Numéro du PCS - 184

Chine: exigences de l'AQSIQ concernant la certification officielle des aliments importés (G/TBT/N/CHN/1209)

Maintenue par: Chine
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Israël
Appuyé par: Australie; Canada; Chili; Corée, République de; Costa Rica; Guatemala; Japon; Mexique; Norvège; Singapour; Suisse; Thaïlande; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: mars 2004 G/SPS/R/33, paras. 32-33
Soulevée ensuite le: juin 2016 (G/SPS/R/83, paras. 4.51-4.55)
mars 2017 (G/SPS/R/86, paras. 3.44-3.49)
juillet 2017 (G/SPS/R/87, paras. 4.49-4.53)
novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.59-3.62)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.35-3.37)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.64-4.72)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.92-4.96)
Nombre de fois soulevé par la suite: 7
Documents pertinents: G/SPS/N/CHN/22
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Transparence; Certification, contrôle et inspection
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2004, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation devant le fait que la Chine ait omis de notifier près de 60 réglementations portant sur des produits alimentaires, forestiers et halieutiques publiées depuis 2002. Des prescriptions onéreuses en matière de certification applicables aux produits aquatiques frais, réfrigérés et congelés avaient été imposées par le Décret n° 31 de l'AQSIQ, entré en vigueur le 1er juillet 2003, mais n'avaient pas été notifiées à l'OMC. Bien que des consultations bilatérales aient été engagées avec la Chine, aucun progrès n'avait été accompli dans cette affaire. Les États Unis priaient instamment la Chine de s'acquitter de ses obligations SPS et de notifier ses nouvelles réglementations de manière que les Membres puissent formuler des observations à leur endroit.
La Chine a souligné qu'elle avait notifié 213 mesures SPS depuis son accession et qu'elle était déterminée à s'acquitter de ses obligations en matière de transparence. La durée de la période allouée pour présenter des observations commençait à partir du jour où le Secrétariat faisait distribuer la notification. La notification du Décret n° 31 de l'AQSIQ n'était nullement obligatoire parce qu'il s'agissait d'une modalité d'application d'une réglementation correspondante déjà notifiée à l'OMC, et qui n'imposait aucune nouvelle prescription technique. Cependant, pour plus de transparence, le Décret n° 31 avait été notifié en août 2003 (G/SPS/N/CHN/22).

