Numéro du PCS - 6

Importation de fromage.

Maintenue par: Canada
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Suisse
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5, para. 14
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/CAN/8, G/SPS/GEN/1051
Produits visés: 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 0406 Fromages et caillebotte.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Équivalence; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution: L'Union européenne a fait savoir que la question avait été résolue (G/SPS/GEN/1051).
Date communiquée comme résolue: 13/10/2010

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

Les Communautés européennes se sont déclarées préoccupées par une prescription envisagée par le Canada qui exigeait que le fromage soit pasteurisé ou fabriqué à partir de lait pasteurisé. Elles considéraient que leurs propres mesures, y compris les prescriptions en matière de production, l'approvisionnement sûr et adéquat en matières premières et la surveillance ultérieure des différents stades de production, depuis la ferme laitière jusqu'au consommateur, offraient des garanties au moins équivalentes en terme d'innocuité des produits. Elles ont observé qu'un certain nombre de Membres maintenaient des pratiques restrictives à l'importation des fromages au lait cru, en provenance des Communautés européennes, qui ne se justifiaient pas du point de vue de la protection de la santé. Le Canada a répondu qu'une documentation scientifique serait fournie sur demande à l'appui de la proposition, et qu'un comité consultatif d'experts avait été nommé pour examiner la question.