Numéro du PCS - 184

Chine: exigences de l'AQSIQ concernant la certification officielle des aliments importés (G/TBT/N/CHN/1209) (problème précédemment soulevé sous l'intitulé "Manque de transparence s'agissant de certaines mesures SPS")

Maintenue par: Chine
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Israël
Appuyé par: Australie; Canada; Chili; Corée, République de; Costa Rica; Guatemala; Japon; Mexique; Norvège; Singapour; Suisse; Thaïlande; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: mars 2004 G/SPS/R/33, paras. 32-33
Soulevée ensuite le: juin 2016 (G/SPS/R/83, paras. 4.51-4.55)
mars 2017 (G/SPS/R/86, paras. 3.44-3.49)
juillet 2017 (G/SPS/R/87, paras. 4.49-4.53)
novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.59-3.62)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.35-3.37)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.64-4.72)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.92-4.96)
Nombre de fois soulevé par la suite: 7
Documents pertinents: G/SPS/N/CHN/22; G/TBT/N/CHN/1209
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Transparence; Certification, contrôle et inspection; Évaluation des risques; Innocuité des produits alimentaires
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2004, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation devant le fait que la Chine ait omis de notifier près de 60 réglementations portant sur des produits alimentaires, forestiers et halieutiques publiées depuis 2002. Des prescriptions onéreuses en matière de certification applicables aux produits aquatiques frais, réfrigérés et congelés avaient été imposées par le Décret n° 31 de l'AQSIQ, entré en vigueur le 1er juillet 2003, mais n'avaient pas été notifiées à l'OMC. Bien que des consultations bilatérales aient été engagées avec la Chine, aucun progrès n'avait été accompli dans cette affaire. Les États Unis priaient instamment la Chine de s'acquitter de ses obligations SPS et de notifier ses nouvelles réglementations de manière que les Membres puissent formuler des observations à leur endroit.

La Chine a souligné qu'elle avait notifié 213 mesures SPS depuis son accession et qu'elle était déterminée à s'acquitter de ses obligations en matière de transparence. La durée de la période allouée pour présenter des observations commençait à partir du jour où le Secrétariat faisait distribuer la notification. La notification du Décret n° 31 de l'AQSIQ n'était nullement obligatoire parce qu'il s'agissait d'une modalité d'application d'une réglementation correspondante déjà notifiée à l'OMC, et qui n'imposait aucune nouvelle prescription technique. Cependant, pour plus de transparence, le Décret n° 31 avait été notifié en août 2003 (G/SPS/N/CHN/22).

En juin 2016, les États Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations, soulevées pour la première fois en mars 2004, au sujet du manque de transparence de la Chine concernant certaines mesures SPS. Ils ont reconnu que la Chine avait activement notifié les mesures SPS prises par bon nombre de ses organismes et l'ont remerciée pour ces efforts. Néanmoins, de nombreuses mesures relatives à la mise en oeuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015, publiées récemment par certains des principaux organismes réglementaires chinois, n'avaient pas été notifiées. Les États Unis ont évoqué à titre d'exemple une mesure récente concernant la mise en oeuvre des nouvelles prescriptions officielles en matière de certificat pour les importations de denrées alimentaires, dont les États Unis avaient pris connaissance par une lettre datée du 9 mai 2016 envoyée par l'Administration générale chinoise du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine à l'Ambassade des États Unis à Beijing. Les États Unis ont prié la Chine de notifier cette mesure, ainsi que les mesures SPS qui pouvaient avoir des conséquences sur le commerce international, afin de permettre à ses partenaires commerciaux de formuler des observations dont elle pourrait tenir compte lors de la mise en oeuvre de ces mesures. Les États Unis ont de nouveau remercié la Chine pour le dialogue bilatéral sur le fond concernant la transparence et attendaient avec intérêt de coopérer davantage avec elle afin d'améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

L'Australie a rappelé à tous les Membres qu'ils devaient présenter leurs notifications conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle était consciente qu'il était parfois difficile de déterminer si une mesure devait être notifiée ou non, mais elle a encouragé les Membres à présenter leurs notifications en cas de doute.

