Numéro du PCS - 257

Restrictions imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits de viande de volaille cuits

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Chine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2007 G/SPS/R/46 paras. 11-12
Soulevée ensuite le: avril 2008 (G/SPS/R/49 paras. 39-40)
juin 2008 (G/SPS/R/51 paras. 29-30)
octobre 2008 (G/SPS/R/53 paras. 35-36 )
février 2009 (G/SPS/R/54 paras. 15-16)
octobre 2009 (G/SPS/R/56 paras. 37-39)
mars 2010 (G/SPS/R/58 paras. 33-34 )
juin 2010 (G/SPS/R/59 paras. 42-43 )
Nombre de fois soulevé par la suite: 7
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 160232 -- De coqs et de poules
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Équivalence
Statut: Réglé
Solution: Demande d'ouverture de consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends le 17 avril 2009 (WT/DS392/1). Groupe spécial établi le 31 juillet 2009. Rapport du Groupe spécial adopté le 25 octobre 2010.
Date communiquée comme résolue: 25/10/2010

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2007, la représentante de la Chine a dit que l'OIE avait explicitement mentionné dans sa directive sur la grippe aviaire que les mesures restrictives associées à cette maladie ne devraient pas être appliquées à la viande de volaille cuite qui avait été soumise à un traitement thermique destiné à détruire le virus. Malgré cela, les États-Unis interdisaient l'importation de la viande en question obtenue d'animaux originaires de Chine. Les États-Unis avaient effectivement admis que le problème posé par l'importation de cette viande était simplement procédural et non pas technique, mais le Congrès américain avait adopté en août le projet de loi sur les crédits de l'agriculture pour l'exercice 2008, dont l'article 731 interdisait l'importation de ce type de produit en provenance de Chine. La Chine contestait le bien-fondé scientifique d'une telle décision et demandait comment cette loi prenait en compte le principe SPS voulant que les effets sur le commerce doivent être réduits au minimum, de même que le principe de l'évaluation des risques. La Chine espérait que les États-Unis aboliraient l'article 731 et lèveraient l'interdiction dans les moindres délais.
Les États-Unis souhaitaient noter que le projet de loi sur les crédits de l'agriculture n'avait pas encore été adopté par le Congrès et qu'il pouvait subir des changements considérables avant d'être proclamé loi par le Président.
En avril 2008, la représentante de la Chine a indiqué que malgré de nombreuses réunions bilatérales, y compris sur la reconnaissance de l'équivalence, les produits de viande de volaille cuits chinois se voyaient toujours interdire l'accès au marché des États Unis. Les États Unis avaient admis que l'importation de viande de volaille cuite de Chine ne posait aucun problème technique, et pourtant les importations subissaient toujours des restrictions en raison de problèmes juridiques. Le projet de loi sur les crédits de l'agriculture, dont une disposition spécifique interdisait les importations en provenance de Chine, avait été approuvé. Cette interdiction était contraire aux articles 2.2 et 2.3 de l'Accord SPS dès lors que la loi était discriminatoire et non fondée sur des preuves scientifiques. Ces faits créaient un précédent négatif qui indiquait que les mesures SPS pouvaient être facilement contournées par des lois qui ne tenaient aucun compte des facteurs scientifiques.
La représentante des États Unis a expliqué que le projet de loi sur les crédits de l'agriculture interdisait à l'USDA d'utiliser des fonds fédéraux pour continuer de travailler sur cette règle. Les questions posées par la Chine seraient soumises aux autorités compétentes à Washington afin que ce problème soit résolu aussitôt que possible.
En juin 2008, le représentant de la Chine a indiqué que ses questions sur l'interdiction imposée par les États Unis à l'importation de viande de volaille chinoise dataient de 2004. La Chine avait été informée que toutes les questions techniques, y compris la reconnaissance de l'équivalence de son système sanitaire, avaient été réglées au cours des consultations bilatérales. Or, dans le projet de loi sur les crédits de l'agriculture pour l'exercice 2008, à l'article 7333, il était dit que les crédits alloués en vertu de ce texte ne pourraient pas être utilisés pour établir ou appliquer une règle autorisant l'importation de produits de viande de volaille chinois aux États Unis. Ce texte ne tenait pas compte du fait que Département de l'agriculture des États Unis avait procédé à une évaluation des risques et en avait conclu que la viande de volaille cuite chinoise ne présentait pas de risques pour la santé. La Chine jugeait ce projet de loi discriminatoire et non fondé sur des critères scientifiques. Elle a demandé que la situation soit actualisée et qu'il soit indiqué quand les produits de viande de volaille cuits chinois seraient admis sur le marché des États Unis.
