Numéro du PCS - 56

Notification concernant la modification de la Loi japonaise sur la protection des végétaux

Maintenue par: Japon
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Australie; Canada; Chili; Nouvelle-Zélande; Philippines; Union européenne; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: novembre 1998 G/SPS/R/13, paras. 31-34
Soulevée ensuite le: novembre 1999 (G/SPS/R/17, para. 82)
juillet 2001 (G/SPS/R/22, para. 127 )
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/100, G/SPS/N/JPN/37, G/SPS/GEN/265
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Normes internationales/harmonisation; Préservation des végétaux
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 1998, les États Unis ont noté que le projet de règlement japonais proposait d'ajouter 27 organismes à la liste des ravageurs non de quarantaine figurant dans la Loi japonaise sur la protection des végétaux. Bien qu'encouragés par certains aspects de la proposition du Japon, les États Unis conservaient quelques inquiétudes quant au fondement et à l'application de la réglementation phytosanitaire japonaise. Les modifications apportées à cette législation ne semblaient pas avoir changé la pratique actuelle qui consistait à exiger que la plupart des organismes non de quarantaine, y compris ceux qui sont répandus au Japon et non soumis à des mesures réglementaires nationales ou de quarantaine, subissent une fumigation ou d'autres traitements coûteux. Les États Unis exhortaient le Japon à prendre en considération la définition donnée par la CIPV d'un organisme de quarantaine. Les Communautés européennes ont demandé au Japon de fournir des justifications scientifiques de sa mesure ainsi que l'évaluation des risques sur laquelle elle reposait. Le Japon a répondu que sa définition des organismes de quarantaine était conforme à celle qu'en donnait la CIPV. La liste des organismes non de quarantaine serait révisée et élargie. Le Japon se félicitait de la poursuite des consultations bilatérales sur le sujet.
En novembre 1999, les Communautés européennes ont rappelé leur demande d'explication concernant la mesure prise par le Japon, à laquelle elles n'avaient pas reçu de réponse. Le Japon a répondu que l'examen de la question se poursuivrait au plan bilatéral.
En juillet 2001, les États Unis ont indiqué qu'ils continuaient à étudier cette question de manière bilatérale avec le Japon.