Numéro du PCS - 189

Interdiction de l'utilisation des matériels à risques spécifiés et prescriptions concernant les bovins invalides

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Argentine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2004 G/SPS/R/33, paras. 68-69
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/USA/844, G/SPS/N/USA/845; G/SPS/N/USA/846
Produits visés: 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Zoonoses; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2004, l'Argentine a dit que la notification reproduite sous la cote G/SPS/N/USA/844 avait été publiée le 23 janvier 2004 en tant que notification de mesure ordinaire, non urgente. La date limite pour présenter des observations était le 12 avril 2004, mais la date proposée pour l'adoption et l'entrée en vigueur était le 12 janvier 2004, ce qui ne laissait aux Membres guère de temps pour présenter des observations. L'Argentine était tenue de se conformer aux mêmes prescriptions que celles qui étaient imposées aux pays affectés par l'ESB même si elle n'avait jamais recensé de cas d'ESB et répondait aux prescriptions voulues pour qu'elle soit considérée comme zone exempte d'ESB. Les États Unis ont été priés de clarifier cette question.

Les États Unis ont expliqué que l'USDA avait institué un certain nombre de mesures intérimaires le 12 janvier 2004 après l'annonce d'un cas probable d'ESB dans l'État de Washington le 23 décembre 2003. En droit américain, les règles intérimaires définitives étaient d'application immédiate, mais s'engageait parallèlement une période de 90 jours pour présenter des observations. Dans le cas de la notification distribuée sous la cote G/SPS/N/USA/844, la période réservée aux observations expirerait le 12 avril 2004. Les Membres exempts de l'ESB et intéressés à demander une reconnaissance des mesures de contrôle équivalant à celles des États Unis notifiées dans les documents G/SPS/N/USA/844, 845 et 846 étaient encouragés à présenter leurs observations dans le délai prévu, afin qu'il en soit tenu compte dans l'élaboration d'un ensemble de mesures définitives concernant l'ESB.