L'Union européenne était d'accord avec les arguments présentés par les États Unis et l'Australie et a souligné qu'elle était particulièrement préoccupée par le nouveau régime chinois de certification. Elle craignait que cette mesure spécifique ne soit justifiée par aucune évaluation des risques, car les produits concernés (les pâtes alimentaires, les produits de la confiserie ou de la boulangerie) étaient intrinsèquement sûrs, et qu'elle n'impose une contrainte excessive et non nécessaire aux pays importateurs. L'Union européenne attendait avec intérêt de lire la notification de la Chine concernant cette mesure et de collaborer avec elle sur la question.

La Nouvelle Zélande partageait les préoccupations de l'Australie, de l'Union européenne et des États Unis concernant le manque de transparence de la Chine et a souligné en particulier le rappel plus général de l'Australie encourageant tous les Membres à notifier leurs mesures SPS. Elle a insisté sur la valeur du système de notification qui permettait aux Membres de formuler des observations et d'expliquer les mesures, ainsi que d'échanger leurs données d'expérience. La Nouvelle Zélande se demandait si le manque de transparence dans la notification des mesures SPS pouvait être lié au manque de connaissance du système de notification et a rappelé la valeur du système de mentorat mis en place quelques années plus tôt, grâce auquel les Membres des pays développés aidaient les Membres des pays en développement à travailler dans le cadre du système de notification.

La Chine a répondu que de 2013 à 2015, elle avait présenté 494 notifications SPS ordinaires en prévoyant un délai de 60 jours pour toutes les mesures notifiées. Elle a expliqué que l'exemple donné par les États Unis sur les prescriptions officielles en matière de certificat pour les importations de denrées alimentaires ne correspondait pas à un manque de conformité avec les exigences de notification, puisque ces prescriptions n'avaient pas été mises en oeuvre et que l'objectif des lettres diplomatiques avait été d'informer ses partenaires commerciaux et de recueillir leurs observations à l'avance. La Chine a indiqué que la mesure serait notifiée à l'OMC, avec la période de transition prévue pour la présentation des observations, après une évaluation plus approfondie. Elle a en outre fait valoir que de nombreuses mesures SPS, critiquées parce qu'elles n'avaient pas été notifiées, étaient conformes aux normes internationales ou n'avaient pas d'incidence majeure sur le commerce international et étaient donc conformes à l'annexe B, paragraphe 5, de l'Accord SPS. La Chine a ensuite expliqué que selon sa procédure administrative prévue par la loi, la notification était présentée à l'OMC après la période prévue pour que le public puisse formuler des observations en ligne et après la première révision d'une mesure, plutôt qu'en même temps, afin de présenter à l'OMC une mesure plus aboutie. La Chine a rappelé aux États Unis son manque de transparence en citant l'exemple de son programme de surveillance des importations de produits de la mer, qui avait été publié dans le Federal Register le 5 février 2016, mais n'avait pas été notifié à l'OMC. La Chine a fait référence aux données provenant du système de gestion des renseignements de l'OMC (SPS IMS) en indiquant que les États Unis avaient présenté 317 notifications SPS ordinaires entre 2013 et 2015, dont 15 seulement prévoyaient une période de 60 jours pour la présentation d'observations. Un grand nombre de mesures étaient notifiées, parfois de manière injustifiée, en tant que mesures de facilitation des échanges et ne prévoyaient donc pas de période pour la formulation des observations. La Chine a ajouté que les États Unis notifiaient rarement leurs lois ou règlements infrafédéraux et violaient donc les règles de transparence.

