Numéro du PCS - 206

Procédures d'inspection et d'essai appliquées au blé importé

Maintenue par: Grèce; Union européenne
Soulevé par: Canada
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2005 G/SPS/R/36/Rev.1, paras. 32-33
Soulevée ensuite le: octobre 2005 (G/SPS/R/39, paras. 222-223)
octobre 2008 (G/SPS/R/53, para. 161 )
février 2009 (G/SPS/R/54, paras, 31-32)
juin 2009 (G/SPS/R/55, paras. 48-49)
mars 2011 (G/SPS/R/62, para. 67)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 10 Céréales; 1001 Froment (blé) et méteil.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Organismes génétiquement modifiés (OGMs); Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution: Modification des prescriptions de 2004 en matière d'inspection et d'essai à l'importation de céréales en provenance de pays tiers.
Date communiquée comme résolue: 30/03/2011

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2005, le Canada a indiqué que la Grèce avait introduit en août 2004 les nouvelles prescriptions en matière d'inspection et d'essai applicables aux importations de blé en provenance de pays tiers, prescriptions qui dépassaient les prescriptions communautaires existantes en exigeant que la totalité des expéditions fassent l'objet d'essai. La Grèce n'avait fourni aucune justification scientifique à l'introduction de ces mesures et le Canada considérait que celles-ci étaient incompatibles avec l'Accord SPS. Le Canada avait déjà, sans succès, fait part de ses préoccupations en maintes occasions à des représentants grecs et européens, y compris au niveau technique.
Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission avait engagé des contacts bilatéraux de grande ampleur avec les autorités canadiennes et grecques dans l'objectif de trouver une solution. La Grèce était en train de procéder à l'ajustement des trois principaux aspects de la décision ministérielle afin de mettre cette mesure en pleine conformité avec l'Accord SPS. Les autorités grecques envisageaient notamment d'abroger les dispositions établissant des critères de qualité additionnels, de rétablir des prescriptions communautaires normales concernant les procédures d'essai, d'échantillonnage et d'inspection, et de supprimer toute disposition pouvant être considérée comme discriminatoire.
En février 2006, le Canada a déclaré que, bien que les autorités grecques aient apporté quelques amendements utiles en mars 2005, la situation s'était récemment dégradée. Le Canada a relevé en particulier la fréquence des inspections, les longues périodes de rétention, qui allaient jusqu'à deux mois et l'imposition par la Grèce d'une limite de 1,5 pour cent pour la proportion de grains endommagés par le fusarium dans la marchandise. De plus, en décembre 2005, la Grèce avait exigé que la totalité d'une expédition fasse l'objet d'essais destinés à détecter la présence de blé génétiquement modifié sans tenir compte du fait qu'il n'existait pas de méthode d'essai validé qui permette ce type de détection. Le Canada avait offert sans succès d'accompagner chaque expédition d'une lettre certifiant l'absence de blé génétiquement modifié enregistré dans le pays. Ces prescriptions étaient discriminatoires, puisqu'elles ne s'appliquaient qu'aux céréales provenant de pays en dehors des Communautés européennes.

En Octobre 2008, le représentant du Canada a soulevé à nouveau la question des prescriptions excessives de la Grèce en matière d'inspection et d'essai des céréales importées, y compris des exportations de blé canadiennes, pour détecter la présence d'organismes génétiquement modifiés, bien que le Canada ne produise pas de blé génétiquement modifié à des fins commerciales. La question avait été soulevée pour la quatrième fois, et n'avait pas été réglée. Le représentant des Communautés européennes a dit que bien que les États membres des CE aient fait effort d'harmonisation, les régimes d'essai des divers pays présentaient quelques différences. Les Communautés européennes feraient tout leur possible pour régler la question.

En Février 2009, le représentant du Canada a rappelé que cette préoccupation portait essentiellement sur les prescriptions excessives de la Grèce en matière d'inspection et d'essai visant à détecter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les céréales importées. Non seulement ces prescriptions étaient coûteuses, mais les envois pouvaient être retenus pendant une durée allant jusqu'à sept jours ouvrés, ce qui représentait sans nécessité des coûts et des retards supplémentaires. Cela se produisait malgré les assurances réitérées du Canada selon lesquelles la production à des fins commerciales de blé génétiquement modifié n'était pas autorisée dans le pays ni, pour autant que le sache le Canada, ailleurs dans le monde. À l'évidence, cette mesure rendait plus difficiles les importations de céréales provenant de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes et avait un effet défavorable sur les échanges commerciaux. Le Canada estimait que ces mesures étaient contraires aux obligations de la Grèce au titre de l'Accord SPS. La Grèce n'avait donné aucune indication de son intention de poursuivre ses efforts pour résoudre cette question, bien que le Canada ait soulevé le problème à l'échelon bilatéral à plusieurs reprises avec la Grèce et les Communautés européennes. En septembre 2008, l'Ambassadeur du Canada en Grèce avait demandé une entrevue avec l'ancien Ministre grec du développement rural et de l'alimentation, mais n'avait reçu aucune réponse. Étant donné la grande préoccupation du gouvernement canadien à l'égard de ces mesures, un rendez vous avec le nouveau ministre avait été demandé, avec l'espoir de résoudre ce problème déjà ancien.
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que cette question relevait de la compétence des Communautés européennes. Celles ci comprenaient l'impatience et la frustration du Canada. Chaque État membre des CE mettait en oeuvre le système harmonisé, mais il se produisait parfois des différences dans la mise en oeuvre. Les Communautés européennes étaient intervenues à de multiples reprises pour éviter des perturbations commerciales, mais une menace de perturbations pouvait constituer ou produire en elle même une perturbation. Les Communautés européennes avaient souligné aux autorités grecques qu'un certain nombre de problèmes devaient être résolus, et elles essaieraient de trouver une solution satisfaisante.
En mars 2011, les représentants du Canada et de l'Union européenne ont indiqué que la Grèce avait répondu aux préoccupations du Canada en modifiant ses prescriptions de 2004 en matière d'inspection et d'essai à l'importation de céréales en provenance de pays tiers.