Numéro du PCS - 37

Mesures prises par les autorités locales

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Chili
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 1997 G/SPS/R/9/Rev. 1, para. 47
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Préservation des végétaux
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

Le Chili a fait observer que les poursuites judiciaires entreprises par les autorités locales pouvaient perturber les courants d'échanges. Par exemple, les juges californiens avaient demandé au Département américain de l'agriculture d'entreprendre une analyse des risques environnementaux avant d'autoriser les importations. Autre exemple, les autorités phytosanitaires chiliennes ayant pris une décision relative à l'entrée des plantes adventices, le pays exportateur les a menacées d'engager des poursuites judiciaires à leur encontre, à moins qu'il ne soit déclaré comme pays à risque faible ou à risque nul. Une autre question connexe concernait la nécessité de simplifier ou de réformer les cadres réglementaires nationaux. Il fallait parfois jusqu'à cinq signatures pour dédouaner les marchandises entrant dans un pays.