En mars 2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet du manque de transparence de la Chine concernant certaines mesures SPS. Ils se sont dits particulièrement préoccupés par l'absence de notification des mesures prises par la Chine relatives à la mise en oeuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015. En outre, les États-Unis ont mis en avant la publication par le Conseil d'État de la Chine le 19 octobre 2016 du projet révisé du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015, ainsi que la lettre datée du 25 avril 2016 envoyée par l'Administration générale chinoise du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) à l'Ambassade des États-Unis et à d'autres missions diplomatiques à Beijing, concernant la nouvelle prescription relative à la certification officielle de tous les produits alimentaires exportés vers la Chine, accompagnée d'une attestation établissant que les produits alimentaire importés respectaient les lois, les normes et les règlements chinois (aussi connue sous le nom d'"Annonce n° 327"). Les États-Unis ont noté que ces mesures ne seraient pas conformes aux orientations pertinentes du Codex et qu'elles susciteraient des préoccupations au titre de l'Accord SPS. Ils ont demandé à la Chine de repousser la date d'application, prévue en octobre 2017, de la nouvelle prescription relative à la certification des produits alimentaires importés, jusqu'à ce que les préoccupations des partenaires commerciaux aient été traitées.

Les États-Unis ont exhorté la Chine à notifier à l'OMC le projet révisé du Règlement d'application et la prescription relative à la certification de l'AQSIQ, et à tenir compte des observations de ses partenaires commerciaux avant d'établir la version définitive de ces mesures. Ils ont demandé à la Chine de notifier toutes les mesures SPS qui auraient une incidence sur le commerce, y compris les mesures nouvellement proposées et les mesures futures qu'elle élaborerait dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015. Les États-Unis ont remercié la Chine pour le dialogue bilatéral sur le fond et attendaient avec intérêt de coopérer davantage avec elle afin d'améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires de façon transparente et la moins restrictive pour le commerce, et en se fondant sur des données scientifiques.

L'Union européenne a repris à son compte les préoccupations concernant la notification de l'élaboration de la nouvelle législation chinoise.

Le Japon s'est associé aux préoccupations soulevées par les États-Unis et l'Union européenne, et a insisté sur la nécessité d'obtenir davantage de renseignements sur cette prescription relative à la nouvelle certification officielle.

La Chine a répondu que la transparence était une question importante pour son gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de ses obligations au titre de l'Accord SPS. La Chine faisait partie des Membres qui avaient notifié le plus grand nombre de mesures SPS et était le Membre qui avait le plus fréquemment prévu une période de 60 jours pour la présentation d'observations. Au cours des trois dernières années, de 2014 à 2016, la Chine avait notifié à l'OMC un total de 419 mesures SPS ordinaires en prévoyant pour toutes les mesures notifiées un délai de 60 jours pour la présentation d'observations. S'agissant spécifiquement des deux mesures concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires signalées par les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, la Chine a indiqué au Comité que les autorités compétentes chinoises avaient déjà abondamment consulté les parties prenantes pertinentes, y compris celles des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon, et que les règles révisées avaient tenu compte d'un certain nombre d'observations. La Chine a loué les efforts activement déployés par les États-Unis, l'Union européenne et le Japon pour fournir des observations dans le cadre du processus de consultation publique. Elle a indiqué qu'elle notifierait sous peu les prescriptions relatives à la certification des importations de produits alimentaires, que le projet de Règlement d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires faisait partie du programme législatif de 2017 du Conseil d'État de la Chine et que les consultations étaient en cours.

La Chine a souligné que la transparence était une obligation importante partagée par tous les Membres de l'OMC. Elle a formulé des observations sur le manque de transparence des États-Unis. Faisant référence aux données provenant du système de gestion des renseignements de l'OMC (SPS-IMS), la Chine a noté que les États-Unis avaient présenté 110 notifications SPS ordinaires entre 2014 et 2016, dont seulement 11 prévoyaient une période de 60 jours pour la présentation d'observations. La Chine a ensuite fait remarquer qu'un grand nombre de mesures étaient notifiées, parfois de manière injustifiée, en tant que mesure de facilitation des échanges et ne prévoyaient pas de période pour la formulation des observations. Elle a ajouté, en tant que problème systémique, que les États-Unis ne notifiaient pas les lois adoptées par le Congrès, par exemple la Loi sur la modernisation des règles pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et qu'ils notifiaient rarement leurs lois infrafédérales ou les réglementations d'État. Enfin, la Chine a encouragé d'autres discussions avec les Membres concernés en vue d'améliorer encore la transparence dans le domaine SPS.

