Numéro du PCS - 21

Fruits et légumes frais

Maintenue par: Indonésie
Soulevé par: Australie; États-Unis d'Amérique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 1997 G/SPS/R/7, para. 22
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/IDN/2
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

L'Australie et les États Unis ont demandé des explications au sujet du champ d'application de la réglementation adoptée par l'Indonésie relative aux fruits et aux légumes frais. Lors de discussions bilatérales avec l'Australie, les autorités indonésiennes avaient soulevé un problème dû à une pratique nationale qui interdisait de distribuer les projets de règlement. L'Australie et les États Unis ont prié l'Indonésie d'envisager des ajustements législatifs qui permettraient aux Membres de l'OMC de recevoir des renseignements sur les mesures envisagées suffisamment à l'avance pour les examiner. L'Australie avait constaté avec satisfaction que l'Indonésie avait fait de gros efforts pour répondre aux demandes de renseignements supplémentaires. L'Indonésie a regretté que la version définitive du projet n'ait pas encore été mise au point, mais a assuré le Comité qu'un document dans lequel figureraient des renseignements détaillés sur les règlements proposés serait fourni en temps voulu.