Numéro du PCS - 4

Mesures concernant l'ESB

Maintenue par: Allemagne; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Canada; Chili; Espagne; États-Unis d'Amérique; France; Italie; Pays-Bas; Pologne; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Singapour; Slovénie
Soulevé par: Suisse
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5 and Corr.1, paras. 6-9
Soulevée ensuite le: octobre 1996 ( G/SPS/R/6, para. 53)
mars 1997 (G/SPS/R/7, para. 56)
juillet 1997 (G/SPS/R/8, paras. 10-19)
octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paras. 15-17)
mars 1998 (G/SPS/R/14, para. 14)
mars 1998 (G/SPS/R/10, para. 9)
juin 1998 (G/SPS/R/11, para. 29)
septembre 1998 (G/SPS/R/12, paras. 26-30)
novembre 1998 (G/SPS/R/13, paras. 17-18)
mars 1999 (G/SPS/R/14, para. 8)
Nombre de fois soulevé par la suite: 10
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/56, G/SPS/N/AUS/57, G/SPS/N/CAN/18, G/SPS/N/CHL/1, G/SPS/N/CHL/6, G/SPS/N/CHL/31, G/SPS/N/CZE/14 et Add.1, G/SPS/N/SGP/1, G/SPS/W/68, G/SPS/W/79, G/SPS/GN/5, G/SPS/GEN/71
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.; 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0406 Fromages et caillebotte.; 0410 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques; Zoonoses
Statut: Réglé
Solution: Demande de consultations présentée le 7/05/1998 (WT/DS133/1). En suspens. Retrait de l'interdiction provisoire de la Slovaquie, solution mutuellement satisfaisante concernant les importations slovaques de lait et de produits laitiers suisses; modification de la mesure appliquée par le Chili aux importations; retrait/révision de certaines autres mesures.
Date communiquée comme résolue: 01/03/1999

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mai 1996, la Suisse a communiqué des informations sur sa situation au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et noté que plusieurs pays avaient restreint leurs importations de produits laitiers, même si l'OIE et l'OMS avaient tous deux conclu que les produits laitiers ne présentaient aucun risque de propagation de l'ESB. En octobre 1996, la Suisse a fait le point de ses nouvelles prescriptions sanitaires, de l'abattage des animaux de réforme et des mesures vétérinaires qui seraient adoptées à la frontière. En mars 1997, elle a indiqué que, bien qu'elle présentait un faible risque d'ESB, elle avait fait l'objet de plusieurs restrictions commerciales en relation avec cette maladie, qui ne pouvaient pour certaines d'entre elles être justifiées au titre des dispositions de l'Accord de l'OMC. Le Président est convenu de tenir des consultations informelles avec les Membres concernés le 21 mars 1997.
En juillet 1997, la Suisse a indiqué que en dépit des progrès enregistrés, certains problèmes persistaient. Elle a adressé des questions aux Membres concernés et souligné qu'elle souhaitait trouver rapidement des solutions par le biais de discussions bilatérales. L'Argentine a informé le Comité qu'elle avait répondu aux questions de la Suisse et qu'elle fournirait des renseignements supplémentaires; la Suisse a fait part de sa satisfaction devant cette avancée. Le Brésil a fait observer que son interdiction d'importer du sperme de taureaux reposait sur le classement de ce produit parmi les produits présentant un risque moyen, et sur le fait que le Brésil était un pays exempt d'ESB. À la prochaine réunion du groupe de travail compétent du MERCOSUR, en juillet 1997, le Brésil s'efforcerait de faire reclasser le produit comme produit à faible risque.
Le Canada a fait observer qu'il n'avait pas modifié les conditions d'importation des animaux vivants de l'espèce bovine, des embryons de bovins, du sperme de taureaux, de la viande de boeuf ou des produits carnés d'origine bovine en provenance de Suisse, malgré l'examen en cours d'un projet de document sur les mesures en relation avec l'ESB. Le Canada recevait les observations concernant la mesure projetée qui serait conforme au Code de l'OIE. Il était préoccupé par l'absence de critères quantitatifs ou qualitatifs permettant d'établir une distinction entre les pays qui présentaient un risque élevé d'ESB et ceux où ce risque était faible, et renouvelait sa proposition d'entretiens bilatéraux.
