Numéro du PCS - 5

Prescriptions relatives à l'importation de vin

Maintenue par: Brésil
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5, para. 13
Soulevée ensuite le: mars 1997 (G/SPS/R/7, para. 23)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/BRA/13/Rev.1, G/SPS/GEN/1269
Produits visés: 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du no 20.09.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Équivalence; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mai 1996, les Communautés européennes ont fait part de leur préoccupation devant le fait que les prescriptions relatives à l'importation de vin envisagées par le Brésil n'avaient pas été notifiées. Elles s'inquiétaient que le Brésil exige apparemment que les établissements des pays exportateurs soient inspectés et agréés par leurs autorités nationales. Les Communautés européennes considéraient que leurs propres exigences en matière de production vinicole étaient au moins équivalentes à celles du Brésil en ce qui concernait l'innocuité du produit pour le consommateur, et prévoyaient de présenter au Brésil des observations écrites lorsque la notification au Comité SPS aurait été faite.
En mars 1997, les Communautés européennes ont contesté la mesure prise par le Brésil concernant les exportations de vin, notifiée le 6 février 1997 dans le document G/SPS/N/BRA/13/Rev.1, indiquant qu'elles ne voyaient pas clairement quelles prescriptions s'appliquaient aux producteurs. Elles ont mis en cause le fondement scientifique des prescriptions qui exigeaient l'inspection de chaque établissement et se sont déclarées préoccupées par le fait que les prescriptions en matière de certification s'appliquaient à des expéditions données, au lieu d'avoir un caractère plus général et générique. Le Brésil a observé que la législation proposée ne serait pas adoptée avant le 16 mai 1997, et que le texte intégral du projet pouvait être obtenu auprès du point d'information brésilien. Tout en soutenant que sa législation était conforme à l'Accord SPS et qu'elle n'était pas sensiblement différente de la législation en vigueur dans plusieurs pays européens, le Brésil était disposé à tenir des discussions bilatérales sur le sujet.