Numéro du PCS - 190

Régionalisation et reconnaissance du statut de zone exempte de maladies animales

Maintenue par: Non spécifié
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2004 G/SPS/R/33, para. 52
Soulevée ensuite le: juin 2004 (G/SPS/R/34, paras. 35-36)
octobre 2004 (G/SPS/R/35, para. 87)
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paras. 52-54)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine.; 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.; 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Zoonoses; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Partiellement réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2004, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles reconnaissaient la régionalisation et fondaient leur politique sur l'article 6 de l'Accord SPS, même si certains Membres n'accordaient pas tous le même traitement en cette matière. Les Communautés européennes avaient fourni au Membre importateur des preuves du statut de zone exempte de maladies animales pour certaines régions, avaient accordé un droit d'accès aux fins d'inspection et avaient mis en place toutes les autres procédures pertinentes conformément à l'article 6. Malgré cela, les États membres des CE continuaient d'être victimes de restrictions à l'exportation non justifiées qui étaient liées à la présence présumée de la maladie dans ces régions. Par exemple, l'Allemagne, la Belgique et les Pays Bas avaient été victimes de restrictions à l'importation pour cause de grippe aviaire hautement pathogène bien qu'elles aient recouvré leur statut de zone exempte de cette maladie en novembre 2003. La France, l'Italie et l'Espagne avaient pour leur part été victimes de restrictions non justifiées liées à la présence de la fièvre porcine classique en raison de la non application du principe de la régionalisation. De plus, tous les États membres des CE étaient officiellement exempts de la fièvre aphteuse mais continuaient de faire face à des restrictions à l'importation non justifiées. Les Communautés européennes priaient instamment tous les Membres de respecter les obligations prévues dans l'Accord SPS en matière de régionalisation et de reconnaître le statut exempt de maladie des États membres des CE en levant les restrictions à l'importation non justifiées.
En juin 2004, les Communautés européennes ont indiqué que tous les États membres des CE étaient officiellement exempts de fièvre aphteuse selon les critères de l'OIE. Certains Membres de l'OMC, cependant, ne reconnaissaient pas ce statut. Aucune nouvelle flambée de fièvre aphteuse n'avait été enregistrée sur le territoire des Communautés européennes depuis 2002. Les Communautés européennes considéraient que l'épidémie était sous contrôle et que la maladie était complètement éradiquée. D'après les règles de l'OIE, les pays pouvaient recouvrer le statut de zone exempte de maladie trois mois après le dernier cas identifié, lorsqu'une politique d'abattage sanitaire et une surveillance sérologique étaient appliquées. Rien ne justifiait, d'un point de vue scientifique, les mesures restrictives frappant des produits des CE en raison de la fièvre aphteuse.
Les Communautés européennes ont également mis l'accent sur la non reconnaissance de la régionalisation en ce qui concerne la fièvre porcine classique. Les Communautés européennes continuaient de reconnaître à plusieurs Membres de l'OMC le statut de zone exempte de maladie alors que ces Membres ne reconnaissaient pas eux mêmes la régionalisation pour les Communautés européennes. Celles ci fournissaient régulièrement, sur demande, des renseignements aux pays importateurs sur les États membres qui pouvaient être considérés comme exempts de fièvre porcine classique, tout en facilitant par ailleurs les inspections. Cependant, certains Membres de l'OMC continuaient d'imposer des restrictions aux importations en provenance d'Italie et de France en raison de préoccupations liées à la fièvre porcine classique. Les Communautés européennes invitaient instamment les Membres à respecter l'article 6 de l'Accord SPS, en particulier par rapport à l'Italie et à la France, et proposaient de fournir tout renseignement pertinent à l'appui de cette demande.
En octobre 2004, les Communautés européennes ont rappelé qu'à plusieurs reprises elles avaient invité les Membres à respecter le principe de la régionalisation et à reconnaître le statut de zone exempte aux États membres des CE. Plusieurs Membres avaient levé leurs restrictions à l'égard de certains États membres des CE. Les Communautés européennes fourniraient à tout Membre de l'OMC tous les renseignements nécessaires pour démontrer leur statut de zone exempte.
En mars 2005, les Communautés européennes ont une nouvelle fois attiré l'attention sur le fait que certains Membres de l'OMC continuaient d'appliquer des restrictions injustifiées aux exportations communautaires de produits du règne animal même si l'ensemble du territoire communautaire était officiellement exempt de fièvre aphteuse. Aucune nouvelle épidémie de fièvre aphteuse n'avait été enregistrée sur le territoire des Communautés européennes depuis 2002, et la fièvre était totalement éradiquée. En Autriche, la dernière épidémie de fièvre aphteuse datait de 1981. Pourtant, certains Membres de l'OMC refusaient encore de reconnaître ce pays comme exempt de fièvre aphteuse et interdisaient totalement les importations de produits du règne animal qui en provenaient. Les Communautés européennes ont instamment prié tous les Membres de respecter leurs obligations au titre de l'Accord SPS en matière de reconnaissance du statut de zone exempte de maladies animales et de lever toutes les restrictions injustifiées à l'importation.
Les Communautés européennes étaient en mesure de démontrer aux Membres importateurs quelles régions des Communautés européennes pouvaient en toute sécurité exporter des porcs vivants, de la viande de porc et des produits à base de viande de porc, et quelles régions ne le pouvaient pas. L'Espagne était officiellement indemne de fièvre porcine classique depuis juillet 2002, conformément aux normes internationales. Il n'en restait pas moins que certains Membres de l'OMC continuaient d'appliquer une interdiction à l'importation de produits à base de viande de porc provenant d'Espagne. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Accord SPS, il n'existait aucune justification scientifique pour interdire l'importation de produits d'un pays où une maladie n'était pas présente. Les Communautés européennes ont instamment demandé à l'ensemble des Membres de respecter leurs obligations au titre de l'Accord SPS en ce qui concernait la reconnaissance du statut de zone exempte de maladie pour la fièvre porcine classique, et de supprimer toutes les restrictions à l'importation correspondantes injustifiées sur les porcs vivants, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, non seulement en provenance d'Espagne, mais aussi en provenance de l'ensemble des États des CE indemnes de cette maladie.