Numéro du PCS - 218

Non-reconnaissance de la régionalisation et du statut de zone exempte de maladie en ce qui concerne la fièvre porcine classique

Maintenue par: Brésil
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2005 G/SPS/R/37/Rev.1, paras. 42-44
Soulevée ensuite le:
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Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.; 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.; 0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2005, les Communautés européennes ont rappelé que l'omission par le Brésil de reconnaître la régionalisation et le statut de zone exempte de maladie en ce qui concerne plusieurs zoonoses, y compris la fièvre porcine classique, nuisait aux exportations de produits de viande porcine des CE à destination du Brésil. Les Communautés européennes avaient toujours reconnu la régionalisation et, dans le cas du Brésil, à plusieurs reprises et pour plusieurs zoonoses dont la fièvre aphteuse. Elles avaient antérieurement fourni toute l'information et toutes les données nécessaires concernant leurs régions qui pouvaient sans danger exporter des produits de viande porcine et qui avaient ménagé un accès à l'intention des Membres de l'OMC importateurs pour les besoins d'inspection et d'autres procédures conformément à l'article 6:3 de l'Accord SPS. Les exportations françaises de produits de viande porcine à destination du Brésil faisaient l'objet de restrictions malgré le fait que la population de porcs des CE était exempte de la fièvre porcine classique selon les normes de l'OIE, étant donné que le virus n'était présent que dans la population de porcs sauvages. En France, la fièvre porcine classique était sous contrôle épidémiologique, grâce à des mécanismes et des systèmes de surveillance vétérinaires et policiers rigoureux permettant l'identification et la traçabilité des animaux. Les Communautés européennes priaient instamment le Brésil de répondre rapidement et favorablement aux demandes légitimes d'application du principe de la régionalisation pour la fièvre porcine classique dans les États membres des CE.

Le Brésil a répondu que les mesures prises par son pays concernant la régionalisation en ce qui concerne la fièvre porcine classique dans les Communautés européennes étaient fondées sur une évaluation des risques de propagation de la maladie, compte tenu de l'importance de la zone proposée comme étant indemne de fièvre porcine classique et des caractéristiques épidémiologiques de l'agent pathogène. Ces mesures de contrôle étaient soutenues scientifiquement par l'article 2.6.7.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE de 2004. De plus, l'agent pathogène pouvait être trouvé dans la population de porcs sauvages, ce qui compliquait l'établissement de mesures de contrôle pour une zone proposée comme étant indemne de maladie. La probabilité que l'agent pathogène de la fièvre porcine classique se propage à la population de porcs domestiques devait être prise en compte. À la précédente réunion bilatérale à Bruxelles en avril 2005, le Brésil avait proposé de créer un groupe d'experts bilatéral chargé de définir les critères d'analyse du risque en rapport avec les procédures équivalentes de régionalisation. Les autorités sanitaires brésiliennes travaillaient en ce moment avec le groupe d'experts pour définir ces critères. Le Brésil jouissait d'une zone régulière et continue indemne de fièvre porcine classique qui englobait presque tous les troupeaux de porcs commerciaux.

L'OIE a précisé que le Code OIE applicable à la fièvre porcine classique comprenait des recommandations applicables à l'importation de plusieurs produits de viande de porc en provenance de pays ou de zones indemnes de la fièvre porcine classique dans la population domestique alors que la maladie était présente dans la population sauvage. Le Code de l'OIE ne recommandait pas d'interdire les importations de ces produits.