Numéro du PCS - 32

Importations de gélatine

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Brésil; États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Argentine; Australie; Chili; États-Unis d'Amérique; Mexique; Thaïlande
Soulevée pour la première fois le: octobre 1997 G/SPS/R/9/Rev.1, paras. 8-9
Soulevée ensuite le: mars 1998 (G/SPS/R/10, para. 16)
septembre 1998 (G/SPS/R/12, paras. 22-23)
novembre 1998 (G/SPS/R/13, para. 19)
juillet 1999 (G/SPS/R/15, paras. 9-11)
novembre 1999 (G/SPS/R/17, paras. 6-7)
mars 2000 (G/SPS/R/18, paras. 21-22)
mars 2001 (G/SPS/R/21, paras. 95-96)
juillet 2001 (G/SPS/R/22, paras. 52-53)
octobre 2001 (G/SPS/R/25, para. 34)
Nombre de fois soulevé par la suite: 9
Documents pertinents: G/SPS/GEN/133, G/SPS/N/EEC/74
Produits visés: 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Équivalence; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques; Zoonoses
Statut: Partiellement réglé
Solution: En octobre 2001, le Brésil a indiqué que la CE avait levé les restrictions en juin 2001. Pour les États Unis, le problème n'est pas résolu.
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 1997, le Brésil a fait savoir que ses exportations de gélatine avaient souffert des prescriptions de la France qui exigeait des méthodes de production spécifiques qui, à son avis, n'avaient pas de fondement scientifique. Dans les régions où l'ESB avait été diagnostiquée, les matières premières entrant dans la composition de la gélatine étaient considérées comme des produits à faible risque. De plus, aucun cas d'ESB n'avait jamais été signalé au Brésil. Les Communautés européennes ont répondu que la France avait pris cette décision dans l'attente des dispositions communautaires qui prévoiraient de nouvelles conditions en termes de critères microbiologiques et chimiques, et de prescriptions minimales liées à l'ESB. Le Code de l'OIE imposait certaines conditions auxquelles, de l'avis des Communautés européennes, le Brésil ne satisfaisait pas, et ce dernier ne leur avait pas présenté de demande pour que soit reconnu son statut de pays exempt d'ESB.
Le Brésil a réitéré ses préoccupations en mars 1998, et indiqué que le questionnaire établi par les Communautés européennes concernant les aliments destinés aux animaux au Brésil serait bientôt remis officiellement aux autorités communautaires. En septembre 1998, il a fait savoir que, malgré de nombreux entretiens bilatéraux, aucun progrès n'avait été accompli. Les Communautés européennes ont fait observer que le problème venait de ce que le Brésil se considérait comme exempt d'ESB, alors qu'elles considéraient qu'aucun pays ne pouvait prétendre à ce statut. Les deux pays ont convenu qu'il y avait eu des malentendus et étaient disposés à les aplanir en procédant à de nouvelles consultations. En novembre 1998, le Brésil a accueilli avec satisfaction une nouvelle décision de la France qui prenait en compte certaines observations qu'il avait formulées, et il demandait instamment à cette dernière de mettre en oeuvre ces nouvelles prescriptions dès que possible.
En juillet 1999, le Brésil a pris note de la notification des Communautés européennes sur la question, mais restait préoccupé car ses exportations de gélatine étaient toujours interrompues. Le projet de règlement communautaire, qui ne reposait pas sur une évaluation des risques, limiterait gravement la capacité des pays extérieurs à l'Europe de fournir de la gélatine au marché communautaire. Le Brésil a demandé aux Communautés européennes d'accepter les mesures d'autres pays comme équivalentes. Les Communautés européennes ont expliqué leur nouvelle mesure et invité tous les Membres à formuler des observations par écrit. En novembre 1999, les deux Membres ont indiqué qu'ils avaient décidé de poursuivre l'examen de la question sur le plan bilatéral. En mars 2000, le Brésil et les Communautés européennes ont annoncé, dans une communication conjointe, que des consultations constructives avaient eu lieu, et que les autorités européennes évalueraient la documentation pertinente fournie par le Brésil.
En mars 2001, les États Unis ont indiqué que depuis mai 2000, les autorités des CE et des États Unis avaient mené des discussions sur la poursuite des expéditions de gélatine des États Unis, sur la base de l'équivalence des systèmes de sécurité des États Unis et des CE. Malgré les efforts continus des instances réglementaires et de l'industrie de la gélatine des États Unis, les Communautés européennes avaient refusé d'accepter l'équivalence sur la base de certificats d'exportation délivrés par les autorités des États Unis. Il n'y avait donc eu aucune exportation de gélatine de qualité alimentaire vers les Communautés européennes depuis juin 2000. Les États Unis appréciaient les efforts déployés par les CE pour examiner les renseignements, et ont instamment invité la Commission à accepter l'équivalence des certificats des États Unis. Les Communautés européennes ont déclaré que les deux parties avaient une idée précise des problèmes qui se posaient, lesquels étaient essentiellement d'ordre juridique. Les Communautés européennes proposaient des solutions souples que les deux parties pourraient trouver acceptables.
En juillet 2001, les États Unis ont indiqué qu'en dépit d'efforts constants, les expéditions de gélatine en provenance des États Unis avaient été interrompues en juin 2000 parce que les Communautés européennes avaient refusé d'accepter des certificats d'exportation délivrés sur la base de l'équivalence des systèmes. Les États Unis avaient démontré que le système américain relatif à la sécurité sanitaire de la gélatine à usage alimentaire garantissait le niveau de protection approprié exigé par les CE. Les Communautés européennes ont expliqué que la gélatine des États Unis n'était pas prohibée, mais que des négociations étaient en cours concernant l'établissement d'un certificat spécifique pour les États Unis. L'équivalence du système de production des États Unis avait été établie sur tous les points sauf deux, pour lesquels il fallait certifier l'observation de prescriptions additionnelles. Depuis décembre 2000, la seule question en souffrance était que la FDA n'avait pas pour politique de certifier l'observation de règles étrangères, alors que les Communautés européennes exigeaient la certification par une autorité compétente.
En octobre 2001, le Brésil a indiqué que les consultations bilatérales intensives qui avaient eu lieu au sujet des méthodes de transformation et des contrôles brésiliens avaient entraîné la levée le 13 juin 2001 des restrictions imposées par les CE.