Numéro du PCS - 103

Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse

Maintenue par: Non spécifié
Soulevé par: Argentine; Union européenne
Appuyé par: Bolivie, État plurinational de; Brésil; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: juillet 2001 G/SPS/R/22 paras. 56-64
Soulevée ensuite le: octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 20-23)
juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 48-49)
novembre 2002 (G/SPS/R/28 paras. 52-53)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/GEN/269
Produits visés: 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Partiellement réglé
Solution: Levée des restrictions appliquées par la Nouvelle Zélande, l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse à l'encontre des États membres des CE une fois leur statut de pays exempt de fièvre aphteuse retrouvé. Persistance de problèmes avec d'autres membres. Problème réglé avec l'Argentine.
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2001, les Communautés européennes ont observé que de nombreux Membres avaient imposé des restrictions touchant des produits qui avaient subi des traitements conformément à la norme internationale de destruction du virus de la fièvre aphteuse, et les avaient maintenues au delà du délai d'attente admis de trois mois. Les principes de proportionnalité, de justification des mesures et de régionalisation énoncés dans le Code de l'OIE et dans l'article 6 n'avaient pas été observés. Bien que les mesures de contrôle à la frontière aient été supprimées dans les Communautés européennes, d'autres instruments de contrôle les avaient remplacés.
L'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant le fait que de nombreux produits en provenance d'Argentine se heurtaient à des restrictions non justifiées sur le plan scientifique, qui contrevenaient aux articles 2:1, 3:1 et 5:1 ainsi qu'au Code de l'OIE. Les produits d'origine végétale, à l'exception de la paille et du fourrage, ne devraient pas être affectés normalement par les mesures liées à la fièvre aphteuse.
L'Australie a expliqué qu'elle souhaitait disposer de renseignements raisonnables pour pouvoir émettre un avis scientifique face aux différents types de symptômes cliniques présentés par les moutons. Récemment, des restrictions additionnelles visant le Danemark et l'Autriche ainsi que les chevaux de course en provenance des Communautés européennes avaient été levées. L'Australie examinerait à nouveau les restrictions lorsqu'elle aurait obtenu les renseignements demandés. Les États Unis ont expliqué que les mesures concernant la fièvre aphteuse qu'ils appliquaient aux pays des CE ne visaient que le Royaume Uni, l'Irlande, les Pays Bas et la France. Les États Unis avaient levé en mai 2001 les restrictions appliquées aux États membres des CE qui n'avaient pas enregistré de cas de fièvre aphteuse en mai 2001, et procédaient actuellement à une évaluation de la situation en France et en Irlande. Le représentant de l'OIE a appelé l'attention du Comité sur le document G/SPS/GEN/266, dont l'annexe 1 renfermait la liste des pays dont le statut de pays exempt de fièvre aphteuse qui ne pratiquait pas la vaccination avait été confirmé, parmi lesquels figuraient plusieurs États membres des CE. Le document G/SPS/GEN/240 contenait le chapitre pertinent du Code consacré à cette maladie, qui avait fait l'objet d'un examen approfondi entre 1990 et 1997 et devrait être pris en considération par les Membres de l'OMC.
Les Communautés européennes ont fait état des bonnes relations commerciales qu'elles entretenaient de longue date avec l'Uruguay et l'Argentine; elles espéraient que la situation serait réglée prochainement. D'après les CE, le questionnaire de l'Australie était sans commune mesure avec le problème à traiter. Il n'était pas acceptable que des pays non touchés reçoivent un questionnaire identique à celui adressé à un pays touché qui demandait à être déclaré exempt de fièvre aphteuse. Les Communautés européennes appréciaient la réaction des États Unis à l'égard des pays non touchés, et leur demandaient de suivre l'exemple du Canada et de la Nouvelle Zélande en ce qui concernait la gestion de la crise. Le Brésil et la Bolivie se sont déclarés inquiets de ce que les Membres s'écartaient des principes énoncés dans l'Accord SPS.