En juillet 2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet des prescriptions officielles en matière de certificat pour les importations de denrées alimentaires, initialement publiées par l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) de la Chine en avril 2016, en rappelant leur préoccupation en matière de transparence concernant l'absence de notification de cette mesure. Les États-Unis appréciaient la notification G/TBT/N/CHN/1209 de la Chine datée du 19 juin 2017, qui indiquait au titre des points concernant la teneur et l'objectif de la mesure, la protection de la santé des personnes et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Par conséquent, les États-Unis ont redemandé à la Chine de notifier aussi sa mesure au Comité SPS. Cette mesure – intitulée Correspondance du Bureau des denrées alimentaires de l'AQSIQ [2017] n° 83 dans la notification OTC – exigerait que l'importation d'un ensemble de produits alimentaires, y compris les produits transformés à faible risque et les produits de longue conservation, s'accompagne de certificats officiels. Les États-Unis ont fait remarquer que la Correspondance n° 83 de l'AQSIQ s'appliquerait seulement aux importations et exigerait une certification officielle des denrées alimentaires à faible risque expédition par expédition. La Correspondance n° 83 indiquait que le certificat officiel devrait inclure les renseignements détaillés concernant le produit et l'expédition, ce qui ne relevait pas de la compétence de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis. Cette exigence prendrait effet le 1er octobre 2017.

Compte tenu des effets potentiels de ces prescriptions, les États-Unis ont demandé i) quelle était la liste des produits visés par cette mesure, en soulignant l'importance d'utiliser le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises élaboré par l'Organisation mondiale des douanes, et de confirmer que les duplicata des certificats officiels ne seraient pas exigés; ii) quelle était la justification scientifique des prescriptions, notamment les données mettant en évidence les risques d'origine alimentaire associés aux produits alimentaires transformés de longue conservation; comment ces dangers étayés par des documents constitueraient un risque pour la santé des consommateurs, ainsi que les éléments de preuve montrant que la certification officielle expédition par expédition était appropriée et proportionnée pour faire face au risque; iii) d'envisager de remplacer la prescription relative à la certification officielle par une mesure moins restrictive pour le commerce, qui reconnaissait la responsabilité première des exploitants du secteur alimentaire d'appliquer la réglementation, ce qui serait compatible avec les prescriptions nationales de la Chine et avec les principes et les directives du Codex; et iv) quelles étaient les mesures qui exigeraient la certification nationale des denrées alimentaires fabriquées, transformées, entreposées, transportées et exportées sous la supervision de son autorité nationale compétente. Les États-Unis ont exhorté la Chine à retarder la mise en oeuvre de cette mesure pour permettre d'étudier et de résoudre ces préoccupations commerciales. Enfin, ils appréciaient la volonté de la Chine de coopérer et attendaient avec intérêt de poursuivre le dialogue.

Israël partageait les préoccupations des États-Unis, en particulier les obstacles au commerce importants et inutiles qu'érigerait la mesure. Israël espérait que la notification au Comité SPS suivrait la notification de la Chine au Comité OTC et a demandé à la Chine de détailler la justification scientifique et les normes internationales sur lesquelles se fondaient ses travaux, et le niveau proportionné de risque que présentaient les produits visés. Israël a remercié la Chine de sa volonté de tenir des discussions bilatérales.

L'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, le Japon, le Mexique, la Norvège, Singapour, la Suisse et l'Union européenne partageaient les préoccupations soulevées par les États-Unis et Israël. Ils ont notamment souligné leurs préoccupations concernant l'absence de notification au Comité SPS, la liste des produits visés par cette mesure (notamment les produits à faible risque), l'incompatibilité avec les normes du Codex, les duplications éventuelles en matière de certification et la date illusoire de mise en oeuvre fixée au 1er octobre 2017. L'Union européenne, en particulier, a souligné l'ambiguïté de certaines des dispositions et les difficultés que cela poserait aux autorités douanières. Plusieurs Membres ont salué les réunions bilatérales constructives avec la Chine et les éclaircissements qu'elle avait fournis.

