Chine avait reçus du Japon au sujet de produits dépassant les limites de résidus de pesticides étaient dus aux "normes uniformes", ce qui avait gravement affecté les échanges de la Chine avec le Japon. De plus, après la mise en œuvre du système de liste positive du Japon, une série de mesures réglementaires, comme une intensification de l'inspection, de la quarantaine et de la supervision, avaient été entreprises. La Chine exhortait le Japon à déterminer, dès que possible, des limites de résidus fondées sur la science pour les articles posant problème, afin de lever les restrictions
inutiles imposées au commerce international.

Le représentant de l'Équateur a souscrit à la préoccupation exprimée par la Chine au sujet des LMR appliquées par le Japon. Les exportations équatoriennes de cacao avaient rencontré des difficultés d'accès aux marchés et, malgré la tenue de plusieurs réunions, aucune solution n'avait été trouvée. L'Équateur demandait au Japon de modifier ses LMR en conformité avec les normes internationales.

Le représentant du Japon a déclaré que la norme uniforme était fondée sur les évaluations du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et/ou sur les niveaux d'exposition tolérés que l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis avait adoptés pour les additifs alimentaires.

En octobre 2010, Le représentant de l'Équateur a soulevé des questions concernant la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires du Japon qui établissait de nouvelles LMR pour les produits alimentaires d'origine végétale et animale destinés à la consommation humaine. Les produits dans lesquels les concentrations de résidus dépassaient les limites prévues ne pouvaient être ni importés, ni transformés, ni utilisés, ni stockés pour la vente sur le territoire japonais. La Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires établissait une liste de 158 produits chimiques et de leurs LMR correspondantes pour les aliments et substances. L'établissement de limites aussi strictes avait eu pour conséquence le rejet, par le Japon, d'expéditions de cacao équatorien dans lequel 2,4-D était présent, ce qui avait entraîné des coûts considérables pour les exportateurs et producteurs de cacao équatoriens. En dépit de discussions bilatérales constructives, aucune solution n'avait été trouvée et l'Équateur demandait des renseignements supplémentaires sur la procédure utilisée par le Japon pour fixer ses LMR et souhaitait que le Japon notifie rapidement toute anomalie ou toute non-conformité au regard des règlements relatifs aux exportations de cacao.

Le représentant du Japon a déclaré que, sur la base du système japonais de liste positive, le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale (MHLW) établissait des LMR pour les denrées alimentaires, en ayant recours à des évaluations de la sécurité sanitaire et des études sur les résidus. Le Japon avait adopté comme LMR les LMR du Codex dans les cas où les prescriptions applicables étaient satisfaites. Si l'Équateur voulait que le Japon établisse des LMR pour certains pesticides donnés, il fallait en faire la demande auprès du MHLW. De plus, le Japon examinerait les demandes de modifications pertinentes et réviserait les LMR en vigueur selon qu'il serait approprié.

En juin 2011, l'Équateur s'est dit préoccupé par la décision du Japon d'appliquer des LMR aux additifs sur la base d'un système de liste positive. Des craintes semblables avaient été exprimées par le Paraguay (G/SPS/GEN/1091), et l'Équateur espérait qu'une solution pourrait être trouvée. L'approche actuelle était particulièrement préjudiciable aux moyens de subsistance des petits producteurs et exportateurs de cacao de l'Équateur.

Le Brésil a dit qu'il appuyait les interventions de l'Équateur et du Paraguay.

Le Japon a indiqué qu'il n'avait pas encore reçu de renseignements de l'Équateur sur cette question, mais était désireux de travailler avec l'Équateur sur cette question dans le cadre de discussions bilatérales.

Les États-Unis ont remercié le Japon d'avoir communiqué des renseignements sur la manière dont il faisait face aux répercussions du tremblement de terre. C'était un exemple de pratiques saines et transparentes.

En octobre 2011, l'Équateur a rappelé qu'en juin 2005, le Japon avait notifié son intention d'appliquer un système de liste positive pour l'adoption des LMR, mais que le document annexé à la notification n'indiquait pas que la LMR serait de 0,01 ppm. En conséquence, sur les 12 entreprises qui exportaient du cacao vers le Japon, cinq seulement pouvaient désormais le faire. En 2006, les ventes au Japon représentaient 20,7 millions de dollars EU pour un volume de 12,4 millions de tonnes. Mais, entre 2007 et 2010, la valeur et le volume des exportations avaient chuté de plus de 60 pour cent. Depuis que cette question avait été soulevée pour la première fois, de nombreux Membres avaient demandé à de nombreuses reprises au Japon de fournir son analyse du risque pour justifier scientifiquement l'application des LMR. L'Équateur a instamment invité le Japon à envisager l'adoption de la méthode de l'UE consistant à analyser les résidus dans l'amande du cacao et non dans la coque et d'accepter les normes de l'Organisation internationale du cacao (ICCO). Le Paraguay partageait le point de vue de l'Équateur et a souligné que les LMR devaient reposer sur des bases scientifiques.

Le Japon a indiqué qu'il avait demandé à de nombreuses reprises au gouvernement équatorien de déposer une demande de révision des LMR auprès des autorités japonaises compétentes, en fournissant les données suffisantes. La limite en vigueur de 0,01 ppm était la même que celle appliquée par l'UE. Avant qu'elle soit fixée, le Japon avait présenté à l'OMC la notification exigée par l'Accord SPS.