Numéro du PCS - 249

Réforme de la procédure d'analyse des risques à l'importation de l'Australie.

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Philippines
Soulevée pour la première fois le: février 2007 G/SPS/R/44, paras. 53-55
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/203
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Évaluation des risques; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En février 2007, le représentant des Communautés européennes a salué la réforme - en projet - de la procédure d'analyse des risques à l'exportation de l'Australie et en particulier la fixation de délais maximums pour l'achèvement des analyses. Il a toutefois indiqué qu'on ne savait pas vraiment quelles circonstances, s'il en était, pouvaient permettre de prolonger ou de suspendre les délais. Comment les partenaires commerciaux pouvaient-ils avoir l'assurance que l'horloge ne serait pas arrêtée pour des raisons injustifiables? Les Communautés européennes saluaient la création du groupe d'éminents scientifiques et ont exprimé l'espoir qu'avec cette mesure, tous les avis scientifiques seraient pleinement pris en compte.
Le représentant des Philippines a dit partager les préoccupations des Communautés européennes, car la nouvelle procédure conférait de la flexibilité et permettait de suspendre les délais. Il a demandé des précisions quant aux réglementations qui, en vertu de la Loi sur la quarantaine, pouvaient être modifiées, et quant à l'incidence de la nouvelle procédure sur les demandes d'analyse de risques à l'importation qui étaient en suspens. En particulier, il se demandait si les demandes en suspens seraient examinées par le groupe d'éminents scientifiques et quelle serait la composition de ce groupe.
Le représentant de l'Australie a précisé que les analyses en suspens qui étaient très avancées seraient parachevées en vertu des règles courantes. L'Australie annoncerait les arrangements transitoires, les autres demandes existantes d'accès aux marchés et leur ordre de priorité. De plus, elle définirait clairement les critères qui permettraient de suspendre les délais prescrits (d'"arrêter l'horloge") - ce ne serait pas fait pour des raisons injustifiables. Toutefois, pouvoir arrêter l'horloge était nécessaire, l'expérience en faisait foi; cela tenait aux circonstances pratiques de l'évaluation des risques - par exemple, la nécessité d'attendre des renseignements qui devaient être fournis par un pays demandeur. Les détails de la procédure seraient publiés, et l'Australie informerait le Comité dès que la nouvelle procédure serait mise en place.