En octobre 2001, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations face aux restrictions que l'Australie continuait d'imposer à des États membres dans lesquels il n'y avait eu aucun foyer de fièvre aphteuse et qui reposaient sur le fait que ces pays n'avaient pas répondu au questionnaire de l'Australie. Les restrictions imposées par le Canada et les États Unis à l'encontre de la Grèce touchaient également un État membre où il n'y avait pas eu d'épidémie de fièvre aphteuse et qui avait été déclaré exempt de cette maladie entre temps. Les Communautés européennes ont également appelé l'attention du Comité sur les restrictions que les États Unis, le Japon et le Mexique continuaient d'imposer à l'encontre de la France, des Pays Bas et de l'Irlande. La Nouvelle Zélande, l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse avaient levé leurs restrictions à l'encontre des États membres qui avaient retrouvé le statut de pays exempt de fièvre aphteuse.
L'Australie a indiqué qu'elle était désormais en mesure de reconnaître que tous les États membres à l'exception du Royaume Uni étaient exempts de fièvre aphteuse. Le Japon a dit que les consultations bilatérales avec la France, l'Irlande et les Pays Bas se poursuivaient. Les États Unis ont fait savoir que des restrictions à l'importation restaient en vigueur à l'encontre du Royaume Uni, des Pays Bas, de la France et de l'Irlande. Ils reconnaissaient que, dans ces pays, les foyers étaient limités, qu'il ne subsistait pas de problèmes d'ordre technique, et qu'ils étaient en train de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour publier leurs propositions au Federal Register. À propos de la Grèce, l'interdiction concernant les produits était antérieure à l'épidémie actuelle et tenait à un problème distinct. Le Canada a rappelé que la Grèce avait exprimé seulement récemment le souhait d'exporter des produits carnés au Canada, et que sa demande était à l'étude.
En juin 2002, les Communautés européennes ont indiqué que la plupart des Membres avaient levé les restrictions liées à l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi en Europe. L'OIE venait de réviser la liste des pays déclarés exempts de fièvre aphteuse, parmi lesquels figuraient les 15 États membres des CE. Cependant, certains Membres continuaient à appliquer des restrictions ou à imposer des exigences qui tenaient lieu d'interdictions administratives sur les produits de la Communauté, en particulier sur la viande et les produits à base de viande du Royaume Uni. L'Argentine a fait remarquer qu'elle continuait de supporter, de la même façon, les conséquences négatives à long terme de mesures laissées en vigueur sans raison.
Le Japon a signalé que la Loi sur la surveillance des maladies infectieuses des animaux domestiques avait été modifiée le 14 juin afin d'autoriser la reprise des importations de viande de porc et de produits dérivés en provenance de France et d'Irlande. Le délai ménagé pour la présentation d'observations concernant la proposition de lever l'interdiction d'importation de produits néerlandais venait de prendre fin, et la levée pourrait intervenir dès la mi juillet si aucun problème ne se présentait.
En novembre 2002, les Communautés européennes ont exprimé leur déception devant le fait que certains obstacles au commerce liés à la fièvre aphteuse, non nécessaires et déraisonnables, continuaient à affecter leurs exportations, en violation de l'Accord SPS. Le Mexique a imposé un certain nombre de mesures liées à la fièvre aphteuse qui avaient un effet négatif sur les exportations de l'Autriche, alors que celle ci n'avait enregistré aucun cas de fièvre aphteuse lors de l'épidémie de 2001. Les réunions bilatérales tenues sur cette question n'avaient pas été fructueuses. Le Mexique a indiqué qu'il reconnaissait que l'Autriche était exempte de fièvre aphteuse, mais attendait de recevoir une demande de l'Autriche pour effectuer des inspections d'installations. L'Argentine a souscrit aux observations des Communautés européennes concernant les mesures liées à la fièvre aphteuse prises par certains Membres.
En mars 2004, l'Argentine a fait savoir au Secrétariat que la question relative aux préoccupations de l'Argentine avait été réglée.