La Chine a expliqué que ces dernières années, elle avait observé une croissance soutenue et rapide des denrées alimentaires importées et qu'elle était devenue le premier importateur de denrées alimentaires et de produits agricoles. Les importations de denrées alimentaires et de produits agricoles représentaient environ 7,5% de sa consommation intérieure de produits alimentaires, les importations de produits laitiers 17,1% et l'huile alimentaire 29,3% de la consommation intérieure. La Chine a souligné l'importance de renforcer la coopération en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et avait par conséquent élaboré la mesure à l'étude. Elle a aussi fait remarquer que la prescription concernant les certificats officiels n'allait pas à l'encontre des conventions internationales et a précisé que les certificats n'étaient pas exigés en vue de démontrer que les produits alimentaires importés satisfaisaient pleinement aux réglementations chinoises, mais seulement pour prouver que la production, la transformation, l'entreposage, le transport et les procédures d'exportation des produits alimentaires avaient été effectués sous la supervision effective des autorités compétentes des pays exportateurs. En outre, la Chine a expliqué que les certificats pouvaient être délivrés par les autorités compétentes des régions ou pays exportateurs, ou par leurs organismes autorisés. Elle a déclaré que la mesure notifiée avait inclus les suggestions et les observations des Membres et serait ravie recevoir d'autres réactions sur la notification au Comité OTC (G/TBT/N/CHN/1209). La Chine a expliqué que les certificats mentionnés dans la notification incluaient les certificats sanitaires et phytosanitaires bilatéraux, ce qui signifiait que les produits alimentaires importés déjà visés par ces certificats ne faisaient pas l'objet d'un nouveau certificat. La Chine attendait avec intérêt de renforcer la communication et la coopération avec les Membres.

En novembre 2017, les États-Unis se sont de nouveau dits préoccupés par les exigences proposées par la Chine concernant la certification officielle des aliments importés. Ils ont remercié la Chine d'avoir entretenu un dialogue bilatéral et d'avoir notifié à l'OMC la période de transition de deux ans pour la mise en oeuvre de l'exigence concernant la certification officielle, reportant son entrée en vigueur au 30 septembre 2019. Les États-Unis ont constaté que bien que la notification ait été présentée au Comité OTC, c'était la protection de la santé des personnes et la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui étaient indiquées dans la description et l'objectif de la mesure. Par conséquent, les États-Unis ont demandé à la Chine de tenir le Comité SPS au courant de l'évolution de la mesure. Ils ont également demandé des précisions sur le champ d'application de la mesure, compte tenu du fait que la Correspondance du Bureau des denrées alimentaires de l'AQSIS n° 83 exigeait apparemment qu'un large éventail de produits importés soit accompagné de certificats officiels pour chaque expédition, y compris les produits transformés et de longue conservation qui présenteraient peu ou pas de risque pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la sécurité des personnes. Les États-Unis ont soutenu que l'exigence proposée par la Chine n'était pas conforme aux directives et aux principes du Codex. Pour terminer, les États-Unis ont remercié la Chine pour ses éclaircissements et se sont félicités de l'occasion qui leur était donnée de collaborer avec elle sur le sujet.

Singapour partageait cette préoccupation et a ajouté attendre avec intérêt les réponses aux questions posées à l'AQSIS.

Le Japon, le Guatemala, la Thaïlande et l'Union européenne partageaient également la préoccupation des États-Unis et ont exhorté la Chine à communiquer en temps opportun et de manière appropriée les renseignements sur le projet révisé et sur sa mise en oeuvre, notant que la mesure serait disproportionnée, irait au-delà des normes internationales et perturberait les échanges.

