Numéro du PCS - 267

Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Chine; États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Équateur; Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: juin 2008 G/SPS/R/51 paras. 15-17. See also STC 212 and STC 283
Soulevée ensuite le: octobre 2008 (G/SPS/R/53 paras. 15-18)
février 2009 (G/SPS/R/54 paras. 33-34)
octobre 2009 (G/SPS/R/56 paras. 50-52)
mars 2010 (G/SPS/R/58 paras. 31-32)
juin 2010 (G/SPS/R/59 paras. 37-38)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons; 09 Café, thé, mate et épices; 10 Céréales; 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2008, les États Unis ont indiqué qu'en mai 2006 le Ministère japonais de la santé, du travail et de la protection sociale avait imposé une politique d'essais et de sanctions imposant des essais accrus (30 pour cent à l'échelle du pays) après le constat d'une seule violation des LMR. Si une deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année suivant la première, une politique d'analyse et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits importés du pays en cause. Les États Unis estimaient que les sanctions prévues dans les programmes d'inspection et de contrôle devraient être limitées au fournisseur en infraction tant qu'il n'y avait pas d'indication de l'existence d'un problème au niveau du pays. Ils considéraient que ce serait la mesure la moins restrictive pour le commerce et la politique la plus appropriée. C'était également la politique qu'ils appliquaient eux-mêmes.

La Chine s'est associée aux préoccupations exprimées par les États Unis et a invité le Japon à présenter une justification scientifique de sa mesure, afin de se conformer à l'Accord SPS.

Le Japon a dit que les LMR concernant les produits chimiques agricoles présents dans les denrées alimentaires étaient élaborées sur la base d'évaluations scientifiques et tenaient compte des LMR établies par le Codex et par d'autres pays. Avant d'adopter de nouvelles LMR, le Japon notifiait sa proposition à l'OMC et examinait les observations éventuellement formulées par les Membres. Les LMR s'appliquaient de la même façon aux produits importés et aux produits nationaux. Lorsque leur non-respect était constaté dans des produits importés, le Japon renforçait les inspections de résidus de produits chimiques agricoles. Le degré, la fréquence et l'ampleur de ces inspections renforcées étaient déterminés par les circonstances. Chaque infraction était traitée au cas par cas, mais toujours de façon rationnelle et raisonnable, par exemple en limitant les inspections renforcées à l'exportateur en infraction.

En octobre 2008, la représentante des États Unis s'est dite préoccupée par le système japonais pour l'application des LMR. Le Japon n'avait pas de raisons, en particulier, d'employer des sanctions à l'échelle d'un pays lorsque aucun problème de cette envergure n'était signalé. Si des entreprises étaient coupables d'infractions à titre individuel, c'était à ce niveau que les sanctions devaient s'appliquer.

Le représentant de la Nouvelle Zélande a dit que les exportations de son pays avaient été soumises à des essais au Japon. La Nouvelle Zélande demandait plus de précisions quant aux raisons pour lesquelles les produits avaient été testés, en particulier les produits à base d'asperges car ceux ci étaient normalement congelés.

La Chine partageait les préoccupations des États-Unis concernant le régime d'essais japonais.

Le représentant du Japon a répondu que pour faire appliquer ses LMR, le Japon procédait à un contrôle du suivi des résidus chimiques agricoles dans les produits alimentaires importés. Ces contrôles étaient renforcés si les produits importés n'étaient pas conformes aux LMR établies. De multiples violations avaient été détectées sur les produits importés en provenance des États Unis, ce qui avait entraîné des contrôles accrus.

En février 2009, le représentant des États Unis a indiqué que la politique d'application des LMR imposée par le Japon sur les produits spéciaux américains demeurait un grave sujet de préoccupation. Cette politique imposait à l'ensemble de la branche de production des essais visant à contrôler la présence de pesticides si une seule partie enfreignait à une reprise la limite maximale de résidus. Si une deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année suivant la première, une politique d'analyse et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits importés du pays en cause.

Le représentant du Japon a indiqué que les LMR avaient été élaborées sur la base d'évaluations scientifiques, qu'elles tenaient compte des normes du Codex, et qu'elles étaient appliquées tant aux produits nationaux qu'aux produits importés. Lorsque des cas de non conformité se présentaient, les inspections étaient renforcées, compte tenu de divers facteurs, au cas par cas. Le Japon avait obtenu confirmation que la réglementation américaine relative aux résidus de pesticides était équivalente à la sienne. Lorsque les LMR des États Unis étaient identiques à celles du Japon ou plus sévères, les inspections renforcées étaient limitées à l'exportateur en cause. Dans les cas où les LMR des États Unis étaient supérieures à celles du Japon, celui ci devait vérifier que les exportateurs américains dans leur ensemble respectaient les LMR japonaises. Ce type de preuve devait être fourni par le gouvernement des États Unis lui même, ou d'une autre manière. En fait, les comptes rendus d'inspection du Japon révélaient que de multiples violations avaient été décelées par les inspections renforcées effectuées à la suite d'une première violation. Cela donnait à entendre que la responsabilité limitée au seul exportateur ne garantissait pas toujours la conformité avec les LMR du Japon. Le Japon nécessitait un mécanisme garantissant que les exportateurs respectaient les LMR japonais, par exemple un programme de conformité établi par la branche de production, ou bien des renseignements sur les antécédents en matière de conformité. Si les États Unis apportaient ce type de renseignements, le Japon pourrait envisager d'imposer l'inspection renforcée uniquement à l'exportateur concerné. Le Japon espérait que les débats techniques avec les États Unis se poursuivraient.

