Numéro du PCS - 191

Teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur les produits alimentaires

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Chine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2004 G/SPS/R/34, paras. 49-51
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/236; G/SPS/N/EEC/237; G/SPS/N/EEC/243
Produits visés: Produits alimentaires.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Limites maximales de résidus (LMR); Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2004, le représentant de la Chine s'est dit préoccupé par le fait que les teneurs maximales pour certains résidus, notifiées dans les documents G/SPS/N/EEC/236 et 237, étaient plusieurs fois supérieures aux teneurs maximales proposées par la Commission du Codex Alimentarius et par d'autres pays développés. Il a demandé aux Communautés européennes de fournir une justification scientifique de leurs mesures ou de modifier ces teneurs en fonction des normes internationales applicables. La Chine a en outre demandé aux Communautés européennes de prolonger le délai imparti pour la mise en œuvre de la mesure et de le fixer à un an à compter de la date d'adoption, et de communiquer par ailleurs à la Chine des méthodes d'essai pour les limites maximales de résidus visées.

Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité qu'il s'était préparé à répondre aux préoccupations de la Chine concernant la notification G/SPS/N/EEC/243, qui était mentionnée dans le projet d'ordre du jour, mais pas à apporter des réponses précises sur les notifications G/SPS/N/EEC/236 et 237. Cependant, une réponse détaillée serait envoyée par écrit à la Chine prochainement. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la date d'entrée en vigueur proposée était le 19 janvier 2005, et non le 19 janvier 2004 comme cela était indiqué de manière erronée dans les notifications G/SPS/N/EEC/236 et 237. Par ailleurs, l'abrogation de certaines des teneurs maximales pour les résidus proposées par le Codex et mentionnées par la Chine devrait être examinée lors de la réunion suivante de la Commission du Codex Alimentarius. Les normes appliquées par les CE en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur les produits alimentaires étaient supérieures aux normes internationales dans quatre cas: 1) pour les produits phytopharmaceutiques qui n'aboutissaient pas à des teneurs de résidus de pesticides décelables dans les produits alimentaires; 2) en cas d'utilisation non autorisée des pesticides; 3) pour les autorisations communautaires qui n'étaient pas étayées par des preuves techniques et scientifiques; et 4) pour les résidus présents dans des produits alimentaires importés dont l'innocuité n'était pas démontrée par des preuves scientifiques suffisantes. Dans ce cas, les Communautés européennes procédaient à leur propre évaluation et étaient disposées également à étudier les données soumises par le pays exportateur.

Le Président a demandé aux Communautés européennes de soumettre un addendum afin de préciser les dates figurant sur les notifications visées à l'intention des Membres qui n'étaient pas présents à la réunion.