La Chine a répondu qu'elle avait attentivement examiné les observations présentées par les Membres et qu'elle avait décidé de prévoir une période de transition unifiée de deux ans allant jusqu'au 30 septembre 2019, comme elle l'avait notifié à l'OMC. La Chine a expliqué que la mesure avait été élaborée en tenant compte de la situation concrète des autres Membres et elle espérait que ces derniers annexeraient, dès que possible, des exemples de certificats aux produits alimentaires exportés vers la Chine. Les observations recueillies seraient communiquées à l'administration centrale pour examen.

En mars 2018, les États Unis ont réitéré leur préoccupation au sujet des exigences proposées par la Chine concernant la certification officielle des aliments importés. Les États Unis ont remercié la Chine d'avoir entretenu un dialogue au niveau bilatéral et d'avoir notifié à l'OMC la période de transition de deux ans pour la mise en œuvre de l'exigence concernant la certification officielle. Les États Unis ont salué les éclaircissements fournis par la Chine et souhaitaient obtenir confirmation que la Chine envisageait une révision de la mesure au cours des mois à venir. En outre, les États Unis ont demandé des informations sur les différentes échéances relatives à cette révision et ont prié instamment la Chine de notifier toute révision au Comité SPS. Ils ont mis en évidence le large éventail de produits alimentaires importés visés par la mesure, y compris les produits transformés de longue conservation, qui présenteraient un risque faible ou nul pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé humaine. Les États Unis ont également relevé la charge administrative et financière que pourrait faire peser la mesure sur les pays exportateurs et sur la Chine. Ils ont rappelé les directives et principes existants du Codex concernant les exigences en matière de certification officielle et ont exhorté la Chine à envisager d'aligner sa mesure sur ces lignes directrices internationales. Enfin, les États Unis se sont félicités de pouvoir continuer à travailler avec la Chine sur cette question.

L'Union européenne, le Guatemala, le Japon, la Corée, Singapour et la Thaïlande partageaient également la préoccupation des États Unis et ont demandé instamment à la Chine de fournir des renseignements sur le projet révisé et sa mise en œuvre, faisant remarquer que la mesure serait disproportionnée, irait au delà des normes internationales et perturberait les échanges. En outre, le Guatemala attendait avec intérêt d'obtenir une réponse aux questions qu'il avait présentées en août 2017.

La Chine a rappelé la réponse qu'elle avait apportée aux réunions précédentes du Comité SPS, soulignant qu'elle avait soigneusement examiné les observations présentées par les Membres et qu'elle avait décidé de reporter l'application de la mesure au 1er octobre 2019, ainsi qu'elle l'avait notifié à l'OMC. La Chine a expliqué que la mesure avait été élaborée en tenant compte de la situation pratique des autres Membres et a ajouté qu'elle prendrait en considération toutes les observations raisonnables des Membres, en vue d'ajuster la mesure et de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce. Enfin, la Chine a invité les Membres à collaborer avec les autorités chinoises afin de continuer les discussions portant sur les détails techniques.

En juillet 2018, les États Unis ont remercié la Chine pour avoir annoncé, en septembre 2017, la période de transition de deux ans avant l'application des exigences concernant la certification officielle. Les États Unis croyaient comprendre que la Chine comptait apporter d'autres changements et précisions sur la mesure et ont demandé que la Chine confirme son intention de notifier une mesure révisée au Comité SPS et au Comité OTC de l'OMC simultanément. La notification révisée devrait définir le risque qui devait être atténué par les exigences en matière de certification, et devrait préciser quels produits seraient soumis à la certification. Les États Unis ont également rappelé leur inquiétude concernant plusieurs problèmes, y compris la liste des produits couverts par la mesure, qui semblait inclure les produits transformés de longue conservation qui, d'ordinaire, ne présentaient que peu ou pas de risque de maladie d'origine alimentaire; le manque de justification scientifique des exigences, ou d'éléments de preuves montrant que la certification officielle répondrait à un problème identifié de santé publique; le fait que les exigences semblaient s'éloigner des directives et des principes pertinents du Codex concernant les exigences en matière de certification officielle; et le fait qu'il ne semblait pas y avoir d'exigence pour la production nationale similaire à celles imposées pour les importations. Enfin, les États Unis souhaitaient continuer à coopérer avec la Chine pour évaluer si les prescriptions étaient conformes aux objectifs légitimes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection de la santé.