En juin 2016, les États Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations, soulevées pour la première fois en mars 2004, au sujet du manque de transparence de la Chine concernant certaines mesures SPS. Ils ont reconnu que la Chine avait activement notifié les mesures SPS prises par bon nombre de ses organismes et l'ont remerciée pour ces efforts. Néanmoins, de nombreuses mesures relatives à la mise en oeuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015, publiées récemment par certains des principaux organismes réglementaires chinois, n'avaient pas été notifiées. Les États Unis ont évoqué à titre d'exemple une mesure récente concernant la mise en oeuvre des nouvelles prescriptions officielles en matière de certificat pour les importations de denrées alimentaires, dont les États Unis avaient pris connaissance par une lettre datée du 9 mai 2016 envoyée par l'Administration générale chinoise du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine à l'Ambassade des États Unis à Beijing. Les États Unis ont prié la Chine de notifier cette mesure, ainsi que les mesures SPS qui pouvaient avoir des conséquences sur le commerce international, afin de permettre à ses partenaires commerciaux de formuler des observations dont elle pourrait tenir compte lors de la mise en oeuvre de ces mesures. Les États Unis ont de nouveau remercié la Chine pour le dialogue bilatéral sur le fond concernant la transparence et attendaient avec intérêt de coopérer davantage avec elle afin d'améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
L'Australie a rappelé à tous les Membres qu'ils devaient présenter leurs notifications conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle était consciente qu'il était parfois difficile de déterminer si une mesure devait être notifiée ou non, mais elle a encouragé les Membres à présenter leurs notifications en cas de doute.
L'Union européenne était d'accord avec les arguments présentés par les États Unis et l'Australie et a souligné qu'elle était particulièrement préoccupée par le nouveau régime chinois de certification. Elle craignait que cette mesure spécifique ne soit justifiée par aucune évaluation des risques, car les produits concernés (les pâtes alimentaires, les produits de la confiserie ou de la boulangerie) étaient intrinsèquement sûrs, et qu'elle n'impose une contrainte excessive et non nécessaire aux pays importateurs. L'Union européenne attendait avec intérêt de lire la notification de la Chine concernant cette mesure et de collaborer avec elle sur la question.
La Nouvelle Zélande partageait les préoccupations de l'Australie, de l'Union européenne et des États Unis concernant le manque de transparence de la Chine et a souligné en particulier le rappel plus général de l'Australie encourageant tous les Membres à notifier leurs mesures SPS. Elle a insisté sur la valeur du système de notification qui permettait aux Membres de formuler des observations et d'expliquer les mesures, ainsi que d'échanger leurs données d'expérience. La Nouvelle Zélande se demandait si le manque de transparence dans la notification des mesures SPS pouvait être lié au manque de connaissance du système de notification et a rappelé la valeur du système de mentorat mis en place quelques années plus tôt, grâce auquel les Membres des pays développés aidaient les Membres des pays en développement à travailler dans le cadre du système de notification.
La Chine a répondu que de 2013 à 2015, elle avait présenté 494 notifications SPS ordinaires en prévoyant un délai de 60 jours pour toutes les mesures notifiées. Elle a expliqué que l'exemple donné par les États Unis sur les prescriptions officielles en matière de certificat pour les importations de denrées alimentaires ne correspondait pas à un manque de conformité avec les exigences de notification, puisque ces prescriptions n'avaient pas été mises en oeuvre et que l'objectif des lettres diplomatiques avait été d'informer ses partenaires commerciaux et de recueillir leurs observations à l'avance. La Chine a indiqué que la mesure serait notifiée à l'OMC, avec la période de transition prévue pour la présentation des observations, après une évaluation plus approfondie. Elle a en outre fait valoir que de nombreuses mesures SPS, critiquées parce qu'elles n'avaient pas été notifiées, étaient conformes aux normes internationales ou n'avaient pas d'incidence majeure sur le commerce international et étaient donc conformes à l'annexe B, paragraphe 5, de l'Accord SPS. La Chine a ensuite expliqué que selon sa procédure administrative prévue par la loi, la notification était présentée à l'OMC après la période prévue pour que le public puisse formuler des observations en ligne et après la première révision d'une mesure, plutôt qu'en même temps, afin de présenter à l'OMC une mesure plus aboutie. La Chine a rappelé aux États Unis son manque de transparence en citant l'exemple de son programme de surveillance des importations de produits de la mer, qui avait été publié dans le Federal Register le 5 février 2016, mais n'avait pas été notifié à l'OMC. La Chine a fait référence aux données provenant du système de gestion des renseignements de l'OMC (SPS IMS) en indiquant que les États Unis avaient présenté 317 notifications SPS ordinaires entre 2013 et 2015, dont 15 seulement prévoyaient une période de 60 jours pour la présentation d'observations. Un grand nombre de mesures étaient notifiées, parfois de manière injustifiée, en tant que mesures de facilitation des échanges et ne prévoyaient donc pas de période pour la formulation des observations. La Chine a ajouté que les États Unis notifiaient rarement leurs lois ou règlements infrafédéraux et violaient donc les règles de transparence.

En mars 2018, les États Unis ont réitéré leur préoccupation au sujet des exigences proposées par la Chine concernant la certification officielle des aliments importés. Les États Unis ont remercié la Chine d'avoir entretenu un dialogue au niveau bilatéral et d'avoir notifié à l'OMC la période de transition de deux ans pour la mise en œuvre de l'exigence concernant la certification officielle. Les États Unis ont salué les éclaircissements fournis par la Chine et souhaitaient obtenir confirmation que la Chine envisageait une révision de la mesure au cours des mois à venir. En outre, les États Unis ont demandé des informations sur les différentes échéances relatives à cette révision et ont prié instamment la Chine de notifier toute révision au Comité SPS. Ils ont mis en évidence le large éventail de produits alimentaires importés visés par la mesure, y compris les produits transformés de longue conservation, qui présenteraient un risque faible ou nul pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé humaine. Les États Unis ont également relevé la charge administrative et financière que pourrait faire peser la mesure sur les pays exportateurs et sur la Chine. Ils ont rappelé les directives et principes existants du Codex concernant les exigences en matière de certification officielle et ont exhorté la Chine à envisager d'aligner sa mesure sur ces lignes directrices internationales. Enfin, les États Unis se sont félicités de pouvoir continuer à travailler avec la Chine sur cette question.

