Numéro du PCS - 7

Régionalisation en matière de santé animale.

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5, para. 15
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/USA/37
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

Les Communautés européennes se sont félicitées de la notification des États Unis concernant l'introduction du principe de régionalisation dans le régime applicable aux importations d'animaux et au contrôle interne de la santé des animaux, mais se préoccupaient de ce que la mesure prévue ne répondait pas aux critères d'une véritable approche fondée sur la régionalisation, comme celle qui avait été examinée à l'OIE. Les États Unis ont souligné que l'objectif poursuivi était de faciliter le commerce et de leur permettre de s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord SPS, et en particulier de l'article 5:2 sur l'évaluation des risques.