Numéro du PCS - 192

Absence de notification concernant diverses mesures SPS

Maintenue par: Inde
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Australie; Nouvelle-Zélande; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: juin 2004 G/SPS/R/34, paras. 52-54
Soulevée ensuite le: octobre 2004 (G/SPS/R/35, paras. 80-82)
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paras. 69-70)
juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paras. 48-50)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/R/33 (paragraphes 23-31)
Produits visés: 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao.; 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières.; 0406 Fromages et caillebotte.; 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2004, les États Unis ont indiqué que l'absence de notification ou la notification tardive de mesures SPS par l'Inde avaient perturbé inutilement les échanges et créé un environnement incertain pour le commerce. L'Inde a été priée de se conformer aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord SPS en notifiant toutes ses mesures SPS à l'OMC et en prévoyant pour les Membres un délai raisonnable pour étudier les notifications et formuler des observations. L'Australie, les Communautés européennes et la Nouvelle Zélande ont dit partager les préoccupations soulevées par les États Unis. L'Inde a indiqué que son pays attachait une grande importance à la transparence. S'agissant du Décret de 2003 sur la phytoquarantaine adopté par l'Inde, des explications avaient déjà été fournies aux Communautés européennes, et la question avait été débattue lors de la réunion de mars du Comité. L'Inde avait notifié la mesure le 4 mars 2004 en prévoyant une période de 60 jours pour les observations et avait veillé à ce que les échanges ne soient pas restreints du fait d'un retard dans la présentation de la notification.
En octobre 2004, les États Unis se sont dits encore préoccupés par la non notification des mesures de l'Inde qui créait des incertitudes chez les exportateurs. L'Inde était donc invitée à notifier ses mesures SPS et à ménager un délai raisonnable pour la présentation des observations. Les Communautés européennes ont dit partager les préoccupations des États Unis tout en invitant instamment tous les Membres à notifier leurs mesures SPS. Les Communautés européennes avaient eu une réunion bilatérale avec l'Inde, et elles étaient optimistes quant à l'amélioration du respect des obligations de transparence par celle ci. L'Inde a dit qu'elle veillerait au respect de ses obligations.
En mars 2005, les États Unis se sont à nouveau inquiétés de ce que l'Inde ne s'était pas acquittée de ses obligations en matière de transparence au titre de l'Accord SPS et ont demandé à l'Inde de suspendre la mise en oeuvre des mesures concernant les produits laitiers et les aliments pour animaux de compagnie jusqu'à ce qu'elles aient été notifiées à l'OMC et qu'un délai raisonnable ait été octroyé aux Membres pour examen et observations. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles partageaient les inquiétudes des États Unis. L'Inde a dit qu'elle prendrait les mesures nécessaires afin de notifier ces mesures SPS dès que possible.
En juin 2005, les États Unis ont noté que, même si l'Inde avait amélioré sa coordination des questions SPS, certains départements indiens continuaient d'omettre de notifier les mesures SPS mises en oeuvre. Les États Unis demandaient à l'Inde de notifier ses règlements nouveaux et révisés concernant les denrées alimentaires et ses conditions d'importation.
Les Communautés européennes ont noté qu'elles avaient elles aussi été durement touchées par l'omission indienne de notifier certaines règles SPS régissant les importations de produits agricoles. Les progrès sur le plan de la transparence avaient été limités au secteur phytosanitaire; la législation sur la santé des animaux et la production d'origine animale n'étaient pas systématiquement notifiées.
L'Inde a expliqué qu'elle avait récemment notifié la création de trois points d'information distincts dotés d'attributions clairement circonscrites. Ces efforts avaient permis d'améliorer la coordination entre les divers organes, comme en témoignait le nombre de modifications récentes qui avaient été communiquées à un stade précoce de l'élaboration des règlements avec une période adéquate pour présenter des observations à leur sujet.