Numéro du PCS - 203

Règle appliquée par les États Unis sur les produits issus de bovins et prescriptions en matière de tenue de dossiers

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Argentine; Chine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2004 G/SPS/R/35, paras. 72-75
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/USA/933 et 934
Produits visés: 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Équivalence; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Transparence; Zoonoses
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

L'Argentine a dit que les notifications G/SPS/N/USA/933 et 934 avaient été publiées en tant que notifications ordinaires mais qu'elles étaient d'application immédiate et obligatoire malgré la fixation d'un délai pour la présentation d'observations. En outre, l'Argentine était reconnue exempte de l'ESB mais elle devait se conformer aux mêmes prescriptions que les pays touchés par cette maladie. Les États Unis étaient invités à reconnaître les différences de statut sanitaire entre les Membres, ainsi que le prescrivait l'article 6 de l'Accord SPS. La Chine s'est dite préoccupée par les mesures américaines notifiées dans les documents G/SPS/N/USA/933 et 934. La désignation des produits dans la notification était trop générale, et les codes SH des produits visés par les deux mesures devraient être indiqués. Les notifications s'adressaient à tous les partenaires commerciaux qui exportaient vers les États Unis des aliments destinés à la consommation humaine et des cosmétiques, sans tenir compte des différences de statut sanitaire entre les pays ou les régions. Il n'était pas nécessaire d'imposer des restrictions sur les produits provenant de pays exempts de l'ESB, ni d'exiger que les fabricants tiennent des registres pertinents. Ces mesures entravaient le commerce international; les États Unis devaient fournir la justification scientifique de cette dérogation aux normes internationales et revoir leurs mesures en conséquence.
Les États Unis ont expliqué que la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/USA/933 interdisait l'utilisation de produits d'origine bovine dans les aliments destinés à la consommation humaine, y compris les suppléments alimentaires, ainsi que dans les cosmétiques. Les produits interdits contenaient des matériels à risques spécifiés tels que la cervelle et la moelle épinière, l'intestin grêle de tous les bovins, les matériels issus de bovins invalides non ambulants, les matériels issus de bovins n'ayant pas été inspectés et déclarés propres à la consommation humaine, et la viande de boeuf désossée mécaniquement. Ces restrictions avaient été imposées dans le but de réduire les risques liés à l'ESB et à la maladie de Creutzfeldt Jacob (variante humaine de l'ESB). L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) avait publié une règle finale provisoire d'application immédiate, assortie d'une période de présentation d'observations de 90 jours qui s'était achevée le 12 octobre 2004; elle envisagerait d'apporter des modifications à la règle finale en fonction des observations reçues. Les interdictions visant les matériels d'origine bovine visaient, sans exception aucune, tous les produits ou ingrédients de produits fabriqués ou importés aux États Unis. Cependant, les États Unis reconnaissaient qu'il serait peut être souhaitable de tenir compte du statut d'un pays au regard de l'ESB lors de l'élaboration de la règle finale. À cet égard, les États Unis souhaitaient recevoir des observations sur la question de l'équivalence et de ses rapports avec la gestion des risques d'ESB, de même que sur les normes à appliquer pour déterminer le statut des autres pays au regard de l'ESB en vue d'accorder une exemption aux pays qui étaient exempts de cette maladie. Le FDA et l'USDA étaient en train de formuler une position américaine harmonisée visant à exempter certains pays des prescriptions relatives à l'ESB; cette position pourrait se baser, tout au moins en partie, sur le statut du pays au regard de l'ESB selon l'évaluation de l'OIE.
La notification G/SPS/N/USA/934 avait été publiée en même temps que la notification G/SPS/N/USA/933. La mesure notifiée exigeait que les fabricants et les transformateurs d'aliments destinés à la consommation humaine et de cosmétiques fabriqués à partir de matériels issus de bovins ou transformés avec de tels matériels ou en renfermant établissent et conservent des dossiers démontrant que ces aliments et cosmétiques étaient conformes aux dispositions de la règle finale provisoire. Le délai de présentation des observations pour le projet de règle relatif à la tenue des dossiers avait expiré le 13 août, et les observations reçues étaient à l'étude. Les États Unis notifieraient au Comité toute modification éventuelle incorporée dans la règle finale. Ils incluraient les codes SH, ainsi que la Chine l'avait demandé, sous la forme d'un corrigendum aux deux notifications.