Numéro du PCS - 18

Prescriptions en matière de certification des aliments pour animaux domestiques.

Maintenue par: France; Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Chili
Soulevée pour la première fois le: mars 1997 G/SPS/R/7, paras. 7-8
Soulevée ensuite le: juillet 1997 (G/SPS/R/8, paras. 20-21)
juillet 2001 (G/SPS/R/22, para. 127)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/18, G/SPS/GEN/265
Produits visés: 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Santé des personnes; Zoonoses
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1997, les États Unis ont exprimé leur préoccupation au sujet des prescriptions en matière de certification adoptées par la France en vertu de la législation nationale, qui avaient bloqué les exportations américaines d'aliments pour animaux familiers et n'avaient pas été notifiées à l'OMC. Les échanges de vues bilatéraux qui avaient eu lieu avec la France n'avaient pas fait avancer la situation. Les Communautés européennes ont regretté que leur procédure interne concernant la notification des mesures nationales ait retardé la notification de la mesure française en question. Celle-ci avait été prise sur la base de discussions et de recommandations au niveau de la Commission des Communautés européennes, de recommandations formulées par l'OMS, ainsi que de débats scientifiques menés parallèlement tant au Royaume-Uni qu'en France.
En juillet 1997, les États Unis ont à nouveau exprimé leur inquiétude au sujet de la mesure prise par la France pour se protéger contre les EST. La mesure ne prenait pas en compte le fait que les États Unis étaient exempts de cette maladie et ne paraissait pas avoir de fondement scientifique. De plus, elle s'appliquait à des espèces qui n'étaient pas touchées par les EST, comme la volaille et les poissons. Le Chili s'est déclaré préoccupé par les effets que cette mesure pourrait avoir sur le commerce de la farine de poisson. Les Communautés européennes ont signalé quelques inexactitudes figurant dans le document américain, et fait observer que les dispositions qui interdisaient l'utilisation d'animaux surgelés ou de cadavres d'animaux ne concernaient pas nécessairement des questions de santé, mais d'image et de qualité, et n'entraient pas à strictement parler dans le cadre de l'Accord SPS. Les discussions sur ce sujet se poursuivaient au sein des Communautés européennes.
En juillet 2001, les États Unis ont indiqué que leurs exportations continuaient à être entravées par les prescriptions françaises en matière de certification, lesquelles différaient de celles qui étaient appliquées par les autres États membres des CE (G/SPS/GEN/265). Les États Unis contestaient le fondement scientifique qui justifiait l'exclusion des viandes ou des farines d'os de la fabrication d'aliments pour animaux familiers dans des pays exempts d'ESB.