Numéro du PCS - 47

Mesure concernant les établissements du secteur de l'alimentation des animaux.

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Argentine
Soulevée pour la première fois le: juin 1998 G/SPS/R/11, paras. 50-56
Soulevée ensuite le: septembre 1998 (G/SPS/R/12, paras. 35-36)
juillet 2001 (G/SPS/R/25, para. 127)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/58, G/SPS/GEN/88, G/SPS/GEN/265
Produits visés: 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.; 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets.; 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Santé des animaux; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 1998, les États Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant une mesure des Communautés européennes qui fixait les conditions et mécanismes d'approbation et d'enregistrement des établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. Les États Unis demandaient des précisions sur les critères utilisés, la justification et le champ d'application de la mesure et les procédures concernées, et voulaient savoir où en était la mise en oeuvre de la mesure.
Les Communautés européennes ont répondu qu'elles mettaient actuellement en place le cadre législatif nécessaire pour instituer le marché unique s'agissant de la santé des animaux, des végétaux et des consommateurs. Elles établissaient des normes harmonisées qui permettraient aux produits de circuler librement au sein de la Communauté. Les Communautés européennes ont indiqué les critères utilisés et les risques visés dans ce cadre, et précisé que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux aliments pour le bétail et non aux animaux familiers. Elles ont précisé que d'ici à la fin de 1998, les États membres de la Communauté devaient fournir à la Commission une liste des établissements considérés comme répondant aux prescriptions susceptible d'être modifiée ultérieurement. Ces établissements seraient inspectés par la Commission. Les Communautés européennes jugeaient que leurs prescriptions en matière d'enregistrement étaient souples et peu coûteuses. L'Argentine a demandé le texte écrit de la déclaration faite par les Communautés européennes.
En septembre 1998, les États Unis ont indiqué qu'ils étaient encouragés par la volonté des Communautés européennes de procéder à des consultations sur ce projet de directive, aux fins de protéger la santé des personnes et des animaux tout en réduisant les perturbations commerciales. Les Communautés européennes ont fait observer que le nouveau régime était semblable au précédent tout en étant plus souple puisque l'inspection sur place dans le pays tiers était facultative. Elles ont assuré les États Unis qu'elles répondraient rapidement à toutes les questions soulevées.
En juillet 2001, les États Unis ont indiqué qu'ils n'exigeaient pas l'enregistrement des établissements du secteur de l'alimentation animale et ne soutenaient pas cette mesure; ils considéraient ce problème commercial comme non résolu (G/SPS/GEN/265).