En octobre 2009, la Chine a rappelé que, suite à la mise en oeuvre du système de liste positive du Japon pour les résidus de produits chimiques, la Chine et de nombreux autres Membres de l'OMC avaient exprimé des préoccupations concernant la question des "normes uniformes". Le Japon avait indiqué que la norme serait revue en fonction d'évaluations scientifiques et que des LMR seraient établies pour d'autres résidus de produits chimiques. Ces dernières années, la quasi totalité des avis que la Chine avait reçus du Japon au sujet de produits dépassant les limites de résidus de pesticides étaient dus aux "normes uniformes", ce qui avait gravement affecté les échanges de la Chine avec le Japon. De plus, après la mise en oeuvre du système de liste positive du Japon, une série de mesures réglementaires, comme une intensification de l'inspection, de la quarantaine et de la supervision, avaient été entreprises. La Chine exhortait le Japon à déterminer, dès que possible, des limites de résidus fondées sur la science pour les articles posant problème, afin de lever les restrictions inutiles imposées au commerce international.

L'Équateur a souscrit à la préoccupation exprimée par la Chine au sujet des LMR appliquées par le Japon. Les exportations équatoriennes de cacao avaient rencontré des difficultés d'accès aux marchés et, malgré la tenue de plusieurs réunions, aucune solution n'avait été trouvée. L'Équateur demandait au Japon de modifier ses LMR en conformité avec les normes internationales.

Le Japon a déclaré que la norme uniforme était fondée sur les évaluations du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et/ou sur les niveaux d'exposition tolérés que l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États Unis avait adoptés pour les additifs alimentaires.

En mars 2010, la Chine a rappelé les préoccupations de son pays au sujet des limites maximales de résidus (LMR) et du système d'application correspondant mis en oeuvre par le Japon, qui devraient reposer sur des preuves scientifiques et s'appliquer de manière à avoir le moins d'effets de restriction des échanges. D'après la Chine, sur quelque 50 000 LMR existant au Japon, plus de 40 000 étaient des normes "temporaires" qui ne s'appuyaient ni sur des preuves scientifiques, ni sur des évaluations des risques, comme cela était prescrit par l'Accord SPS. Moins de 50 pour cent des normes "temporaires" avaient été réexaminées à la fin de 2009 alors qu'elles étaient appliquées depuis près de cinq ans, créant de graves obstacles pour les exportations chinoises de produits alimentaires à destination du Japon. De plus, la "norme uniforme" de 0,01 ppm LMR appliquée par le Japon sur plusieurs produits n'était pas fondée sur des preuves scientifiques. Les LMR devraient être fixées en fonction des différents niveaux d'exposition aux différents produits alimentaires, des évaluations toxicologiques et des doses journalières admissibles (DJA), conformément à la pratique internationale. En outre, le système japonais pour l'application des LMR n'était ni raisonnable, ni transparent, car le Japon inspectait parfois 100 pour cent des exportations chinoises de produits alimentaires dans le cadre d' "inspections ordonnées". À titre d'exemple, le Japon avait fixé une LMR de 2 ppm pour pyriméthanil dans la ciboule, tandis qu'il appliquait la "norme uniforme" de 0,01 ppm pour les échalotes. Il appliquait cette même norme pour le chlorpyrifos dans le matsutake, tandis que la norme du Codex pour le chlorpyrifos dans les champignons comestibles était de 0,05 ppm. La Chine affirmait aussi que le Japon appliquait un traitement moins favorable aux produits alimentaires importés qu'aux produits nationaux.

Le Japon a indiqué en réponse que les "limites uniformes" avaient été établies à la suite de consultations et d'avis remis par des spécialistes de la santé, qui s'appuyaient sur: i) les niveaux d'exposition acceptables déterminés par les évaluations conduites par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA), et les évaluations sur les additifs indirects effectuées par l'USDA; ii) la dose journalière admissible pour les pesticides et les médicaments vétérinaires évaluée par le JECFA; et iii) le niveau par défaut de 0,01 ppm fixé par l'Union européenne. Selon le système japonais, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale procédait à une évaluation avant d'autoriser des produits alimentaires présentant des résidus de pesticides. Cette évaluation se basait sur les données concernant les résidus de chaque pesticide pour chaque produit de base. Tout exportateur pouvait s'adresser au Ministère susmentionné pour demander l'évaluation de données spécifiques ayant trait aux LMR.

En juin 2010, le représentant de la Chine a rappelé les préoccupations son pays au sujet des limites maximales de résidus (LMR) et du système d'application correspondant mis en oeuvre par le Japon. La Chine se félicitait de l'accord de coopération SPS récemment signé avec le Japon et du premier cycle de consultations techniques qui s'était tenu aux termes du nouvel accord. Néanmoins, la Chine souhaitait rappeler ses préoccupations concernant les normes temporaires au titre du régime de liste positive du Japon, l'absence de fondement juridique pour ces normes et un processus de réexamen trop lent.

Le représentant du Japon a répondu que son système de liste positive avait été établi en 2006 après consultation des LMR existantes appliquées par le Codex, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Union européennes et les États-Unis, sur la base d'une évaluation scientifique. Le Japon a déclaré que son processus d'établissement de normes était compatible avec l'Accord SPS et qu'il avait notifié ses projets de LMR à l'OMC, en accordant aux Membres la possibilité de soumettre des observations.