L'Union européenne, le Guatemala, le Japon, la Corée, Singapour et la Thaïlande partageaient également la préoccupation des États Unis et ont demandé instamment à la Chine de fournir des renseignements sur le projet révisé et sa mise en œuvre, faisant remarquer que la mesure serait disproportionnée, irait au delà des normes internationales et perturberait les échanges. En outre, le Guatemala attendait avec intérêt d'obtenir une réponse aux questions qu'il avait présentées en août 2017.

La Chine a rappelé la réponse qu'elle avait apportée aux réunions précédentes du Comité SPS, soulignant qu'elle avait soigneusement examiné les observations présentées par les Membres et qu'elle avait décidé de reporter l'application de la mesure au 1er octobre 2019, ainsi qu'elle l'avait notifié à l'OMC. La Chine a expliqué que la mesure avait été élaborée en tenant compte de la situation pratique des autres Membres et a ajouté qu'elle prendrait en considération toutes les observations raisonnables des Membres, en vue d'ajuster la mesure et de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce. Enfin, la Chine a invité les Membres à collaborer avec les autorités chinoises afin de continuer les discussions portant sur les détails techniques.

En juillet 2018, les États Unis ont remercié la Chine pour avoir annoncé, en septembre 2017, la période de transition de deux ans avant l'application des exigences concernant la certification officielle. Les États Unis croyaient comprendre que la Chine comptait apporter d'autres changements et précisions sur la mesure et ont demandé que la Chine confirme son intention de notifier une mesure révisée au Comité SPS et au Comité OTC de l'OMC simultanément. La notification révisée devrait définir le risque qui devait être atténué par les exigences en matière de certification, et devrait préciser quels produits seraient soumis à la certification. Les États Unis ont également rappelé leur inquiétude concernant plusieurs problèmes, y compris la liste des produits couverts par la mesure, qui semblait inclure les produits transformés de longue conservation qui, d'ordinaire, ne présentaient que peu ou pas de risque de maladie d'origine alimentaire; le manque de justification scientifique des exigences, ou d'éléments de preuves montrant que la certification officielle répondrait à un problème identifié de santé publique; le fait que les exigences semblaient s'éloigner des directives et des principes pertinents du Codex concernant les exigences en matière de certification officielle; et le fait qu'il ne semblait pas y avoir d'exigence pour la production nationale similaire à celles imposées pour les importations. Enfin, les États Unis souhaitaient continuer à coopérer avec la Chine pour évaluer si les prescriptions étaient conformes aux objectifs légitimes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection de la santé.

Le Guatemala a remercié la Chine pour la présentation qu'elle avait faite lors de l'atelier SPS sur l'annexe C et pour avoir expliqué ses processus de restructuration nationale concernant l'AQSIQ et les douanes. Le Guatemala a demandé à la Chine de préciser si la restructuration allait modifier les règlements notifiés en 2017 et si la nouvelle structure serait notifiée à l'OMC, étant donné qu'une notification permettrait de mieux comprendre les processus, les étapes et les mesures respectives. Le Guatemala a également demandé à la Chine d'envisager de revoir la mesure concernant les produits à faible risque, comme les produits transformés.

L'Union européenne a salué l'objectif de la nouvelle Administration générale des douanes de la Chine, qui visait à simplifier et à accélérer les procédures de dédouanement pour les marchandises importées. Dans ce contexte, l'Union européenne a demandé si la nouvelle exigence ne créerait pas une charge administrative qui serait disproportionnée par rapport au risque. En rappelant sa précédente intervention, l'Union européenne a souligné que les certifications officielles devaient être exigées uniquement pour gérer des risques réels, et devaient donc se limiter aux produits qui présentaient un risque élevé.

