Numéro du PCS - 15

Mesures sanitaires à l'importation concernant l'ESB

Maintenue par: Canada
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 1997 G/SPS/R/7, paras. 24-25
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/CAN/18
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Zoonoses
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

Les Communautés européennes ont fait valoir que la mesure canadienne allait au-delà de ce qui pouvait être justifié scientifiquement et, en outre, n'était pas conforme au Code de l'OIE. Les Communautés européennes ont fait les observations suivantes: i) aucune distinction n'était faite entre pays à forte incidence et pays à faible incidence; ii) il y avait des dispositions sur l'abattage du troupeau en entier, sur celui de la mère et de sa progéniture, bien que l'ESB ne soit pas considérée comme une maladie de troupeaux et que les enquêtes sur la transmission par la mère ne soient pas encore terminées; et iii) la mesure canadienne demandait que l'ESB soit soumise à notification pendant six ans dans le cadre d'un programme de surveillance active et n'autorisait les importations qu'après six années d'absence de la maladie. La mesure envisagée impliquait aussi que le Canada n'accepterait pas de viande provenant d'un pays quelconque ayant importé de la viande ou de la farine d'os d'un pays où un cas d'ESB avait été rapporté. Dans ces conditions, un seul État membre des Communautés européennes remplirait les critères requis pour exporter de la viande vers le Canada. Ce dernier a expliqué que la mesure relative à l'ESB était déjà en vigueur, mais que des modifications étaient envisagées. C'était sur ces projets de modification que des observations étaient souhaitées. Le délai pour la présentation des observations serait prolongé.