Numéro du PCS - 224

Restrictions imposées aux produits animaux et végétaux exportés par les CE

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Brésil
Soulevée pour la première fois le: juin 2005 G/SPS/R/37/Rev.1, paras. 24-25
Soulevée ensuite le: octobre 2005 (G/SPS/R/39, paras. 74-75)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2005, les Communautés européennes ont soulevé des préoccupations au sujet des procédures phytosanitaires administratives japonaises régissant l'approbation des importations de produits agricoles. Cette question avait antérieurement été soulevée au niveau bilatéral, mais les procédures continuaient de prendre beaucoup de temps et n'étaient pas des plus transparentes. Pour inscrire une nouvelle variété de produits végétaux, les exportateurs européens faisaient face à des retards de deux à trois ans. La procédure d'approbation pour un type de plante n'était habituellement pas valable pour des variétés similaires, même si, du point de vue des risques phytosanitaires, il n'y avait pratiquement aucune différence. Les Communautés européennes demandaient que toute demande future concernant des espèces de plantes similaires ayant un système de production et une situation sanitaire similaires soit considérée comme une extension de la demande initiale.
D'autres questions qui préoccupaient les Communautés européennes comprenaient, entre autres choses, les procédures japonaises d'inspection dans le pays exportateur, une réglementation phytosanitaire pour les importations et un système de tolérance zéro pour tous les parasites ne figurant pas sur la liste japonaise des organismes non soumis à quarantaine. S'agissant du secteur des produits d'origine animale, la reconnaissance du statut de zone exempte de maladie et la certification sanitaire des importations posaient des difficultés. Les Communautés européennes ont invité le Japon à réviser ses procédures administratives internes en matière SPS afin de les rendre plus efficaces et transparentes. Le Brésil a lui aussi exprimé des préoccupations concernant les procédures japonaises d'approbation des variétés végétales.
Le Japon a expliqué qu'il avait déjà pris les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l'Accord SPS, et un certain nombre de fruits et de légumes exportés par les CE entraient sur le marché japonais. Toutefois, le Japon restait ouvert à discuter avec les CE de toute question spécifique étayée par des faits et des chiffres afin de cerner la source du problème.
En février 2006, les Communautés européennes ont signalé que des progrès avaient été réalisés lors des consultations entre le Japon et certains États membres des Communautés. Le Japon a noté que des évaluations du risque fondées sur des preuves scientifiques avaient été effectuées. Lorsque ces évaluations objectives montraient que la mesure proposée respectait le niveau de protection approprié du Japon, les interdictions d'importer avaient été levées ou les mesures SPS assouplies. Le contenu et les quantités d'information nécessaire pour mener l'évaluation du risque étant différents selon les espèces et les conditions propres à chaque région, la durée de l'évaluation était variable dans les mêmes proportions. Si les Communautés européennes pouvaient préciser davantage leur sujet de préoccupation, le Japon essaierait d'y répondre au moyen de consultations bilatérales.