La représentante des États Unis a indiqué que son pays attachait une grande importance au fait que les mesures SPS soient fondées sur des critères scientifiques. Les questions de la Chine continueraient d'être examinées avec les autorités compétentes des États Unis, dans l'espoir que cette situation soit réglée le plus rapidement possible.
En octobre 2008, la représentante de la Chine s'est dite préoccupée par les restrictions à l'importation de produits de viande de volaille cuits en provenance de Chine bien que ces produits ne posent pas de problème technique. Or, le projet de loi sur les crédits de l'agriculture des États Unis interdisait d'utiliser des ressources fédérales pour autoriser l'importation de produits de viande de volaille chinois.
La représentante des États Unis a indiqué qu'elle continuerait de faire part des préoccupations de la Chine aux autorités compétentes à Washington et espérait résoudre cette question dans les plus brefs délais.
En février 2009, le représentant de la Chine a réitéré ses inquiétudes à l'égard de la Loi des États Unis portant ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exercice 2008, qui avait eu des répercussions graves sur les exportations chinoises de produits de viande de volaille cuits. Bien que tous les problèmes techniques aient été résolus après de nombreuses consultations bilatérales, la prohibition à l'importation imposée par les États Unis était toujours en vigueur au motif que l'article 733 de la Loi disposait que les fonds alloués en vertu de la Loi ne pourraient pas être utilisés pour établir ou appliquer une règle autorisant l'importation aux États Unis de produits de viande de volaille provenant de Chine. La Chine était profondément préoccupée par cette législation discriminatoire qui constituait une violation évidente des obligations internationales des États Unis. Elle espérait que ce problème pourrait se résoudre de façon pragmatique et basée sur des données scientifiques, et a demandé aux États Unis de fournir des informations récentes à ce sujet.
Le représentant des États Unis a indiqué qu'il était de grande importance pour les autorités américaines de s'assurer que les mesures étaient scientifiquement fondées. Les questions posées par la Chine seraient soumises aux autorités compétentes à Washington afin que ce problème soit résolu aussitôt que possible.
En octobre 2009, le représentant de la Chine a rappelé que cette question commerciale spécifique concernant les restrictions à l'importation de produits de viande de volaille cuits imposées par les États Unis avait été soulevée initialement en 2007, et l'avait encore été plusieurs fois par la suite. Les États Unis avaient modifié les dispositions pertinentes de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits, et la Loi de 2010 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, nouvellement adoptée, autorisait les importations de viande de volaille transformée ou de produits à base de volaille en provenance de Chine si certains critères étaient remplis. Les critères incluaient des audits des systèmes d'inspection et des examens sur site d'installations d'abattage et de transformation, de laboratoires et d'autres opérations de contrôle; une augmentation significative des réinspections aux points d'entrée; et la création d'un programme de partage de renseignements avec d'autres pays. Bien que la Chine constate les progrès accomplis sur cette question, les nouvelles mesures étaient discriminatoires puisqu'elles spécifiaient des conditions applicables uniquement à la Chine.
Le représentant de la Chine a ajouté que les prescriptions prévues en matière d'audit et d'inspection étaient excessivement contraignantes et que la procédure de certification était compliquée. De plus, la nouvelle disposition faisait fi de l'accord conclu en 2007 entre les États Unis et la Chine sur les questions techniques pertinentes concernant l'importation de volaille et de produits à base de volaille en provenance de Chine, et des résultats positifs que la Chine avait obtenus dans le développement de zones indemnes de maladies en conformité avec les normes de l'OIE. La Chine demandait aux États Unis de remplir leurs obligations dans le cadre de l'OMC et de prendre des mesures concrètes pour éliminer les mesures discriminatoires et normaliser les échanges bilatéraux de volailles.
La représentante des États Unis a déclaré que son gouvernement accordait une grande importance au fait de garantir que ses mesures étaient fondées sur des éléments scientifiques et conformes à l'Accord SPS de l'OMC. La loi approuvée en 2009 portant ouverture de crédits pour l'agriculture permettait à l'USDA d'établir une détermination concernant la demande faite par la Chine d'exporter des produits à base de volaille vers les États Unis, sous réserve que le Secrétaire à l'agriculture prenne certains engagements devant le Congrès. Ces engagements énonçaient ce qui se passerait d'ordinaire dans le cadre de la procédure normale qui s'appliquerait à une demande d'exportation de produits à base de volaille en provenance de n'importe quel pays. L'USDA se soumettrait à certaines obligations en termes de transparence et de notification à l'égard du Congrès, mais cela n'aurait aucun effet sur le traitement de fond de la demande de la Chine ou sur toute importation en provenance de Chine.
