Numéro du PCS - 31

Règles concernant les "matériels à risques spécifiés" dans les produits d'origine animale.

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chili; Colombie; Mexique; Nouvelle-Zélande; République tchèque; Suisse; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: octobre 1997 G/SPS/R/9/Rev.1, paras. 10-14
Soulevée ensuite le: mars 1998 (G/SPS/R/10, paras. 13-19)
juin 1998 (G/SPS/R/11, paras. 34-38)
juillet 2001 (G/SPS/R/22, para. 127)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/GEN/36, G/SPS/GEN/45, G/SPS/GEN/67, G/SPS/GEN/265
Produits visés: 30 Produits pharmaceutiques; 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.; 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Zoonoses
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 1997, les États Unis ont appelé l'attention sur les préoccupations suscitées par la décision n° 97/534 adoptée par la Commission européenne, qui interdisait l'utilisation de matériels présentant certains risques spécifiés, ce qui pourrait entraîner une pénurie internationale de produits médicaux indispensables et risquerait de restreindre considérablement le commerce du suif, des dérivés du suif, de la gélatine, des produits pharmaceutiques et de nombreux produits alimentaires. Cette interdiction semblait plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs de santé publique, dans la mesure où elle s'appliquait aux États Unis et à d'autres régions où l'existence de l'ESB n'était pas démontrée. Les Communautés européennes avaient indiqué que, des études scientifiques récentes ayant démontré que les mesures qui avaient été adoptées auparavant risquaient de ne pas être suffisantes, le niveau de protection avait été augmenté. Les Membres, qui estimaient que leur situation ne présentait pas de risques au regard des EST, avaient la possibilité de présenter une demande qui serait examinée par le Comité scientifique des Communautés européennes. L'Argentine a indiqué qu'à son avis, les mesures qui n'établissaient pas de distinction entre les pays infectés par l'ESB et les pays qui en étaient exempts, allaient à l'encontre des recommandations de l'OIE et des dispositions de l'Accord SPS. Elle a distribué des exemplaires d'un document contenant une évaluation des risques liés à l'ESB.
En mars 1998, les États Unis ont demandé à nouveau aux Communautés européennes de reconnaître que les États Unis et d'autres régions étaient exempts d'ESB. Plusieurs délégations se sont réjouies de la décision prise par les Communautés européennes de prendre le temps nécessaire pour examiner toutes les preuves scientifiques et toutes les autres conséquences importantes de la mesure proposée, et ont formulé des observations. Les Communautés européennes ont précisé que l'entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée du 1er avril au 1er juillet 1998, et que les pays exempts d'ESB pouvaient présenter une demande de dérogation supplémentaire allant jusqu'au 1er janvier 1999.
En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué que leurs États membres n'avaient toujours pas été en mesure d'arrêter une position commune sur la question et que la décision adoptée par la Commission européenne ne prendrait donc pas effet avant le 1er janvier 1999. Entre-temps, les États membres avaient pris un certain nombre de mesures. La Commission européenne leur soumettait pour accord une nouvelle législation qui prenait en compte le classement des pays fait par l'OIE au regard de l'ESB.
En juillet 2001, les États Unis ont indiqué que la législation des CE sur les matériels à risques spécifiés était entrée en vigueur pour les pays tiers le 1er avril 2001 (G/SPS/GEN/265). Les États Unis ont encouragé les Communautés européennes à veiller à ce que les mesures adoptées tiennent compte de la situation de la maladie dans les pays qui sont exempts d'ESB, comme les États Unis.