Numéro du PCS - 200

Interdiction imposée sur la cire alimentaire

Maintenue par: Inde
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2004 G/SPS/R/35, paras. 38-39
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons; 1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Transparence
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

Les États Unis ont dit que le 13 août 2003, le Ministère de la santé et de la famille de l'Inde avait publié au Journal officiel le règlement n° GSR 656, qui modifiait la Loi de 1955 sur la prévention du frelatage des aliments en interdisant la vente des fruits et légumes frais enrobés de cire, d'huile minérale ou de colorant. Cette modification menaçait les exportations américaines de produits horticoles à destination de l'Inde et n'avait pas été notifiée à l'OMC. Les nouvelles prescriptions allaient au-delà des exigences du Codex et avaient été adoptées sans justification scientifique. De plus, en raison de la longue traversée maritime vers les ports de l'Inde, l'exportation de fruits et de légumes américains sans cirage ne constituait pas une solution viable. Le cirage était un traitement vital, indispensable pour préserver la durée de conservation des produits. L'Inde était invitée à notifier le règlement en question à l'OMC, de sorte que les Membres aient la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

L'Inde a répondu qu'il porterait les préoccupations des États-Unis à la connaissance des autorités compétentes. La mesure en question avait été précédemment publiée sous forme de projet (règlement n° GSR 852) par le Ministère de la santé, qui avait alors fait appel aux observations de toutes les parties intéressées. Sa mise en œuvre faisait suite à la multiplication des cas d'utilisation de cires douteuses et de frelatage d'aliments au moyen de substances chimiques dangereuses. Ce problème concernait aussi les commerçants et les vendeurs nationaux de produits alimentaires. La question du cirage des fruits et légumes était en cours d'examen par un groupe d'experts, sous les auspices du Ministère de la santé.