Les États Unis ont souligné qu'ils n'interdisaient pas les importations de viande. Les mesures en relation avec l'ESB faisaient l'objet de mises à jour constantes, fondées sur des preuves scientifiques qui ont, par exemple, permis la reprise du commerce de sperme de taureaux même si d'autres questions restaient en suspens. Les États Unis étaient disposés à tenir des discussions scientifiques à ce sujet. La Suisse a noté que les États Unis exigeaient la certification de la viande séchée, et exprimé l'espoir que les politiques américaines examinées seraient conformes aux recommandations de l'OIE.
La Roumanie a informé le Comité qu'elle avait tenu des discussions bilatérales avec la Suisse. Les mesures prises étaient conformes aux recommandations de l'OIE et seraient notifiées sous peu. La Suisse s'est déclarée satisfaite du résultat des entretiens bilatéraux. La Pologne a observé que les importations à destination de la Pologne se faisaient sur la base d'autorisations individuelles et qu'aucune demande n'avait été reçue de la Suisse. Cette dernière demandait des éclaircissements au plan bilatéral. Singapour a indiqué que les pays exportant de la viande de boeuf devaient certifier être exempts d'ESB depuis six ans. Il pensait que cette mesure était conforme aux dispositions de l'Accord SPS et prévoyait de la notifier sous peu.
La République tchèque s'inquiétait de la récurrence de l'apparition de cas d'ESB en Suisse, surtout dans la mesure où elle même en était exempte. Cependant, les importations de sperme de taureaux, de cervelle et d'embryons d'origine bovine en provenance de Suisse ne faisaient pas l'objet de restrictions. La République tchèque préférerait que les entretiens se poursuivent au niveau des experts vétérinaires. Les Communautés européennes ont fait remarquer que les mesures étaient prises au niveau national par chaque État membre, puis devaient être jugées conformes à la législation communautaire avant d'être notifiées à l'OMC. Dans le cas de l'ESB, ce processus avait pris plus de temps que prévu et, même si aucune position commune n'avait été arrêtée au sein des Communautés européennes, des modifications étaient envisagées. Ces dernières ont indiqué qu'elles allaient au-delà des recommandations de l'OIE, et fait savoir qu'il serait utile de poursuivre les discussions au niveau des experts.
En octobre 1997, la Suisse a indiqué que sa situation au regard de l'ESB allait s'améliorant mais que de nombreuses restrictions continuaient de frapper les exportations suisses de bétail sur pied, de matériel génétique, de viande et, dans certains cas, de produits laitiers. Les consultations bilatérales se poursuivaient. La Suisse a demandé pourquoi les prescriptions de quarantaine décidées par l'Australie en ce qui concerne l'importation d'embryons de bovins et de sperme de taureaux s'appliquaient seulement à la Suisse, et si les pays qui connaissaient des cas d'ESB étaient soumis aux mêmes exigences. Elle s'est également demandé pourquoi ces nouvelles dispositions avaient pour objectif d'élaborer des prescriptions en matière d'importation basées sur les normes internationales, alors qu'il était indiqué dans la notification qu'aucune norme internationale n'existait à ce sujet. L'Australie a répondu qu'elle avait établi des conditions générales régissant l'importation de ruminants et de matériel génétique issu de ruminants en provenance des États membres des Communautés européennes, mais qu'elle avait établi des conditions bilatérales avec d'autres partenaires commerciaux. Les conditions, figurant dans la notification, des prescriptions s'appliquant à la Suisse étaient conformes à la politique générale d'importation en relation avec l'ESB, adoptée par l'Australie en janvier 1995 et elles étaient identiques à celles fixées en la matière pour tous les autres pays. Il existait des normes internationales dans ce domaine, et l'Australie ne pensait pas que le projet de mesures notifié s'en écartait.