La Suisse a informé le Comité de la réunion productive qu'elle avait eue avec la Chine et a salué la décision prise par la Chine de repousser la mise en œuvre de la mesure jusqu'au 1er octobre 2019, ce qui démontrait sa volonté à prendre en compte les observations des Membres, à rendre la mesure la plus efficace et la plus pratique, et à minimiser les effets négatifs sur le commerce. La mesure devait entrer en vigueur dans environ 14 mois, ce qui laissait aux autorités suisses compétentes et aux opérateurs privés qui exportaient vers la Chine le temps de se préparer. La Suisse a encouragé la Chine à utiliser ce temps pour participer aux discussions afin de répondre aux questions et aux observations reçues.

Le Japon a fait part de ses inquiétudes concernant la justification scientifique de la mesure et souligné qu'il fallait éviter des duplications de certifications.

La Thaïlande a souligné que la mesure couvrait une vaste gamme de denrées alimentaires importées, y compris des produits transformés de longue conservation, qui posaient peu ou pas de risque pour la santé humaine, ce qui allait donc au delà des normes internationales. La Thaïlande a également demandé à la Chine d'aligner la mesure sur les directives et les principes du Codex et de la notifier au Comité SPS.

La Corée a demandé à la Chine de clarifier le risque traité par la mesure. La Corée estimait aussi que le fait d'exiger une certification pour tous les produits alimentaires par lot, y compris les produits transformés de longue conservation qui présentaient un faible risque, comme indiqué dans la notification sur cette mesure présentée par la Chine au Comité OTC de l'OMC en juin 2017, était incompatible avec les directives et les principes du Codex. La Corée a demandé à la Chine de réviser la mesure et de la notifier au Comité SPS.

Singapour s'est dite intéressée par cette question et attendait avec intérêt la suite des discussions avec la Chine pour minimiser toute éventuelle perturbation du commerce.

La Chine a souligné que la sécurité sanitaire des produits alimentaires était un défi mondial d'actualité, et que seule la coopération entre les pays pouvait assurer la sécurité dans la filière alimentaire mondiale. S'agissant des exigences en matière de certification, la Chine a souligné que les organisations internationales comme l'OIE, la CIPV et le Codex avaient développé des prescriptions et des directives pertinentes en matière de certification, et que certains Membres avaient des réglementations similaires. Après avoir examiné attentivement les observations des Membres, la Chine avait décidé de repousser l'entrée en vigueur de sa mesure au 1er octobre 2019. Toutefois, le pays notait que certains Membres estimaient que les gouvernements ne devaient pas délivrer de certification pour les produits alimentaires à faible risque, mais qu'ils n'arrivaient pas à présenter de base juridique pour définir les produits alimentaires à faible risque. En outre, la Chine a ajouté que certains Membres ne surveillaient pas les produits alimentaires destinés à être exportés. Ainsi, la Chine s'est demandé qui garantirait la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés en Chine. Les certifications dont il était question comprenaient des certifications zoosanitaires et certaines certifications sanitaires qui avaient été largement acceptées pour certifier que la production, la transformation, l'entreposage, le transport et les processus d'exportations des produits alimentaires avaient été effectués sous la supervision effective des autorités compétentes des parties exportatrices. De cette manière, la Chine a expliqué que la fréquence des inspections et des échantillonnages pouvait être réduite, ce qui permettrait un dédouanement rapide, faciliterait le commerce et améliorerait la confiance des consommateurs. La Chine a également informé le Comité que le plan de restructuration institutionnelle du Conseil d'État avait été révisé et approuvé en mars 2018, en précisant que les responsabilités pour les sorties, les entrées, les inspections et les quarantaines qui appartenaient auparavant à l'AQSIQ reviendraient à l'Administration générale des douanes, en attendant l'approbation formelle, une fois la restructuration institutionnelle finie.