En mars 2010, le représentant de la Chine a réaffirmé que la section 743 de la Loi portant ouverture de crédits à l'agriculture adoptée par les États Unis en 2010 imposait des prescriptions discriminatoires aux produits transformés de viande de volaille en provenance de son pays. La Chine avait soulevé des préoccupations similaires au sujet des sections 733 et 727 des lois portant ouverture de crédits adoptées par les États Unis en 2008 et 2009 respectivement. La section 743 était discriminatoire par nature et elle exigeait une augmentation significative des réinspections aux points d'entrée, la création d'un programme de partage de renseignements avec d'autres pays, des audits des systèmes d'inspection et des examens sur site d'installations d'abattage et de transformation. Ces prescriptions spécifiquement applicables à la Chine n'étaient pas conformes aux articles 2.2 et 2.3 de l'Accord SPS. Même si les États Unis affirmaient que la section 743 entraînait uniquement des engagements de la part du Secrétariat à l'agriculture envers le Congrès, les nouvelles prescriptions créeraient des obligations importantes pour la Chine lors de l'exportation de produits à base de viande de volaille à destination des États Unis. À la fin de 2007, l'USDA avait achevé le processus de reconnaissance de l'équivalence dans le cadre des systèmes d'inspection et de contrôle des volailles chinoises. Cependant, la seule tâche qui restait à accomplir, à savoir la conclusion du processus législatif américain, n'avait jamais été terminée. La Chine était consternée par les observations récemment formulées par les États Unis, selon lesquelles il faudrait recommencer le processus de reconnaissance de l'équivalence des volailles chinoises.
Le représentant des États Unis a répondu en expliquant que la Loi de 2010 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et des organismes connexes permettait à l'USDA d'utiliser des fonds pour élaborer et mettre en oeuvre des règles d'équivalence concernant les volailles chinoises. Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) de l'USDA poursuivait le processus d'équivalence pour la Chine et il avait demandé des renseignements sur la nouvelle loi chinoise relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires applicable aux systèmes d'inspection de la volaille, ainsi que sur tous les autres changements apportés aux lois et règlements chinois ayant trait à ces systèmes. Ce type de demande était présenté à tout pays ayant notablement modifié son système de sécurité sanitaire des produits alimentaires au cours d'un processus de détermination de l'équivalence.
En juin 2010, le représentant de la Chine a réaffirmé que la section 743 de la Loi portant ouverture de crédits à l'agriculture adoptée par les États Unis en 2010 imposait des prescriptions discriminatoires aux produits transformés de viande de volaille en provenance de son pays. La Chine avait déjà soulevé cette préoccupation aux réunions d'octobre 2009 et de mars 2010. À la réunion de mars, les États Unis avaient indiqué que des renseignements supplémentaires étaient demandés concernant la nouvelle Loi chinoise sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La Chine déclarait qu'elle avait en fait finalisé une reconnaissance d'équivalence avec les États Unis fin 2007 et que les produits de viande de volaille cuits chinois pouvaient donc satisfaire aux prescriptions SPS des États Unis avant l'adoption et la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La Chine faisait valoir que la loi en question ne pouvait être utilisée pour faire obstacle au processus de consultation en cours et exhortait à nouveau les États Unis à supprimer les restrictions discriminatoires visant les produits de viande de volaille cuits chinois.
Le représentant des États Unis a indiqué que son pays n'imposait aucune restriction en termes de financement pour limiter la capacité de l'USDA à progresser dans l'établissement de règles en rapport avec la question de l'équivalence de la Chine pour les volailles. L'USDA avait pris contact avec la Chine à plusieurs reprises ces derniers mois pour aller de l'avant avec la demande d'équivalence de la Chine, demandant spécifiquement la présentation d'une demande actualisée et des renseignements supplémentaires sur sa nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. L'USDA s'engageait à faire en sorte que ses politiques de réglementation soient fondées sur la science et satisfassent à ses obligations internationales. Les États Unis invitaient la Chine à travailler en collaboration avec l'USDA sur sa demande d'équivalence et à communiquer les renseignements demandés dès que possible.