Le Guatemala a remercié la Chine pour la présentation qu'elle avait faite lors de l'atelier SPS sur l'annexe C et pour avoir expliqué ses processus de restructuration nationale concernant l'AQSIQ et les douanes. Le Guatemala a demandé à la Chine de préciser si la restructuration allait modifier les règlements notifiés en 2017 et si la nouvelle structure serait notifiée à l'OMC, étant donné qu'une notification permettrait de mieux comprendre les processus, les étapes et les mesures respectives. Le Guatemala a également demandé à la Chine d'envisager de revoir la mesure concernant les produits à faible risque, comme les produits transformés.

L'Union européenne a salué l'objectif de la nouvelle Administration générale des douanes de la Chine, qui visait à simplifier et à accélérer les procédures de dédouanement pour les marchandises importées. Dans ce contexte, l'Union européenne a demandé si la nouvelle exigence ne créerait pas une charge administrative qui serait disproportionnée par rapport au risque. En rappelant sa précédente intervention, l'Union européenne a souligné que les certifications officielles devaient être exigées uniquement pour gérer des risques réels, et devaient donc se limiter aux produits qui présentaient un risque élevé.

La Suisse a informé le Comité de la réunion productive qu'elle avait eue avec la Chine et a salué la décision prise par la Chine de repousser la mise en œuvre de la mesure jusqu'au 1er octobre 2019, ce qui démontrait sa volonté à prendre en compte les observations des Membres, à rendre la mesure la plus efficace et la plus pratique, et à minimiser les effets négatifs sur le commerce. La mesure devait entrer en vigueur dans environ 14 mois, ce qui laissait aux autorités suisses compétentes et aux opérateurs privés qui exportaient vers la Chine le temps de se préparer. La Suisse a encouragé la Chine à utiliser ce temps pour participer aux discussions afin de répondre aux questions et aux observations reçues.

Le Japon a fait part de ses inquiétudes concernant la justification scientifique de la mesure et souligné qu'il fallait éviter des duplications de certifications.

La Thaïlande a souligné que la mesure couvrait une vaste gamme de denrées alimentaires importées, y compris des produits transformés de longue conservation, qui posaient peu ou pas de risque pour la santé humaine, ce qui allait donc au delà des normes internationales. La Thaïlande a également demandé à la Chine d'aligner la mesure sur les directives et les principes du Codex et de la notifier au Comité SPS.

La Corée a demandé à la Chine de clarifier le risque traité par la mesure. La Corée estimait aussi que le fait d'exiger une certification pour tous les produits alimentaires par lot, y compris les produits transformés de longue conservation qui présentaient un faible risque, comme indiqué dans la notification sur cette mesure présentée par la Chine au Comité OTC de l'OMC en juin 2017, était incompatible avec les directives et les principes du Codex. La Corée a demandé à la Chine de réviser la mesure et de la notifier au Comité SPS.

Singapour s'est dite intéressée par cette question et attendait avec intérêt la suite des discussions avec la Chine pour minimiser toute éventuelle perturbation du commerce.