La Suisse a demandé pourquoi les prescriptions décidées par la République tchèque concernant l'importation de bovins de plus de six mois s'appliquaient à la Suisse uniquement, et si les pays qui connaissaient des cas d'ESB étaient soumis à des exigences similaires. La République tchèque a répondu que les importateurs qui souhaitaient acheter des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, notamment des animaux vivants, devaient obtenir un permis individuel. Les autorités tchèques évaluaient avec soin la situation épizootique du pays d'origine, l'incidence des maladies contagieuses, l'efficacité des programmes d'éradication, etc. La démarche adoptée en matière d'importation était toujours la même et comportait des entretiens avec les responsables vétérinaires du pays d'origine. Ce système permettait d'établir une distinction entre les pays où la maladie était signalée de façon sporadique et ceux, comme la Suisse, où les cas d'ESB se répétaient. Même si les mesures mises en place en Suisse correspondaient aux recommandations de l'OIE, elles n'avaient pas totalement éliminé les risques liés à l'ESB et n'avaient pas empêché que de nouveaux animaux soient infectés. Contrairement à d'autres pays, la Suisse n'abattait et n'éliminait que les animaux infectés par l'ESB, et non pas tous les animaux élevés et nourris dans une même exploitation. Ces animaux pouvaient donc être considérés comme une source potentielle de maladie. Le commerce entre la République tchèque et les Communautés européennes était fondé sur les mesures communautaires qui offraient un niveau de protection supérieur à celui des recommandations de l'OIE. La République tchèque a proposé de poursuivre les discussions bilatérales avec la Suisse.
En mars 1998, la Suisse a indiqué que la plupart des mesures liées à l'ESB qui frappaient ses exportations étaient maintenues, bien qu'elles s'écartent des recommandations de l'OIE. Certains Membres avaient cependant éliminé ou revu leurs mesures, en particulier celles concernant le matériel génétique. En ce qui concernait les Communautés européennes, la Suisse exprimait l'espoir que les évolutions récentes donneraient lieu à une situation plus prévisible. En juin 1998, la Suisse et la République slovaque ont fait part des progrès enregistrés dans le cadre des consultations bilatérales et, en septembre 1998, la Suisse a indiqué que l'interdiction provisoire avait été levée même si les discussions au sujet de l'accès au marché des produits laitiers se poursuivaient.
En septembre 1998, la Suisse a déclaré à nouveau qu'elle s'inquiétait des interdictions frappant l'importation de sperme de taureaux d'origine suisse, qui paraissaient contraires aux dispositions de l'Accord de l'OMC en matière de non-discrimination, d'évaluation des risques, de notification et de consultation. Elle attendait toujours les réponses aux questions détaillées qu'elle avait adressées aux Membres concernés, ou que ceux-ci autorisent à nouveau les exportations suisses. Les Communautés européennes ont indiqué que les contacts bilatéraux avec la Suisse avaient été utiles et qu'elles procédaient à l'inventaire de toutes les mesures nationales liées à l'ESB afin de les notifier. En outre, les Communautés européennes allaient proposer à leurs États membres d'uniformiser les conditions appliquées aux importations en provenance de Suisse. Le Chili a indiqué que, se fondant sur les recommandations de l'OIE relatives à l'ESB, il avait autorisé les importations de sperme de taureaux en provenance de France et qu'il examinait une demande présentée par le Royaume-Uni. Il n'avait reçu aucune demande officielle de la Suisse pour exporter du sperme de taureaux.
En novembre 1998, la Suisse et la République slovaque ont indiqué qu'elles étaient sur le point de trouver une solution à court terme à l'interdiction de la Slovaquie d'importer des produits laitiers d'origine suisse. À long terme, quelques questions techniques restaient à régler. En mars 1999, la Suisse a informé le Comité qu'une solution mutuellement satisfaisante concernant les importations slovaques de lait et de produits laitiers d'origine suisse avait été trouvée. Le Chili a indiqué que la mesure frappant les importations de sperme de taureaux avait été modifiée.