La Chine a souligné que la sécurité sanitaire des produits alimentaires était un défi mondial d'actualité, et que seule la coopération entre les pays pouvait assurer la sécurité dans la filière alimentaire mondiale. S'agissant des exigences en matière de certification, la Chine a souligné que les organisations internationales comme l'OIE, la CIPV et le Codex avaient développé des prescriptions et des directives pertinentes en matière de certification, et que certains Membres avaient des réglementations similaires. Après avoir examiné attentivement les observations des Membres, la Chine avait décidé de repousser l'entrée en vigueur de sa mesure au 1er octobre 2019. Toutefois, le pays notait que certains Membres estimaient que les gouvernements ne devaient pas délivrer de certification pour les produits alimentaires à faible risque, mais qu'ils n'arrivaient pas à présenter de base juridique pour définir les produits alimentaires à faible risque. En outre, la Chine a ajouté que certains Membres ne surveillaient pas les produits alimentaires destinés à être exportés. Ainsi, la Chine s'est demandé qui garantirait la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés en Chine. Les certifications dont il était question comprenaient des certifications zoosanitaires et certaines certifications sanitaires qui avaient été largement acceptées pour certifier que la production, la transformation, l'entreposage, le transport et les processus d'exportations des produits alimentaires avaient été effectués sous la supervision effective des autorités compétentes des parties exportatrices. De cette manière, la Chine a expliqué que la fréquence des inspections et des échantillonnages pouvait être réduite, ce qui permettrait un dédouanement rapide, faciliterait le commerce et améliorerait la confiance des consommateurs. La Chine a également informé le Comité que le plan de restructuration institutionnelle du Conseil d'État avait été révisé et approuvé en mars 2018, en précisant que les responsabilités pour les sorties, les entrées, les inspections et les quarantaines qui appartenaient auparavant à l'AQSIQ reviendraient à l'Administration générale des douanes, en attendant l'approbation formelle, une fois la restructuration institutionnelle finie.

En juillet 2019, les États-Unis ont demandé où en était le projet de mesure notifié dans le document G/TBT/N/CHN/1209, qui exigeait qu'un large éventail de produits importés soit accompagné de certificats officiels pour chaque expédition, y compris les produits transformés et de longue conservation. En réponse aux préoccupations soulevées par des partenaires commerciaux sur la charge que cette mesure imposerait et sur son absence de justification scientifique, la Chine a notifié un report de son entrée en vigueur jusqu'au 30 septembre 2019. Étant donné que des préoccupations subsistaient concernant cette mesure, les États-Unis ont demandé à la Chine de confirmer que cette mesure n'entrerait pas en vigueur à cette date. Ils ont rappelé la déclaration de la Chine faite au Comité OTC le 5 juillet 2019, selon laquelle la mesure "n'affecterait pas les échanges existants après octobre, même si d'autres Membres ne pouvaient pas fournir de certificats pour les produits transformés" tant qu'une solution mutuellement convenue ne serait pas trouvée. Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction la notification par la Chine d'un addendum en vertu duquel la mise en oeuvre de la mesure était reportée jusqu'à nouvel ordre.

Le Japon s'est associé au problème soulevé et a demandé des renseignements sur l'analyse du risque et le projet révisé, ainsi qu'un délai suffisant pour s'adapter à toute nouvelle mesure.

Le Guatemala a demandé des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure et a voulu savoir si son entrée en vigueur serait reportée.

L'Union européenne a fait référence aux recommandations du Codex qui indiquaient que des certificats officiels devraient être requis uniquement lorsqu'une attestation et des renseignements essentiels étaient nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

La Chine a précisé que l'objectif de la mesure n'était pas de restreindre les échanges mais de garantir la sécurité sanitaire et la traçabilité totale des produits, au moyen d'un contrôle renforcé et en engageant la responsabilité des autorités des parties exportatrices. La Chine a garanti aux Membres que la mesure n'affecterait pas les échanges existants après octobre 2019, même dans les cas où les Membres ne seraient pas en mesure de fournir un certificat pour les produits alimentaires transformés. Pour améliorer la communication et la coopération avec les Membres, la Chine avait rejoint le groupe de travail électronique sur l'intégrité et l'authenticité des aliments du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS), qui traitait des préoccupations des Membres concernant les problèmes de sécurité sanitaire des denrées alimentaires à faible risque au moyen de l'élaboration de normes ou de directives du Codex. La Chine restait disposée à maintenir une communication étroite avec les États-Unis pour résoudre ce problème.